POUR AIDER LA CORED DANS SA MISSION DE RECONQUETE DÉMOCRATIQUE EN GUINÉE ÉQUATORIALE FAITES UN DON
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INFOS CORED
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STATUTS DE LA CORED

STATUTS DE L’ASSOCIATION

« COALITION CORED »

loi du 1er juillet 1901

et du décret du 16 août 1901.

 

 

 

 

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : COALITION CORED

ARTICLE 2 - BUT OBJET

L’association « COALITION CORED », a pour objet d’obtenir d’assurer en république de Guinée Équatoriale et dans le monde entier, la représentativité de tous les opposants au régime Équato-guinéen qui vivent en exil afin d’obtenir du pouvoir qui est en place depuis plusieurs décennies, de véritables élections démocratiques, par la création d’une conférence nationale pour préparer une véritable transition démocratique sous le contrôle d’observateurs internationaux, ce qui suppose la révision des listes électorales, la libération de tous les prisonniers politiques et des opposants au régime qui sont en résidence surveillée ou assignés à résidence, l’accès de tous les partis y compris d’opposition aux médias, le contrôle des ressources financières consacrées aux élections par chaque parti politique, l’accès aux médias des partis d’opposition, la liberté de la presse et tout ce qui est nécessaire à l’exercice de la démocratie dans un Etat de droit.

L’association a également pour objet par des actions juridiques appropriées et la saisine de la communauté internationale :
  • engager toutes actions judiciaires en matière civile, pénale et criminelle ou de haute trahison ou de crime contre l’humanité, dans sa définition la plus large « lorsqu’elle concerne la  violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou d'un groupe d'individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux », et ce devant les commissions et juridictions compétentes nationales ou internationales, y compris en se joignant aux Associations, ou aux ONG qui ont déjà engagé des actions contre des responsables Équato-guinéens soupçonnés ou ayant commis des actes susceptibles de poursuites,
    
  • faire bloquer toutes les sources de financement ou les avoirs qui auraient été détournés en vue de les affecter à un fonds d’indemnisation des victimes des assassinats, de la torture ou de mutilations, des pertes de revenus ou d’activité dues à des assignations à résidence, à l’exil dans ressource, ou à des peines privatives de liberté.
    
  •  la création de ce fonds d’indemnisation sera géré par la COALITION CORED et dont le solde s’il y en a un sera reversé au pouvoir en place ou aux organisations qui permettront le remplacement de la dictature actuelle en permettant par la mise en place d’une véritable démocratie en Guinée équatoriale.
    
  • engager toutes actions permettant la restitution des biens mal acquis ou réputés comme tel, au peuple équato-guinéen que ce soit en Guinée équatoriale, en France et à l’étranger, (Riggs Bank et autres),
    
  • exiger par des actions juridiques appropriées, la récupération immédiate des biens appartenant à la famille OBIANG que ce soit en FRANCE et à l’étranger, et entre autres, sur la côte d’azur, en région parisienne ou à PARIS,  42 avenue FOCH, qu’il s’agisse du mobilier ou des sommes provenant de la vente aux enchères des véhicules saisis, ainsi que de l’immeuble occupé actuellement illégalement par l’ambassade, et de tous immeubles et/ou meubles observés ou qualifiés de « biens mal acquis »,
    
  • mettre fin à des créations de poste de complaisance, tel par exemple que celui de deuxième vice-président, non prévu par la Loi fondamentale ou Constitution, pour permettre à des acteurs politiques nationaux d’échapper à des poursuites pénales par des artifices juridiques,
    
    L’association a également pour objet  de mobiliser tous les acteurs nationaux et internationaux à la mise en place d’une véritable démocratie en Guinée équatoriale, notamment :
    
  • en exigeant une véritable amnistie avec la libération immédiate de tous les prisonniers politiques ou des personnes assignées à résidence ou contre lesquelles il est tenté des procès basés sur des faits imaginaires pour des motifs politiques ainsi que la mise en place d’une conférence nationale sous protection internationale, réunissant tous les partis politiques avant la mise en place des élections,
    
  • la création d’une commission d’enquête impartiale pour rechercher les coupables commanditaires ainsi que les personnes ayant participé de près ou de loin à la torture ou aux assassinats des opposants qui ont été commis, y compris en recherchant leurs complices que ce soit ceux qui auront, par des promesses d’immunité non tenues ou des présentations attractives pour les faire venir au pays et les mettre en résidence surveillée ou en détention, ou en tentant de mettre leur existence en péril, en permettant de surcroit leur exécution, toutes choses qui prouvent que la sécurité des opposants en exil que l’on fait rentrer au pays par des manoeuvres et agissements qui cachent des intentions criminelles, n’est pas assurée par la régime actuellement en place qui continue à nier ces crimes devant les organisations internationales (Amnesty International, Human right’s, et autres ONG, etc...), et pour lesquelles la Coalition CORED participera activement à le recherche despreuves de ces crimes et à la recherche des coupables en vue de les présenter à la justice.
    
  • par la mise en place d’observateurs internationaux pour réviser les listes électorales,
    
  • par la vérification des sources de financement des partis politiques en place, et de faire contrôler par des autorités indépendantes, l’enrichissement des dignitaires du pouvoir et autres hommes politiques qui se sont distingués par leur train de vie sans rapport avec leur activité,
    
  • par la désignation d’un groupe de contrôle d’observateurs internationaux permettant de vérifier que les partis politiques aient un réel accès aux médias avec des temps de parole identiques pour tous les partis politiques, par la mise en place d’une véritable liberté de la presse ce qui n’a pas été observé lors de chaque élection.
    
  • de recueillir tout témoignage concernant la corruption auprès des entreprises françaises et étrangères qui ont été remerciées ou inquiétées pour avoir refusé ce mode de fonctionnement
    
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé en FRANCE à PARIS :

21 boulevard Haussman – 75009 PARIS

Il pourra être transféré par simple décision du Président ;

Article 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de personnes physiques ou morales en tant que :

a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents

Les personnes physiques devront avoir la qualité de sympathisant ou d’opposant politique au régime politique en vigueur en Guinée équatoriale qui est en place depuis plus de trois décennies.

ARTICLE 6 – ADMISSION

L’association est ouverte aux personnes physiques qui devront être parrainées par un membre de l’association qui proposera la candidature du future membre au conseil d’administration dont la décision sera sans appel.

ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 20 € à titre de cotisation.

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 50 €uros et une cotisation annuelle de 100 €uros.

Le montant de ces cotisations pourra être modifié à tout moment par l'assemblée générale.

ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir ses explications

ARTICLE 9. - AFFILIATION

La présente association pourra être affiliée à une Fédération en conservant toutes ses prérogatives juridiques.

Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 10. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations,

2° Les subventions des Unions, des Etats, des départements et des communes ainsi que des entreprises ou donateurs privés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales,

3° Les dons,

4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur,

5° Des publications, revues, études, DVD, CDROM, affiches, et tous moyens de communication présents ou futurs,

6° Des objets de toute nature (casquettes, tee-shirt, polo, écharpe, porte clefs, etc...) marqués du sigle ou logo « COALITION CORED »,

7° Des abonnements

8° Le produit des saisies et ventes des biens mal acquis destinés à la gestion du fonds d’indemnisation des victimes prévu à l’article 2 des statuts.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
 
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Elle se réunit chaque année au mois de mai.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
 
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents .

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un conseil de Trois membres, élus pour deux années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la deuxième année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort, lesquels peuvent se représenter.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Le Président est habilité à ester en justice sur le plan nationale et international et a un pouvoir général qui lui a été accordé lors de l’assemblée constitutive à ce sujet

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le conseil d'administration élit parmi ses membres à bulletin secret, un bureau composé au minimum de trois membres :

1) Un ou une président(e)
2) Un ou une secrétaire général(e)
3) Un ou une trésorier(e)

Le conseil d’administration, sur simple décision de sa part, pourra s’adjoindre d’autres responsables chargés de missions précises qui seront prévues par lui lors de l’assemblée constitutive.

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
 
Un règlement intérieur a été établi par l’assemblée constitutive qui l’a fait approuvé par le conseil d'administration qui s’est tenu immédiatement après la décision de création de l’association.

ARTICLE - 17 – DISSOLUTION
 
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire.

Fait à Paris, le 31 Juillet 2015