POUR AIDER LA CORED DANS SA MISSION DE RECONQUETE DÉMOCRATIQUE EN GUINÉE ÉQUATORIALE FAITES UN DON
POUR AIDER LA CORED DANS SA MISSION DE RECONQUETE DÉMOCRATIQUE EN GUINÉE ÉQUATORIALE FAITES UN DON
INFOS CORED
INFOSCORED

Bienvenido a nuestra web. Se trata de una plataforma para conocer de primera mano nuestra actividad, nuestra agenda y nuestras últimas noticias. Pero sobre todo, aquí tienes un espacio para expresar tu opinión a través de las noticias y los formularios que encontrarás en las distintas páginas. Puedes encontrarnos también en nuestros canales de:facebook, twitter e instagrams   Sigue al principal Coalición guineoecuatoriana y formar parte de esta gran organización que tiene como tres grandes objetivos: la unidad y prosperidad de Guinea Ecuatorial, la libertad de todos y cada uno de sus ciudadanos y nuestro apasionante reto #ObiangVeteYa. Únete y participa.

Jugement de la 32e chambre correctionnelle du 27/10/2017 c/ Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE

JUGEMENT CORRECTIONNEL

 

A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris les DIX-NEUF, VINGT-UN, VINGT-DEUX, VINGT-SIX, VINGT-HUIT, VINGT-NEUF JUIN, CINQ et SIX JUILLET DEUX MILLE DIX-SEPT, a été appelée l’affaire

 

ENTRE :

Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE FINANCIER, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

 

PARTIES CIVILES :

 

TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est sis c/Me WILLIAM BOURDON 156 rue de Rivoli 75001 PARIS, partie civile, prise en la personne de LEBEGUE Daniel, demeurant 14 Passage Dubail 75010 PARIS, muni d'un mandat de représentation en justice en date du 14 juin 2017

 

Représentée par Maître William BOURDON, avocat au barreau de Paris (R143), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier.

 

L'association «COALITION CORED», Coalition d'Opposition pour la Restauration d'un Etat Démocratique pour la République de Guinée-Equatoriale, prise en la perosnne de son président Monsieur Salomon ABESO NDONG, dont le siège est 21, Boulevard Hausmann 75009 PARIS

 

Représentée par Maître Jean-Pierre SPITZER, avocat au barreau de Paris (P218), qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier.

 

ET

 

Prévenu :

Nom : NGUEMA OBIANG MANGUE Teodoro

né le 25 juin 1969 à AKOKAM-ESSANGUI (GUINEE EQUATORIALE)

de OBIANG NGUEMA Teodoro et de MANGUE NSU OKOMO Constance

Nationalité : guinéenne

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : Vice-Président de la République de Guinée Equatoriale

Antécédents judiciaires : jamais condamné

 

Adresse déclarée : Palais présidentiel MALABO – REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE

 

Mesures de sureté : mandat d'arrêt en date du 11 juillet 2012 – levée du mandat d'arrêt en date du 19 mars 2014

 

Situation pénale : libre

 

non comparant, valablement représenté (conformément aux notes d'audience en date du 2 et 4 janvier 2017), par Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris (C2005), par Maître Thierry MAREMBERT, avocat au barreau de Paris (P200) et par Maître Sergio Esono ABESO TOMO, avocat au barreau de Guinée Equatoriale, qui dépose des conclusions régulièrement datées et signées par le Président et le greffier et jointes au dossier.

(Non comparant au prononcé de la décision, représenté par Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris (C2005), par Maître Thierry MAREMBERT, avocat au barreau de Paris (P200) et par Maître Sergio Esono ABESO TOMO, avocat au barreau de Guinée Equatoriale).

 

Prévenu des chefs de :

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS.

 

TRIBUNAL SAISI PAR : Ordonnance de renvoi partiel devant le tribunal correctionnel en date du 5 septembre 2016, suivie d'une citation à étude d'huissier le 28 septembre 2016 suivie d'une lettre recommandée avec accusé de réception «Pli refusé par le destinataire», suivie d'un renvoi au Ministère public pour saisine du juge d'instruction à l'audience du 24 octobre 2016, suivie d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 2 décembre 2016, suivie d'une citation remise à étude d'huissier le 21 décembre 2016, suivie d'un renvoi contradictoire à l'audience du 4 janvier 2017.

 

DEBATS

 

Par ordonnance de l'un des juges d'instruction de ce siège en date du 2 décembre 2016, Monsieur Téodoro N GUEMA OBIANG MANGUE est poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention :

 

À Paris et sur le territoire national, courant 1997 et jusqu'au mois d'octobre 2011, dans tous les cas pour une période non couverte par la prescription, apporté son concours à des opérations d'investissements cachés ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'occurrence des délits d'abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption, en acquérant plusieurs biens mobiliers et immobiliers et en procédant au paiement de plusieurs prestations de service, notamment par le biais des fonds des sociétés EDUM, SOCAGE et SOMAGUI FORESTAL,

 

faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7, 324-8, 314-1 et 314-10, 432-11 et 432-17, 432-15, 433-4, 433-22 et 433-23 du Code Pénal, L241-3 et L241-9  du Code du Commerce., faits prévus par ART.324-1 AL.2,AL.3 C.PENAL. et réprimés par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-7, ART.324-8 C.PENAL.

  

Les débats ont été tenus en audience publique.

  

Audience du 19 juin 2017, à 13h30

  

A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de N GUEMA OBIANG MANGUE Teodoro, prévenu, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

 

N GUEMA OBIANG MANGUE Teodoro, prévenu, n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

 

La présidente a constaté que des conclusions in limine litis ont été déposées.

 

Sur la recevabilité de la partie civile :

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de M. Téodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en ses observations.

 

Maître Jean-Pierre SPITZER, avocat au barreau de Paris, conseil de la COALITION CORED, partie civile, a été entendu en ses observations.

 

Maître William BOURDON, avocat au barreau de Paris, conseil de TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, partie civile, a été entendu en ses observations.

 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

 

Après en avoir délibéré lors d'une suspension d'audience, le tribunal a décidé que les conclusions déposées seraient plaidées dans l'ordre habituel.

 Sur les conclusions de sursis à statuer et de renvoi :

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions.

 

Maître Sergio ESONO ABESO TOMO, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie.

 

Maître Thierry MAREMBERT, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie.

 

Maître Jean-Pierre SPITZER, avocat au barreau de Paris, conseil de la COALITION CORED, partie civile, a été entendu en sa plaidoirie.

 

Maître William BOURDON, avocat au barreau de Paris, conseil de l'Association TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, partie civile a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions.

 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie en réponse.

 

Maître Sergio ESONO ABESO TOMO, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie en réponse.

 

 

Après en avoir délibéré lors d'une suspension d'audience, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieur de faire droit à la demande de renvoi.

 

Madame la présidente a indiqué aux parties qu'une pièce avait été déposée au greffe de la 32ème chambre.

 

Maître Sergio ESONO ABESO TOMO, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en ses observations.

 

La présidente a indiqué que la pièce était versée au dossier en l'état pour l'instant.

 

 

Sur les conclusions de nullité et d'irrégularité :

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions de nullité.

 

Maître Sergio ESONO ABESO TOMO, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie en réponse.

 

Maître Thierry MAREMBERT, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions d'irrégularité.

 

Maître Jean-Pierre SPITZER, avocat au barreau de Paris, conseil de la COALITION CORED, partie civile, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions.

 

Maître William BOURDON, avocat au barreau de Paris, conseil de l'Association TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, partie civile a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions.

 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

 

Maître Thierry MAREMBERT, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie en réponse.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie en réponse.

 

 

Sur l'organisation des audiences :

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en ses observations sur les témoins.

 

Maître William BOURDON, avocat au barreau de Paris, conseil de l'Association TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, partie civile a été entendu en ses observations sur les témoins.

 

La présidente a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que la décision sur les nullités serait prononcée à l'audience du 21 juin 2017 à 9 heures.

 

Audience du 21 juin 2017, à 9heures

 

Le tribunal a vidé son délibéré sur les nullités et l'irrégularité, a joint les incidents au fond et a indiqué qu'il statuera par un seul et même jugement.

 

Sur l'irrecevabilité de la partie civile :

 

Maître Thierry MAREMBERT, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie.

 

Maître Sergio ESONO ABESO TOMO, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie.

 

Maître Jean-Pierre SPITZER, avocat au barreau de Paris, conseil de la COALITION CORED, partie civile, a été entendu en sa plaidoirie.

 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

 

La présidente a donné lecture d'un courrier du conseil de la CORED.

 

La présidente a donné lecture d'un courrier de Me Luis Maria.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie en réponse.

 

Après en avoir délibéré lors d'une suspension d'audience, les débats se sont poursuivis sur le fond.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur  Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a déposé une copie de jugement traduit de la Cour provinciale de Malabo de la République de Guinée Equatoriale.

 

Maître William BOURDON, avocat au barreau de Paris, conseil de l'Association TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, partie civile a été entendu en ses observations.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en ses observations.

 

Maître Sergio ESONO ABESO TOMO, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en ses observations.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en ses observations sur les citations de témoins.

 

La présidente a constaté qu'il n'y avait pas d'observations des parties.

 

 

La présidente a donné connaissance des faits dans un rapport préliminaire.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en ses observations.

 

La présidente a rappelé le contexte de l'affaire.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en ses observations.

 

Maître Sergio ESONO ABESO TOMO, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en ses observations.

 

Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 22 juin 2017 à 13h30.

 

Audience du 22 juin 2017, à 13h30

 

La présidente a rappelé les faits et a donné lecture des déclarations.

 

Sur le calendrier prévisionnel des audiences :

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a proposé de supprimer l'audience du Jeudi 29 juin 2017, à 13h30.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en ses observations sur le jugement de la cour provinciale de Malabo, déposé au dossier.

 

Maître Sergio ESONO ABESO TOMO, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en ses observations.

 

 

Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 26 juin 2017 à 13h30.

 

 

Audience du 26 juin 2017, à 13h30

 

La présidente a procédé à l'appel des témoins.

 

La présidente a invité les témoins à se retirer dans la pièce qui leur est destinée.

 

M. José FERNANDEZ-ALAMEDA, interprète en langue espagnole, a prêté serment.

 

Mme Susan BERNARD, interprète en langue anglaise, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, n'a pas prêté serment.

 

Monsieur Daniel LEBEGUE, représentant TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, partie civile, a été entendu en ses déclarations.

 

Puis il a été procédé à l'audition, hors la présence les uns des autres, des témoins selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

 

Simon MANN, Roberto BERARDI, Xavier HAREL, Tutu ALICANTE LEON, Jean MERCKAERT, Delfin MOCACHE MASSOKO, German TOMO MANGUE, témoins, ont été entendus en leur déposition.

 

Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 28 juin 2017 à 09h00.

 

 

Audience du 28 juin 2017, à 9 heures

 

La présidente a rappelé les faits et a donné lecture des déclarations.

 

Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 29 juin 2017 à 14h30.

 

Audience du 29 juin 2017, à 14h30

 

La présidente a poursuivi les débats sur l'élément légal de l'infraction.

 

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité.

 

Maître Vincent BRENGARTH, avocat au barreau de Paris, conseil de TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, partie civile, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Maître William BOURDON, avocat au barreau de Paris, conseil de TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, partie civile, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Maître Jean-Pierre SPITZER, avocat au barreau de Paris, conseil de la COALITION CORED, partie civile, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité.

 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions, après dépôt de réquisitions écrites.

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie en réponse.

 

Maître Sergio ESONO ABESO TOMO, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie en réponse.

 

 

Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 05 juillet 2017 à 9 heures.

 

 

Audience du 5 juillet 2017, à 9heures

 

Le tribunal a vidé son délibéré sur la question prioritaire de constitutionnalité et a statué par jugement distinct.

 

Le Ministère Public a sollicité de pouvoir prendre ses réquisitions à l'audience du 6 juillet 2017 à 13h30.

 

La présidente a constaté qu'il n'y avait pas d'observation des parties.

 

La présidente a rappelé le bulletin numéro 1 du casier judiciaire.

 

Maître Jean-Pierre SPITZER, avocat au barreau de Paris, conseil de la COALITION CORED, partie civile, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions.

 

Maître William BOURDON, avocat au barreau de Paris, conseil de  TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, partie civile, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions.

 

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

 

 

Puis les débats ne pouvant être terminés au cours de la même audience, le tribunal a ordonné qu'ils seraient continués à l'audience du 06 juillet 2017 à 14h30.

 

 

Audience du 6 juillet 2017, à 14h30

 

Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions.

 

Maître Sergio ESONO ABESO TOMO, conseil de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie, après dépôt de conclusions.

 

Maître Thierry MAREMBERT, avocat au barreau de Paris, conseil  de Monsieur Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, a été entendu en sa plaidoirie.

 

 

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

 

Puis à l'issue des débats tenus à l'audience publique du 6 juillet 2017 à 14h30, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 27 octobre 2017 à 10 heures, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale.

 

A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, la Présidente a donné lecture de la décision, en vertu de l'article 485 du code de procédure pénale, dont la teneur suit.

 

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

 

 

FAITS ET PROCEDURE                                                                   

 

1. Origine de la procédure

 

1. L'information judiciaire

2.1 Chronologie

2.2 Les investigations concernant le patrimoine en France de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE

2.3 Les investigations concernant le financement du patrimoine et du train de vie

2.4 Les investigations concernant le statut de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE et de son patrimoine

 

 

SUR L'ACTION PUBLIQUE :                               

 

A) SUR LES EXCEPTIONS SOULEVÉES

 

 

I- SUR L'EXCEPTION DE NULLITÉ DE L'ORDONNANCE DE RENVOI                                                                                            Page 52

 

1                     Conclusions de la défense

2                      Sur la recevabilité de l'exception de nullité soulevée

 

II- SUR L'EXCEPTION D'IRREGULARITÉ DE L'ORDONNANCE DE RENVOI                                                                                             Page 53

 

1                     Conclusions de la défense

2                     Analyse du tribunal

 

III- SUR LA PRÉTENDUE IMMUNITÉ DE JURIDICTION ATTACHÉE AUX FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE                                  Page 56

 

 

1                     Position de la défense

2                      Analyse du tribunal

 

IV-  SUR L'INCOMPÉTENCE ALLÉGUÉE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE                                                                                            Page 60

 

4.1 Position de la défense

4.2  Analyse du tribunal

 

 

 

 

B) SUR LA CULPABILITÉ                                                       Page 62

 

I- CONCLUSIONS DE LA DÉFENSE

 

1                     Les conclusions de Maître Sergio Esono ABESO  TOMO

2                     Les conclusions de Maître MARSIGNY

 

II- DES PLACEMENTS ET DÉPENSES RÉALISÉS EN FRANCEPage64

 

III- SUR  L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS                       Page 65

 

1                     Sur l'absence alléguée d'infraction principale tirée de  l’arrêt de la cour provinciale de Malabo du 12 juin 2017 qui aurait autorité de chose jugée

1.                                     Absence d'autorité de chose jugée de l'arrêt de Malabo

2.                                     Apports de l'arrêt de Malabo

 

1                     Des infractions originaires commises en Guinée équatoriale caractérisées au regard de la loi française

1.                                     La qualification des infractions d'origine doit être réalisée au regard de la loi française : le fait d'origine commis à l'étranger doit être qualifié comme s'il avait été commis sur le territoire de la République

2.                                     Les comptes personnels de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE sont alimentés par des détournements de fonds publics et de la corruption

3.                                     Les comptes de SOMAGUI sont alimentés par de la corruption

4.                                     L'utilisation  à des fins personnelles des fonds de SOMAGUI, SOCAGE  et EDUM caractérise  des faits d'abus de biens sociaux et/ou d'abus de confiance

 

1                     Sur la prétendue absence d'incrimination des infractions sous-jacentes en Guinée équatoriale

1.                                     Position de la défense

2.                                     Sur la nature et la portée des engagements internationaux

3.                                     L'incrimination des délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance

4.                                     L'incrimination des délits de corruption et de détournement de fonds publics

 

 

C) LA DEMANDE DE SURSIS À STATUER DANS L'ATTENTE DE LA DÉCISION AU FOND DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)                                                                                                         Page 82

 

I- LA PROCÉDURE PENDANTE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE                                                                                                  Page 82

 

II- POSITION DE LA DÉFENSE                                                         Page 83

 

III- ANALYSE DU TRIBUNAL                                                            Page 84

 

 

D) SUR LA PEINE                                                                                   Page 87

 

 

SUR L'ACTION CIVILE :                                                       Page 99

 

I- La CORED

 

1                     Conclusions  de la défense aux fins de voir constater l'irrecevabilité de la CORED

2                      Analyse du tribunal

 

 

II- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE

 

FAITS ET PROCÉDURE

 

1 -Origine de la procédure

 

Le 28 mars 2007, les associations SHERPA et SURVIE ainsi que la Fédération des congolais de la diaspora ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris pour des faits de recel de détournements de fonds publics mettant en cause plusieurs chefs d'États africains et membres de leurs familles.

 

Cette plainte vise Omar BONGO, ancien président de la République du Gabon, décédé le 8 juin 2009, Denis SASSOU NGUESSO, président de la République du Congo, Blaise COMPAORE, président de la République du Burkina Faso, Teodore OBIANG, président de la République de Guinée Équatoriale, Eduardo DOS SANTOS, président de la République d'Angola, et plusieurs membres de leurs familles.

 

Selon les plaignants, ces chefs d'États, pendant ou après l'exercice de leurs fonctions, ont acquis ou fait acquérir des biens immobiliers sur le territoire français et se sont constitué des patrimoines mobiliers par l'intermédiaire de banques françaises et/ou de banques étrangères ayant des activités en France. Leur patrimoine immobilier en France, notamment à Paris, décrit comme étant d'une valeur considérable, n'a pu être financé par leurs seules rémunérations officielles, alors que dans le même temps leurs pays étaient confrontés à des systèmes de corruption généralisée. Dés lors, eux-mêmes et leurs proches, propriétaires de biens ou en bénéficiant, peuvent être suspectés de recel de détournement de fonds publics.

 

Une importante documentation, composée pour l'essentiel d'extraits de presse, évoquant plusieurs biens immobiliers détenus en France par ces chefs d'États, a été déposée à l'appui de cette plainte.

 

Le 18 juin 2007, une enquête préliminaire a été confiée à l'Office Central de Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF) avec pour objectif d'identifier les patrimoines des mis en cause et de déterminer les conditions de leurs acquisitions.

 

Les premières investigations ont confirmé l'existence en France de patrimoines de grande valeur.

 

Ainsi, un parc automobile de véhicules de luxe, notamment aux noms de Wilfrid NGUESSO, neveu du président du Congo, et de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, fils du président de la Guinée équatoriale et ministre de l'agriculture et des forets dans son pays, a été mis en évidence.

 

Il est en particulier apparu que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a fait l'acquisition en France d'une quinzaine de véhicules pour un montant global évalué à plus de 5,7 millions d'euros. Il a, par exemple, commandé auprès du constructeur, en Alsace, trois véhicules de marque BUGATTI de type VEYRON d'un montant unitaire de plus de 1 million d'euros. Deux véhicules ont été achetés le 27 février 2007 (1.196.000 euros) et le 20 décembre 2006 (au prix de 1 million d'euros) tandis qu'un troisième, en cours de production au 30 juillet 2007, a été commandé (au prix de 1 million d'euros) avec versement d'un acompte de 300.000 euros.

 

De la même manière, il a acquis en France un véhicule ROLLS-ROYCE PHANTOM Limousine (381.000 euros) le 11 février 2005, un véhicule MASERATI Coupé Fi CAMBIOCORSA (82.000 euros) le 15 février 2005 et un véhicule MASERATI MC12 (709.000 euros) le 2 juillet 2005.

 

Les modalités de paiement de ces véhicules sont apparus atypiques et de nature à confirmer leur caractère suspect. Plusieurs des véhicules ont été payés par Teodoro NGUEMA OBIANG à l'aide de virements en provenance de la société SOMAGUI FORESTAL, société guinéenne d'exploitation forestière.  

 

Au cours de l'enquête préliminaire, un patrimoine immobilier conséquent a aussi été mis à jour, aux noms d'individus susceptibles d'appartenir aux familles d'Omar BONGO et de Denis SASSOU NGUESSO.

 

De nombreux comptes bancaires encore actifs ont été identifiés aux noms d'individus susceptibles d'appartenir aux familles des chefs d'États mis en cause.

 

S'agissant de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, les enquêteurs ont été informés de l'existence d'une enquête pénale ouverte aux États-Unis, visant le patrimoine que l'intéressé s'était constitué dans ce pays.

 

Pour ce qui concerne le statut pénal des mis en cause, l'enquête a permis d'obtenir la confirmation que seuls les chefs d'État en exercice pouvaient prétendre bénéficier à l'étranger d'une inviolabilité et d'une immunité de juridiction pénale absolue.

 

Le 12 novembre 2007, le procureur de la République de Paris, considérant que les infractions étaient insuffisamment caractérisées, a classé la plainte sans suite. Par un avis de classement sans suite émis le 13 novembre 2007, l'avocat des plaignants a été informé que les investigations n'avaient pas permis de mettre en évidence des infractions pénales et notamment celle de recel de détournement de fonds publics visée dans la plainte.

 

Le 2 décembre 2008, sur la base des mêmes faits, visant les seuls présidents de la République du Gabon, de la République du Congo et de la République de Guinée équatoriale, l'association Transparence International France et Grégory NGBWA MINTSA, ressortissant gabonais, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris.

 

S'agissant de la recevabilité de sa constitution de partie civile, l'association Transparence International France a exposé qu'il résultait de l'interprétation de la Cour de cassation des dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale que les constitutions de partie civile des associations, y compris de celles n'étant pas agréées, étaient recevables lorsque les faits dénoncés portaient atteinte aux intérêts collectifs que celles-ci avaient pour mission de défendre. Selon elle, les faits dénoncés, qualifiés de recels de détournements de fonds publics, entrant dans le champ de la corruption au sens des Nations-Unies, avaient directement porté atteinte aux intérêts défendus par elle, en ce qu'ils allaient directement à l'encontre des campagnes de lutte contre la corruption qu'elle conduisait.

 

Elle a estimé que sa plainte avec constitution de partie civile était recevable et devait être admise, sauf à établir une différence de traitement injustifiée entre les associations, selon les intérêts dont elles avaient la charge.

 

Grégory NGBWA MINTSA a exposé qu'il entendait se constituer, d'une part, en lieu et place de l'État gabonais et, d'autre part, au titre du préjudice personnel subi en sa qualité de contribuable gabonais.

 

Le 8 avril 2009, saisi par le doyen des juges d'instruction pour avis, le procureur de la République de Paris a pris des réquisitions d'irrecevabilité.

 

Par ordonnance du 5 mai 2009, le doyen des juges d'instruction a retenu la recevabilité de l'action de Transparence International France en écartant celle de Gregory NGBWA MINTSA. Selon lui, les documents versés par l'association attestaient, notamment par ses travaux, la réalité de ses objectifs de prévention et de lutte contre la corruption. II a mis en évidence les nombreuses actions menées par l'association et, spécialement, celles conduites pour la restitution des biens dits «mal acquis» établissant qu'elle subissait un préjudice personnel, économique, directement causé par les infractions dénoncés portant atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défendait et qui constituaient le fondement même du combat qu'elle menait.

 

Le doyen des juges d'instruction a considéré que si la lutte contre la corruption faisait partie également des intérêts généraux de la société dont la réparation devait être assurée par le ministère public, cela ne pouvait priver une association créée spécialement pour lutter contre la corruption du droit de se constituer partie civile si elle justifiait, comme en l'espèce, d'un préjudice personnel s'inscrivant directement dans son objet statutaire.

 

Il a ajouté que cette possibilité de se constituer partie civile garantissait encore plus efficacement cette lutte en permettant l'engagement d'une action judiciaire au delà des pays éventuellement directement concernés par les détournements.

 

Il a, en revanche, considéré que Grégory NGBWA MINTSA n'avait pas justifié d'un préjudice personnel et direct, les éventuels détournements de fonds publics privant seul l'Etat gabonais de ressources et qu'il ne disposait pas d'une autorisation à exercer une action civile au nom de l'État du Gabon.

Le 7 mai 2009, le procureur de la République de Paris a interjeté appel de cette décision, limitant son recours à la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Transparence International France.

 

Par arrêt du 29 octobre 2009, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a infirmé la décision du doyen des juges d'instruction et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association. Pour la cour, cette association, personne morale distincte de TRANSPARENCY INTERNATIONAL, n'avait pas fourni d'élément justificatif permettant de retenir comme possible l'existence du préjudice matériel allégué et le seul préjudice dont elle pouvait se prévaloir en raison de la commission des infractions visées, contre lesquelles elle entendait lutter, n'était pas un préjudice personnel distinct du trouble causé aux intérêts généraux de la société dont la réparation était assurée par l'exercice de l'action publique par le ministère public. Elle a également tiré argument du fait que l'interprétation donnée par la partie civile contestée aurait pour effet de rendre sans objet l'édifice législatif et réglementaire français d'agrément auquel étaient assujetties les associations. En définitive, dans ces conditions, si le ministère public n'avait pas le monopole de l'exercice de l'action publique et si le but de l'association était parfaitement légitime, elle n'était pas recevable en sa constitution de partie civile visant la défense des intérêts généraux dont le ministère public avait la charge.

 

Le 9 novembre 2010, statuant sur un pourvoi formé par l'association, la Cour de cassation a adopté une position favorable à celle-ci. Elle a mis en exergue les motifs pour partie inopérants de la chambre de l'instruction tenant à la définition large de la corruption que la partie civile entendait, selon ses statuts, prévenir et combattre. Selon elle, à les supposer établis, les délits poursuivis, spécialement le recel et le blanchiment en France de biens financés par des détournements de fonds publics, eux-mêmes favorisés par des pratiques de corruption mais distincts de cette infraction, seraient bien de nature à causer à l'association Transparence International France un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission.

 

Elle a cassé sans renvoi l'arrêt du 29 octobre 2009 et ordonné le retour du dossier au juge d'instruction de Paris afin de poursuivre l'information.

 

Par réquisitoire en date du 1er décembre 2010 le Procureur de la République requérait la désignation d'un juge d'instruction.

 

Par ordonnance du même jour deux magistrats instructeurs étaient désignés.

 

2- L'INFORMATION JUDICIAIRE

 

2.1 Chronologie

 

Le 27 janvier 2011, Daniel LEBEGUE, président de l'association, a été entendu en qualité de partie civile, il a confirmé les termes de la plainte du 2 décembre 2008 en précisant que son association disposait d'éléments nouveaux concernant notamment un immeuble susceptible d'appartenir à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE en insistant pour que des mesures conservatoires soient rapidement prises pour éviter la dissipation du patrimoine des mis en cause.

 

Le 1er  février 2011, l'association a transmis des éléments complémentaires, concernant notamment un immeuble situé au 42 avenue Foch à Paris (16ème) appartenant à la famille OBIANG.

 

Le 4 juillet 2011, le procureur de la République de Paris a transmis des réquisitions aux fins de qualification. Il a rappelé que les faits décrits par l'association étaient relatifs à l'acquisition et la détention en France de biens mobiliers et immobiliers susceptibles d'avoir été financées par des fonds provenant de "détournements" de fonds publics étrangers, en l'espèce en provenance des États du Gabon, du Congo et de la Guinée Équatoriale. Selon lui, la qualification de détournements de fonds publics telle que prévue par l'article 432-15 du code pénal n'était pas applicable dans la mesure où, à supposer les faits établis, ils ne constituaient pas des détournements commis par des personnes dépositaires en France de l'autorité publique mais des détournements de fonds publics étrangers (gabonais, congolais, guinéens), commis par des autorités étrangères (gabonaises, congolaises, guinéennes). Il a écarté cette qualification ainsi que celles de complicité et recel de ce délit. Il a estimé par ailleurs que les qualifications d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance susceptibles d'être appliquées aux détournements dénoncés ne pouvaient être retenues s'agissant de délits commis à l'étranger, par des étrangers, au préjudice de victimes étrangères, faits pour lesquels la loi pénale française n'était pas applicable, selon les dispositions des articles 113-6 et 113-7 du code pénal, et que les délits d'abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux n'étaient pas applicables car ne pouvant concerner que des sociétés commerciales de droit français. Il a estimé que les faits visés dans la plainte ne pouvaient être qualifiés que de blanchiment ou de recel, le blanchiment ou le recel en France d'un bien obtenu à l'aide d'un délit commis à l'étranger par un étranger, bien que ne relevant pas de la justice française, y étant punissable à la condition que les éléments du délit d'origine soient relevés.

 

Le parquet a donc requis que l'information ne porte que sur les faits susceptibles d'être qualifiés de  blanchiment ou de recel.

 

En l'état de la plainte avec constitution de partie civile et des réquisitions de qualification, l'information judiciaire a porté sur des faits de complicité de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de confiance, blanchiment et complicité de blanchiment, recel de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance.

 

Une commission rogatoire était délivrée à I'O.C.R.G.D.F avec pour mission de poursuivre leurs investigations qui ont a porté sur les différents volets (gabonais, congolais et équato-guinéen) visés dans la plainte avec constitution de partie civile.

S'agissant plus spécialement du volet équato-guinéen, le 31 janvier 2012, pour faire suite à des éléments nouveaux résultant des notes d'informations de la cellule de renseignements Tracfin des 7 et 18 mars 2011, de la note de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) du 7 mars 2011 et du rapport de I'OCRGDF du 4 octobre 2011, le périmètre de l'information a été étendu aux faits nouveaux susceptibles d'être qualifiés de recel ou blanchiment de délit.

 

Le 28 septembre 2011, les enquêteurs effectuaient un premier transport au 42 avenue Foch.  Ils recevaient la visite de l'ambassadeur de Guinée-Équatoriale et d'un avocat français se présentant comme celui de cet Etat, arrivés dans un véhicule avec une immatriculation en corps diplomatique. Ils ont contesté l'opération d'inventaire en cours et la saisie des véhicules en invoquant le principe de souveraineté de l'État de Guinée-Équatoriale, malgré la qualité de propriétaire de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

Le 28 septembre et 3 octobre 2011, dix-huit véhicules automobiles de luxe entreposés dans la cour de l'immeuble avenue FOCH et dans des parkings situés à Paris (16ème) étaient saisis.

 

Le 5 octobre 2011, les enquêteurs se sont de nouveau transportés au 42 avenue Foch à Paris. Ils ont constaté au niveau du porche de l'entrée la présence de deux affichettes de fortune portant les mentions «République de Guinée Équatoriale-locaux de l'ambassade».

 

Du 14 au 23 février 2012, une perquisition était effectuée dans les locaux du 42 avenue Foch. Un avocat français, déclarant représenter les intérêts de l'État équato-guinéen, se présentait pour contester la conduite de l'opération en raison de la protection dont bénéficiaient, selon lui, les locaux.

 

Courant 2012, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, ministre de l'agriculture et des forêts au moment de l'ouverture de l'information judiciaire, devenu le 21 mai 2012, en cours de, procédure, deuxième vice-Président de la Guinée-Équatoriale chargé de la défense et de la sécurité de l'État a été convoqué à plusieurs reprises mais n'a jamais comparu.

 

Le 13 juillet 2012, un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre, contesté, sans succès, devant la chambre de l'instruction laquelle a considéré que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE ne pouvait prétendre bénéficier d'une quelconque immunité pénale et avait refusé de comparaître et de répondre aux deux convocations pour première comparution voire pour une mise en examen visant des actes commis en France, dans le cadre de sa vie privée.

 

Le 19 juillet 2012, l'immeuble du 42 avenue Foch faisait l'objet d'une saisie pénale.

 

Par ordonnance du 26 septembre 2012, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de La République de Guinée Équatoriale et  de son Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération. Ce refus était motivé par le fait que ni la République de Guinée Équatoriale, ni le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération de Guinée Équatoriale ne justifiaient d'un préjudice personnel et direct lié aux infractions faisant l'objet de l'information judiciaire, n'alléguant comme seul préjudice que celui résultant de la saisie des biens immobiliers situés 42 avenue Foch à Paris 75016 et du mobilier s'y rattachant, alors qu'ils n'en sont en réalité pas le propriétaire et que le bien immobilier n'est pas affecté à un usage diplomatique.

 

Par arrêt du 13 juin 2013, la chambre de l'instruction confirmait cette irrecevabilité en relevant :

 

« Considérant que la République de Guinée Équatoriale a fait savoir par la note verbale susvisée en date du 2 février 2012 et par le courrier de son Procureur général, qu'elle réfutait l'existence de faits de détournements de fonds publics commis sur son territoire correspondants aux faits dénoncés par la plainte de TIF et récusait l'idée d'avoir à réclamer des dommages-intérêts (cf D537 à D541 ) ;

 

Considérant que par ailleurs le préjudice éventuel pour une personne, physique ou morale, ne naît pas du principe de l'ouverture de l'information judiciaire, mais des faits éventuellement répréhensibles que cette enquête a pour objectif de démontrer ou d'infirmer ; Considérant dès lors qu'il doit être constaté que la République de Guinée Équatoriale déclare officiellement ne subir aucun préjudice faute d'infraction punissable commise sur son territoire national, qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée, par substitution de motifs. »

 

Le 7 février 2014, eu égard à la nature des infractions et la grande complexité des faits visés, le procureur de la République de Paris s'est dessaisi au profit du procureur de la République financier.

 

Le 18 mars 2014, dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide pénale internationale au cours d'une audience tenue à MALABO (GUINÉE-ÉQUATORIALE) à laquelle les juges d'instruction ont assisté par le biais de la visio-conférence, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a été mis en examen pour avoir à Paris et sur le territoire national courant 1997 et jusqu'au mois d'octobre 2011, dans tous les cas pour une période non couverte par la prescription, apporté son concours à des opérations d'investissements cachés ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'occurrence des délits d'abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption, en acquérant plusieurs biens mobiliers et immobiliers et procédant au paiement de plusieurs prestations de service, par le biais des fonds des sociétés EDUM, SOCAGE et SOMAGUI FORESTAL, faits qualifiés de blanchiment des délits susmentionnés.

 

Le 31 juillet 2014, dans le cadre de cette procédure caractérisée par la multiplication de recours Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en vue d'obtenir l'annulation de sa mise en examen en raison d'une prétendue immunité et de voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile initiale.

 

Par arrêt du 11 août 2015, cette requête a été rejetée, le volet de l'information se rapportant à la Guinée-Équatoriale clôturé et transmis aux fins de règlement partiel.

 

Le 10 novembre 2015, l'avocat de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a déposé une demande d'acte pour constater l'irrecevabilité partielle de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 décembre 2008 pour tous les faits n'étant pas en lien avec des détournements de fonds publics, l'incompétence des magistrats instructeurs pour les faits de blanchiment d'infractions commises sur le territoire d'un État étranger et l'immunité personnelle attachée aux fonctions de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

Par ordonnance du 7 décembre 2015, l'ensemble de ces demandes a été rejeté aux motifs que la Cour de cassation avait déjà statué sur la recevabilité de la constitution de partie civile, et que les autres demandes ne figuraient parmi celles pouvant être présentées devant un juge d'instruction à ce stade de l'information.

 

Le 14 décembre 2015, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a interjeté appel de cette ordonnance.

 

Le sort réservé à la procédure est resté soumis à une décision de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 août 2015 ayant écarté les requêtes en annulation.

 

Le 15 décembre 2015, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt du 11 août 2015, validant la régularité de la procédure, en particulier la recevabilité de la constitution de partie civile initiale et la mise en examen de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

L'information judiciaire s'est attachée à déterminer la composition du patrimoine en France de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, fils du président de la République de Guinée Équatoriale, (2.2) et l'origine de son financement (2.3). Elle a par ailleurs cherché à établir que ni l'intéressé, ni son patrimoine ne pouvaient prétendre bénéficier d'une quelconque immunité pénale (2.4).

 

2.2  Les investigations concernant le patrimoine en France de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE

 

L'enquête préliminaire, puis l'information judiciaire, ont permis de détecter, identifier et saisir, au moins en partie, un patrimoine composé de biens mobiliers et d'un bien immobilier, d'une valeur considérable, susceptible d'avoir été financé par le produit de la corruption, de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance.

A chaque venue en France, où il a d'abord logé dans les plus grands palaces avant de s'installer dans un hôtel particulier acquis avenue Foch à Paris, via une prise de participation dans plusieurs sociétés suisses, Teodoro NGUEMA OBIANG a dépensé sans compter, se constituant un patrimoine mobilier de très grand luxe.

 

Pour la période comprise entre mars 2000 et mars 2011, la cellule de renseignements Tracfin a transmis plusieurs notes d'information relatives au fonctionnement atypique de ses comptes bancaires.

 

Lors de la vente de la collection Yves SAINT-LAURENT et Pierre BERGÉ, organisée du 23 au 25 février 2009 par CHRISTIE'S France, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a acquis 109 lots pour un montant total de 18.347.952,30 euros. Contrairement à la procédure habituelle, impliquant un règlement dans les sept jours à compter de la vente, soit début mars 2009, les premiers paiements, partiels, ne sont intervenus qu'un an plus tard, en mars 2010. Ces payements ont pris la forme de deux virements d'un montant de 1.665.638,67 euros chacun, adressés à Christie's France les 30 et 31 mars 2010.

 

De manière particulièrement atypique, ces virements ont été émis du compte ouvert à la SOCIETE GENERALE DE BANQUE DE GUINEE EQUATORIALE (SGBGE) de la société SOMAGUI FORESTAL, société d'exploitation forestière sous le contrôle de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, alors ministre de l'agriculture et des forêts dans son pays.

 

Ultérieurement, plusieurs autres virements identiques ont été émis : le 16 avril 2010 (1.665.638,67 euros), le 16 septembre 2010 (1.665.638,67 euros), le 20 septembre 2010 (1.665.638,67 euros), le 23 septembre 2010 (1.665.638,67 euros), le 1er octobre 2010 (4.251.847,10 euros) et le 28 octobre 2010 (4.041.977, 20 euros).

 

En raison des fonctions publiques de l'acquéreur, et de la particularité consistant à faire payer des achats d'œuvres d'art par une société, la cellule de renseignements TRACFlN a considéré, dans sa note du 18 mars 2011, qu'il pouvait s'agir de biens mal acquis.

 

Le 13 décembre 2010, la même société SOMAGUI FORESTAL, par l'intermédiaire de la même banque SGBGE, a procédé à un virement de  599.965,05 euros  en faveur de la société Didier AARON et Cie Antiquités dans le cadre de la vente d'objets d'art. Ce mouvement a fait l'objet d'une note d'information du 18 mars 2011.

 

D'une manière générale, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a procédé à des achats considérables de matériel audio, de mobiliers, de bijoux et de vêtements de marque.

 

Il a ainsi acquis du matériel audio vidéo pour un montant de 99.507,20  euros  (facture Sony), du matériel audio vidéo et principalement un écran géant PANASONIC pour un montant de près de 100.000 euros (facture PANASONIC), des vêtements DOLCE GABBANA pour un montant de  69.740 euros (facture DOLCE GABBANA adressée à M. NGUEMA Téodoro), des objets d'arts pour un montant de 600.000 euros (facture Didier AARON du 8 décembre 2010 adressée à SOMAGUI FORESTAL, Avenida de la Indépedencia s/n MALABO GUINÉE ÉQUATORIALE ainsi que deux photos d'une paire de sculptures en bronze), 4 montres d'exception (CARTIER, PIAGET ET VACHERON CONSTANTIN) pour 710.000 euros (facture DUBAIL du 23 octobre 2010 à SOMAGUI FORESTAL), plusieurs collections de couverts pour des montants de 1.469.280 euros TTC, 157.328 euros TTC, 247.296 euros TTC, soit un total de  1.873.904 euros TTC (facture pro forma CHRISTOFLE du 2 février 2011), des objets d'orfèvrerie dont un service à caviar et une vasque à champagne pour un montant de  72.720 euros  TTC (facture pro forma 4 CHRISTOFLE du 2 février 2011), des objets d'orfèvrerie pour des montants de 95.840 euros TTC et 11.088 euros TTC, soit un total de  106.928 euros TTC (facture pro forma 3 CHRISTOFLE du 2 février 2011), des porcelaines pour des montants de 146.144 euros TTC et 19.416 euros TTC, soit un total de  165.560 euros  TTC (facture pro forma 2 CHRISTOFLE du 2 février 2011), deux broches pour un montant de  109.499,99 euros  (facture CHAUMET du 30 juin 2011).

 

L'essentiel de ces factures a été libellé à son nom, à l'adresse du 42 avenue Foch à Paris.

 

Lors de ses séjours à Paris, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a fréquenté les palaces. Entre 2004 et 2009, il a, par exemple, réglé 587.833 euros en espèces à l'hôtel CRILLON à Paris (102.277 euros en 2004, 202.214 euros en 2005, 282.789 euros en 2006, 526 euros en 2007 et 26 euros en 2008).

 

Il a aussi investi dans de grands vins. En 2008, via la société FOCH SERVICES, il a acheté deux caisses de 1er cru classé Bordeaux. Fin 2008-début 2009, une autre commande de plusieurs centaines de milliers d'euros a été passée par son intendant. Au premier semestre 2010, il a acheté un lot de bouteilles de vin ROMANÉE-CONTI pour un montant de 250.000 euros payé par la même société SOMAGUI FORESTAL.

 

Entre 2005 et 2011, il a acheté des bijoux pour un montant total de 10.070.916  euros, payés soit par lui-même (3.699.837 euros), soit par les sociétés SOMAGUI FORESTAL (2.320.833 euros) ou SOCAGE/EDUM (1.189.972 euros). En 2010, il a ainsi acheté pour 517.500 euros de bijoux à la maison CHAUMET Place Vendôme à Paris.

 

Le montant total de ses acquisitions d'œuvres d'arts, objets anciens et orfèvrerie entre 2007 et 2009 a été évalué à 15.890.130 euros (5,6 millions au profit de la SARL QUERE-BLAISE, 2,9 millions pour la société Didier AARON, 7,2 euros pour la société Jean LUPU, 100.000 euros pour la société Dominique LE MARQUIER et 20.130 euros pour la société Marie-Pierre BOITARD.

 

Des factures obtenues lors d'une perquisition ont permis de chiffrer à 5.545.927 euros les dépenses somptuaires payées pour son compte soit par lui-même, soit par les sociétés SOMAGUI FORESTAL ou EDUM.

 

****

 

Les investigations ont également confirmé l'existence d'un parc automobile hors du commun.

 

Le 7 mars 2011, la DNRED a versé au dossier des éléments particulièrement significatifs le concernant.

 

En novembre 2009, des véhicules automobiles et motos d'occasion d'une valeur de près de  12 millions de dollars, ont été acheminés à l'aéroport de Vatry, en provenance des États-Unis via l'aéroport de SCHIPOL (Pays-Bas), pour réexportation vers la Guinée Équatoriale. Des éléments d'identification (certificats d'immatriculation et documents de transit) ont pu être relevés lors de l'arrivée des différents convois. Le vendeur désigné était Teodoro NGUEMA OBIANG, résidant aux États-Unis, et le destinataire déclaré Ruby HUGUENY résidant à Paris. Les convois étaient composés de 26 véhicules automobiles et 8 motos de luxe présentant tous des immatriculations américaines (7 véhicules automobiles FERRARI, 4 véhicules automobiles MERCEDES-BENZ, 5 véhicules automobiles BENTLEY, 4 véhicules automobiles ROLLS ROYCE, 2 véhicules automobiles BUGATTI, 1 véhicule automobile ASTON MARTIN, 1 véhicule automobile PORSCHE, 1 véhicule automobile LAMBORGHINI, 1 véhicule automobile MASERATI, 5 motos HARLEY, 2 motos TOIKS et 1 moto SPCNS).

 

La plus grande partie de ces véhicules, a été réexportée vers la Guinée-Équatoriale dans le courant du mois de décembre 2009. Deux voitures ont été envoyées en Allemagne pour réparation. Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE était défavorablement connu des services douaniers pour une importation sans déclaration de véhicules en provenance de Suisse relevée en décembre 2006 par le bureau de douanes de Paris NEY. Une personne s'était alors spontanément présentée afin de dédouaner un véhicule automobile FERRARI modèle ENZO importé de Suisse le 24 décembre 2005 au nom de M. NGUEMA OBIANG. Ce véhicule avait été acheté le 17 octobre 2005 pour un montant de 1.335.318 francs.

 

Il est apparu que l'aéroport de VATRY, où s'étaient déroulées les réexportations vers la Guinée équatoriale, avait été régulièrement utilisé par la présidence guinéenne pour des exportations concernant des biens d'équipement (mobilier, plantes, véhicules destinés à la police). En 2005 et 2006, ces exportations avaient été assurées par la Compagnie Équatorial Cargo à l'aide d'un avion de type lL76 doté d'un équipage russe.

 

Depuis 2008, la présidence guinéenne avait réalisé 28 exportations de marchandises via cet aéroport par l'intermédiaire du déclarant Euromulticourses 51, pour un montant de 1.456.809 euros. L'essentiel de ces opérations a concerné des exportations de véhicules de luxe.

 

Les recherches dans le fichier Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) a établi que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE était propriétaire des véhicules automobiles suivants : un véhicule de marque LAMBORGHINI modèle DIABLO (immatriculé  CIX  161 QFC 75), un véhicule de marque BENTLEY modèle non précisé (immatriculé 734 TAC 75), un véhicule de marque BENTLEY modèle non précisé (immatriculé 994 TAC 75), un véhicule de marque BENTLEY modèle AZURE (immatriculé 143 QBK 75), un véhicule de marque ASTON MARTIN modèle non précisé (immatriculé 674 QAE 75), un véhicule de marque MERCEDES modèle CL600FLA5 (immatriculé 707 WBE 75), un véhicule de marque MAYBACH modèle 62 (immatriculé 101 PXE 75), un véhicule de marque BENTLEY modèle ARNAGE (immatriculé 118 QGL 75), un véhicule de marque ROLLS ROYCE modèle PHANTOM (immatriculé 627 QDG 75), un véhicule de marque PORSCHE modèle CARRERA (immatriculé 388 QQB 75), un véhicule de marque MERCEDES modèle V.2,2 LONG (immatriculé 565 QWP 75), un véhicule de marque BENTLEY modèle BROOKLANDS (immatriculé 325 R KM), un véhicule de marque MASERATI modèle MC12 (immatriculé 527 QGR 75), un véhicule de marque FERRARI modèle ENZO FERRARI fichier SIV (immatriculé 26 QXC 75), un véhicule de marque FERRARI modèle 599 GTO (immatriculé BB-600-SD), un véhicule de marque MERCEDES modèle SL500A5 (immatriculé F1 1033 WBE 78), un véhicule de marque BUGATTI modèle VEYRON (immatriculé 616 QXC 75).

 

Les investigations auprès des concessionnaires automobiles ont permis de compléter cette première liste, déjà conséquente, par d'autres véhicules (notamment des véhicules BUGATTI et BENTLEY).

 

Certains ont été financés, intégralement ou partiellement, par la société SOMAGUI FORESTAL, ainsi en est-il des véhicules automobiles MASERATI MC 12 immatriculée 527 QGR 75 (709.000  euros),  BENTLEY AZURE immatriculée 855 RCJ 75  (347.010 euros),  ROLLS ROYCE PHANTOM immatriculée 627 QDG 75 (395.000 euros),  FERRARI 599 GTO Fi immatriculée BB-600-SD (200.000 euros), BUGATTI VEYRON immatriculée 616 QXC 75 (1.196.000 euros), BUGATTI VEYRON immatriculée W-718-AX (1.959.048 euros) et MERCEDES MAYBACH immatriculée 101 PXE 75 (530.000 euros).

 

L'adresse portée sur les multiples factures découvertes au cours de l'enquête a conduit les enquêteurs au 42 avenue Foch à Paris où ont été découverts puis saisis de nombreux véhicules de luxe appartenant à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE établissant un lien incontestable entre l'intéressé, son parc automobile et l'hôtel particulier (D. 483).

 

Ainsi, les 28 septembre et 3 octobre 2011, 18 véhicules automobiles de luxe entreposés dans la cour de l'immeuble avenue FOCH et dans des parkings situés à Paris (16ème) ont été saisis.

 

Lors de ce premier transport au 42 avenue FOCH, les enquêteurs ont appris que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE était absent et se trouvait à l'étranger et que les clefs de véhicules de luxe se trouvaient entre les mains de son homme de confiance.

 

Sur place, ils ont reçu la visite de l'ambassadeur de Guinée-Équatoriale et d'un avocat français se présentant comme celui de cet État, arrivés dans un véhicule avec une immatriculation en corps diplomatique. Ils ont contesté l'opération d'inventaire en cours et la saisie des véhicules en invoquant le principe de souveraineté de l'État de Guinée-Équatoriale, malgré la qualité de propriétaire de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

Poursuivant leurs opérations, les enquêteurs ont constaté la présence des véhicules suivants : un véhicule PEUGEOT 607 (217 QYY 75, 66 511 km), un véhicule MERCEDES modèle VIANO CDI 2.2 (565 QWP 75, 56 851 km), un véhicule FERRARI modèle ENZO (26 QXC 75, 1 435 km), un véhicule BENTLEY (325 RKM 75, 616 km), un véhicule FERRARI modèle GTO (BB 600 SD, 596 km), un véhicule BENTLEY (855 RCJ 75, 616 km), un véhicule MASERATI modèle MC 12 (527 QGR 75, 2 327 km), un véhicule BUGATTI (616 QXC 75, 2 782 km), un véhicule BUGATTI (W 718 AX, 1156 km, portant l'inscription «spécial édition 669 Made for M. Teodoro NGUEMA OBIANG», un véhicule PORSCHE modèle Carrera GT (388 QQB 75, 969km), un véhicule ASTON MARTIN (674 QAE 75, 3 946 km).

 

Ces onze véhicules ont été saisis et enlevés.

 

Dans un parking situé 181 avenue Victor Hugo à Paris (16ème), sur les emplacements loués par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, a été relevée la présence des véhicules suivants : un véhicule ROLLS ROYCE modèle PHANTOM coupé (immatriculé en Angleterre XB 59 AHP avec un contrat d'assurance au nom de TeodoreNGUEMA OBIANG), un véhicule BENTLEY modèle Cabriolet (143 QBK 75 anciennement immatriculé 994 TAC 75 avec un certification d'immatriculation au nom de Teodoro NGUEMA OBIANG), un véhicule PORSCHE modèle SPEEDSTER (W 767 BS), un véhicule BENTLEY (118 QGL 75, avec une copie de certificat d'immatriculation et une quittance d'assurance au nom de NGUEMA OBIANG Theodore), un véhicule MERCEDES MAYBACH (101 PXE 75, 8 092 km, avec une copie du chèque d'acquisition de 376.822 euros).

 

En fin d'après-midi, munis des clefs, les enquêteurs ont pu constater que le véhicule PORSCHE SPEEDSTER, identifié par le gardien du parking comme appartenant à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, avait été volontairement changé de place.

 

Les cinq véhicules ont été saisis et enlevés.

 

Constatant que deux véhicules (un véhicule PORSCHE Cayenne Turbo 865 RKJ 75 et un véhicule ROLLS ROYCE PHANTMOM 627 KDG 75) manquaient, les enquêteurs ont procédé à des investigations complémentaires. Ils ont été découverts dans un parking situé avenue MARCEAU à Paris (16ème), saisis et enlevés.

 

Par arrêt du 19 novembre 2012, la chambre de l'instruction a confirmé la saisie des véhicules automobiles.

 

Le 19 juillet 2012, 10 des véhicules saisis ont été remis à I'AGRASC en vue de leur vente avant jugement.

 

****

 

Les investigations ont également mis au jour l'existence d'un patrimoine immobilier d'exception composé d'un ensemble immobilier situé au 40-42 avenue FOCH à Paris (16ème), lieu de résidence de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE à Paris, dont l'adresse figurait sur plusieurs des factures d'objets de luxe qu'il avait acquis.

 

Les vérifications auprès de la direction générale des Finances Publiques ont permis d'établir qu'il s'agit d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, construit en 1890, composé de deux grands corps de bâtiment élevés de cinq étages, d'un 6ème mansardé ainsi que d'un bâtiment en fonds de parcelles composé de garages en rez de chaussée et d'un niveau de logements au dessus.  Les parties nobles forment un triplex du 1er au 3ème étage, comprenant des volumes, des équipements et des aménagements exceptionnels. Elles comprennent une vingtaine de pièces dont quatre grands salons ou salles à manger, 1 chambre de maître de 100 M2 environ avec salle de bain majestueuse attenante, salle de sport, hammam, discothèque avec écran de cinéma, bar, salon oriental, salon de coiffure, deux cuisines professionnelles et plusieurs chambres avec salles de bains.

 

Les équipements et décorations sont décrits comme ostentatoires (grandes fenêtres en bois, parquet, cheminées, marbre, miroirs, robinets recouverts de feuilles d'or, corail, très grande table en verre ou en bois massif). Le triplex dispose d'un ascenseur propre, d'un escalier avec hall et dégagements en marbre.

 

Entre le rez-de-chaussée et l'entresol, un duplex a été aménagé ainsi qu'une salle de jeu et une salle de cinéma. Aux 4ème et 5ème étages, se trouvent des appartements bourgeois, au 6ème étage, des chambres de service dont certaines ont été rénovées. Six garages sont situés sur cour dans le bâtiment en fonds de parcelle.

 

La surface totale répertoriée dans la documentation cadastrale a été fixée à 2.835 M2. L'immeuble est décrit comme bénéficiant d'une excellence situation au nord du 16ème arrondissement, quartier Chaillot, à proximité de la place Charles de Gaulle. Par la surface du triplex, d'environ 1.900 M2, et l'existence d'aménagements et équipements intérieurs somptueux, il a été considéré comme étant un bien immobilier très exceptionnel.

 

L'acquisition de ce bien par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, via l'interposition de société suisses, a été clairement retracée, notamment par l'exploitation du dossier remis par les services fiscaux et celle des documents découverts lors des perquisitions réalisées en Suisse dans les locaux des sociétés de fiducie ayant administré et géré les sociétés suisses copropriétaires.

 

Le 19 septembre 1991, les lots de l'immeuble ont d'abord été acquis par les sociétés suisses :

 

- GANESHA HOLDING: lots cadastrés FA 60 lots 401 à 410, 413 à 459, 501 à 543, 546 à 564, 601 à 672 acquis le 19 septembre 1991 pour un montant de 100 344 446 francs (soit 15,3 millions d'euros),

- GEP GESTION ENTREPRISE PARTICIPATION SA lots cadastrés FA 60 lots 502, 523, 524, 533, 563 acquis le 19 septembre 1991 pour un montant de 8 millions de francs (soit 1,2 millions d'euros),

- RE ENTREPRISE SA: lots cadastrés FA 60 lots 509, 51 0,519,534, 537 à 540, 549, 550, 553 et 601 à 605) acquis le 19 septembre 1991 pour un montant de 9 900 000 francs (soit 1,5 millions d'euros),

- NORDI SHIPPING AND TRADING CO LTD (référence cadastrale FA 60 lots 513, 514, 532, 541 et 562 acquis le 19 septembre 1991 pour un montant de 16 500 000 francs (soit 2,5 millions d'euros)

- RAYA HOLDING SA.

 

Le 18 décembre 2004, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE est devenu l'unique actionnaire des cinq sociétés suisses dont il a acquis les parts pour un montant de 2.916.450 euros. Le 20 décembre 2004, il est aussi devenu propriétaire d'une créance sur ces sociétés, à hauteur de 22.098.595 euros, créance initialement détenue par une société OPALINE ESTATE ltd, située aux îles vierges britanniques. En 2004, il a ainsi acquis, à titre personnel, les parts de ces sociétés suisses propriétaires de l'ensemble immobilier pour un montant de 25.015.000 euros.

 

Cette acquisition est confirmée par un rapport établi par le cabinet fiscaliste CLC, saisi à l'occasion d'une opération de perquisition des locaux de la société FOCH SERVICES, entité détenue en totalité (500 parts) par la société suisse GANESHA HOLDING. Il résulte de ce document que ((Monsieur X)), résident de Guinée Équatoriale, est propriétaire de l'ensemble des actions de la société GANESHA HOLDING SA depuis le 20 décembre 2004 et qu'il existe un risque pénal pour le propriétaire de l'immeuble du 42 avenue Foch, à savoir d'un abus de biens sociaux, si la gérance de fait de Teodoro OBIANG NGUEMA est démontrée.

 

Entendus sur ce point dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale par les autorités suisses, les administrateurs des sociétés suisses (Guillaume de RHAM et Rodrigo LEAL) ont confirmé que leur véritable animateur était bien Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

Selon Guillaume de RHAM, même si les actions étaient au porteur, il ne fait aucune doute que l'ayant-droit économique de ces sociétés est bien Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE. Il ne s'est pas souvenu s'il avait été en possession physique des actions dès l'origine mais il les avait remises à Maître RAEBER à la fin de ses mandats. Un avocat genevois, dont il ne s'est plus souvenu du nom, qui travaillait avec un avocat parisien, Me MEYER, a été momentanément le dépositaire de ces actions. Il a précisé que sa véritable mission pendant la durée de son mandat, soit de début 2005 jusqu'au 16 décembre 2007, a consisté à coordonner les différents travaux de rénovation au sein de l'immeuble 42, avenue Foch.

 

Rodrigo LEAL a expliqué qu'en janvier 2009 il avait été contacté par Miguel EDJANG, conseiller de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, pour gérer l'immeuble du 42 avenue Foch à Paris par l'intermédiaire de cinq sociétés de droits suisses, à savoir GANESHA HOLDING, GEP GESTION ENTREPRISE PARTICIPATION SA, RE ENTREPRISE SA, NORDI SHIPPING AND TRADING CO LTD ainsi que RAYA HOLDING SA. Le 16 février 2009, lors d'une rencontre à Paris, ils avaient évoqué le contrat d'administration de ces sociétés. Un mois plus tard, le contrat avait été signé. Ce contrat comprenait la gestion des sociétés, la fiducie des actions des sociétés, la tenue de la comptabilité et ainsi que le respect des obligations légales, à savoir l'inscription au Registre du Commerce (RC). Selon lui, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a bien acheté l'immeuble à titre privé pour y accueillir ses invités, sa famille, ses partenaires et ses amis. Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE l'appelait lui-même en cas de problème lié à cet immeuble.

 

Le 10 mai 2011, Jérôme DAUCHEZ, administrateur de biens, dirigeant de la société DAUCHEZ, cabinet d'administrateur de biens ayant détenu un mandat de gestion pour représenter les propriétaires des lots situés au 42 avenue Foch, a confirmé que le véritable propriétaire de l'immeuble, à la superficie totale d'environ 4.000-4.500 m2, était bien Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE. Le cabinet DAUCHEZ avait détenu un mandat de gestion, de 2005 à fin 2008, pour représenter les propriétaires des lots situés au 42 avenue Foch. Son interlocuteur, occupant au quotidien des lieux, était Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE. Il s'est souvenu de la réalisation d'importants travaux par le propriétaire courant 2005-2006, portant sur deux appartements au rez-de-chaussée, un triplex entre le premier et le troisième étage, ainsi qu'un appartement situé au 4ème et 5ème étage. Le cabinet n'avait pas réglé directement les travaux pour leur plus grande partie mais avait effectué les travaux des deux appartements situés au rez-de-chaussée. Pour le triplex, les travaux avaient été réalisés par le cabinet d'architecte-décorateur PINTO. S'agissant des 4ème et 5ème étages, les travaux avaient été accomplis par l'architecte-décorateur GARCIA.

 

Jérôme DAUCHEZ a expliqué que la société FOCH SERVICES était une entité créée pour régler les dépenses de personnels (femmes de ménage, chauffeur...).

 

Le cabinet avait émis des appels prévisionnels pour régler certaines dépenses ainsi que les honoraires.

 

L'examen de l'extrait du compte propriétaire a confirmé qu'ils avaient été payés par virements bancaires provenant soit des comptes des sociétés suisses, soit, encore une fois, de la société SOMAGUI FORESTAL.

 

Le financement relatif aux charges et frais de gestion du bien immobilier était réalisé au moyen de flux financiers provenant directement de Guinée-Équatoriale. De 2005 à 2007, ces dépenses étaient payées directement depuis la Guinée-Équatoriale vers des comptes bancaires ouverts au nom des sociétés suisses auprès du cabinet DAUCHEZ, administrateur de biens.

 

De 2007 à 2011, FOCH SERVICE, dont l'objet était de payer les charges inhérentes à la gestion de l'immeuble ainsi que les frais de gestion du personnel, était alimentée par des fonds provenant également de la société SOMAGUI FORESTAL.

 

Entendue le 10 mai 2011, Magali PASTOR, gestionnaire de patrimoine au sein de la société DAUCHEZ, chargée de la gestion des biens situés au 42 avenue Foch à Paris, a confirmé la qualité de propriétaire de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE. A partir de 2005 et pendant plus d'un an elle avait d'abord eu affaire à Guillaume de RHAM, administrateur des sociétés suisses. Elle avait ensuite traité avec Maitre RAEBER puis Rodriguo LEAL, nouvel administrateur des sociétés. Selon elle, ces personnes n'étaient que des intermédiaires agissant pour le compte de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE lequel avait acquis les appartements courant 2005 via les sociétés suisses et la vente avait été effectué à Genève pour environ 30 millions d'euros. Elle s'est souvenue d'un premier rendez-vous avec Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, courant 2005, à l'hôtel CRILLON. Ils avaient évoqué ensemble la nature de son travail. Il avait précisé les travaux qu'il envisageait de confier à Alberto PINTO. Lors de ce premier rendez-vous, ils avaient échangé leurs coordonnées. Elle avait ensuite assuré plusieurs autres rendez-vous, aux hôtels CRILLON et BRISTOL ou au 42 avenue Foch avec Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, pour le suivi des travaux et la gestion de l'immeuble. Les travaux de rénovation avaient été réglés par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE à Alberto PINTO, soit directement soit par l'intermédiaire de ses sociétés. Le marché avait été passé sur la base de 12 millions d'euros.

 

Entendue le 24 mai 2011, Linda PINTO, co-gérante de la société de décoration Alberto PINTO, a confirmé que sa société avait travaillé à la décoration de l'immeuble du 42 avenue Foch pour le compte de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE. En 2005, son majordome les avait sollicités pour effectuer des travaux de rénovation. Elle a situé ce contact au moment de l'acquisition des biens immobiliers par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

Elle ne s'est plus souvenue des conditions de leur première rencontre mais s'est rappelée par la suite que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE avait une idée précise de ce qu'il voulait. Il savait notamment qu'ils avaient déjà effectué des travaux pour l'ancien propriétaire et qu'ils disposaient des plans. Une fois le devis effectué, ils avaient travaillé dans l'immeuble mais uniquement sur le triplex. Elle avait rencontré Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE une dizaine de fois le temps des travaux.

 

Les documents saisis dans les locaux de la SARL Cabinet Alberto PINTO ont permis d'établir que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE avait procédé à deux acomptes de 1 million d'euros chacun les 3 mai 2010 et 4 juillet 2011. Le cabinet avait acheté des biens mobiliers et objets d'art pour son compte au moyen de ces fonds.

 

Par décision du 16 avril 2014, la saisie sans dépossession de ces biens mobiliers a été ordonnée.

 

Le 29 novembre 2011, Anne-Sophie METRAL, directrice de l'agence de décoration GARCIA, a confirmé avoir été sollicitée en 2006, via le cabinet DAUCHEZ, pour effectuer des travaux de rénovation d'un appartement situé au 5ème étage de l'immeuble du 42 avenue Foch à Paris pour le compte de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE. Selon elle, aucune suite n'avait été donnée. En 2008, le cabinet avait été à nouveau contacté, cette fois par la gérante de la société FOCH SERVICE appartenant à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE. Ce dernier avait voulu rencontrer Jacques GARCIA. Un chef de projet avait visité le 4ème étage de l'immeuble et une proposition commerciale avait été effectuée. Là encore, aucune suite n'avait été donnée.

 

L'enquête a confirmé que la société FOCH SERVICES avait été créée pour régler les dépenses de gestion et de personnel de l'immeuble. Les investigations bancaires ont démontré que la société SOMAGUI FORESTAL avait apporté 2,8 millions d'euros. Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE est ainsi apparu comme le seul lien entre ces deux sociétés, l'une gérant un bien privé à Paris et l'autre, guinéenne, spécialisée dans l'exploitation et la commercialisation de bois.

 

Une perquisition dans les locaux de FOCH SERVICES a permis de découvrir des documents révélant la volonté de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE de rendre plus opaque encore les liens financiers entre les différentes personnes morales par la création notamment d'une société holding à SINGAPOUR.

 

Le 21 septembre 2011, Aurélie DERAND épouse DELAURY, gérante de la société FOCH SERVICE, a confirmé l'objet de celle-ci, la gestion de l'appartement du 42 avenue Foch à Paris, et la qualité d'unique associé de la société suisse GANESHA. Elle a précisé que Rodriguo LEAL était l'ancien gérant de la société et que les factures de prestation de services étaient adressées à la société SOMAGUI FORESTAL, ajoutant que la société EDUM, également située en Guinée-Équatoriale, avait été destinataire de deux factures en 2011.

Elle a indiqué avoir croisé Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE au 42 avenue Foch à Paris courant juin ou juillet 2011. Pour elle, l'appartement triplex appartenait à la société GANESHA.

 

Le 5 octobre 2011, les enquêteurs se sont de nouveau transportés au 42 avenue Foch à Paris. Ils ont constaté au niveau du porche de l'entrée la présence de deux affichettes de fortune portant les mentions «République de Guinée Équatoriale-locaux de l'ambassade».

 

Le gardien de l'immeuble leur a expliqué que la veille un chauffeur et deux personnels de l'ambassade de République de Guinée-Équatoriale s'étaient rendus sur place à bord d'un véhicule MERCEDES immatriculé en corps diplomatique et avaient apposé les affichettes sur tous les accès aux étages et dépendances appartenant à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

Une perquisition de l'hôtel particulier a été réalisée. Elle a duré plusieurs jours, du 14 au 23 février 2012.

 

Les enquêteurs ont été accueillis par la gouvernante employée par la société FOCH SERVICES, Paula FURTADO TAVARES, qui a expliqué que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE se trouvait en Guinée-Équatoriale. Ils ont relevé la présence de deux autres employés de service.

 

Un avocat français, déclarant représenter les intérêts de l'État équato-guinéen, s'est présenté pour contester la conduite de l'opération en raison de la protection dont bénéficiaient, selon lui, les locaux.

 

Poursuivant leurs opérations, les enquêteurs ont relevé que cet hôtel particulier était composé de 101 pièces réparties sur 5 niveaux pour une superficie totale d'environ 4.000 M2. De nombreux mobiliers et œuvres d'art ont été saisis.

 

Les constatations sur les lieux ont confirmé que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE avait la libre disposition de ce bien immobilier.

 

A l'inverse, aucun document officiel concernant l'État de Guinée-Équatoriale ou permettant de penser que cet immeuble pouvait servir comme lieu de représentation officielle n'a été découvert.

 

Les constatations ont permis de prendre la mesure des achats somptuaires réalisés par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, à titre privé, pendant plusieurs années, et de confirmer qu'il était bien l'occupant des lieux.

 

Ont notamment été retrouvés des vêtements masculins, en l'espèce des pantalons de taille 36 (5 de marque GUCCI, 40 DOLCE GABANA, 4 PRADA, 3 Yves Saint Laurent, 3 Louis VUITTON,  1  BURBERRY, 2 NICE COLLECTIONS,  1  TRUE RELIGION, 5 divers), des vestes de taille 52 ou 54 (7 de marque GUCCI, 24 DOLCE GABANA, 2 DIOR,  1  PRADA, 1 GALIANO, 1 VATANABE, 20 Yves Saint Laurent, 4 Louis VUITTON, 3 BURBERRY, 1 BALENCIAGA et 3 divers) des pulls de taille L (6 de marque GUCCI, 11 DOLCE GABANA, 6 Yves Saint Laurent, 4 Louis VUITTON, 5 BURBERRY, 1 GAP et 1 divers), des Polos de taille M ou L (1 de marque VERSACE, 6 DOLCE GABANA, 7 Yves Saint Laurent, 1 BALENCIAGA, 1 ARMANI et 1 divers), des costumes de taille 52 ou 54 (4 de marque GUCCI, 3 DOLCE GABANA, 1 Yves Saint Laurent, 2 BURBERRY, 4 ARMANI et 24 divers....), 64 paires de chaussures homme taille américaine (8,5; 9 ou 9,5) pour la plupart de marque DOLCE GABANA.

 

Ces effets personnels, tous de même taille (54, pointure 43), portaient, pour certains d'entre eux, en filigrane le nom de Teodoro NGUEMA OBIANG ou les initiales TNO.

 

Les témoignages des employés de la société FOCH SERVICE travaillant dans l'hôtel particulier ont confirmé que cet immeuble était utilisé à titre privé par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, qui en avait la libre disposition.

 

Entendu le 26 octobre 2011, Joël CRAVELLO, employé comme chef de cuisine de novembre 2006 à septembre 2008, a expliqué avoir travaillé pour le compte de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, recruté par le biais de l'agence spécialisée «DIGAME» à NEUILLY-SUR-SEINE.

 

Lors du premier rendez-vous en avril 2006, il était d'abord passé à l'agence puis s'était déplacé à l'hôtel Crillon où il avait été reçu par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE en personne. Ce dernier l'avait embauché directement. Il n'avait commencé ses fonctions qu'au début de l'année 2007 en raison des travaux en cours dans l'immeuble. II a indiqué que chaque mois les employés restaient en général trois semaines avec Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE : 2-3 jours à Paris en moyenne, puis 15 jours à LOS ANGELES, l'intéressé passant généralement la dernière semaine en Guinée-Équatoriale. II avait été licencié en mai 2008, en raison de ses mauvaises relations avec l'intendante, mais n'était parti qu'en septembre 2008. Il a ajouté avoir observé la présence de valises d'espèces en euros et en dollars servant à régler des dépenses somptuaires, en particulier auprès des grands couturiers de l'avenue Montaigne comme DIOR, SAINT LAURENT ou LVMH. Il savait que ces valises d'espèces provenaient de Guinée-Équatoriale et évaluait ces espèces à environ de 10 millions de dollars. Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE réglait quasiment tout en espèces et emportait avec lui ces valises aux États-Unis. Selon lui, cet argent provenait du business du pétrole, dans le sens non officiel, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE percevant des commissions officieuses de la part de sociétés de pétrole de beaucoup de pays.

 

Entendu le 26 octobre 2011, Didier MALYSZKO, ancien majordome de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, a exposé avoir travaillé pour son compte de novembre 2006 à juillet 2009, recruté par le biais de l'agence spécialisée DIGAME à NEUILLY-SUR-SEINE. Il s'occupait de gérer ses bagages, du service et de ses repas.

 

En raison d'un travail trop pesant et de nouvelles règles strictes mises en place par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, il avait été remercié en juillet 2009. Pour avoir accompagné son employeur à plusieurs reprises en Suisse afin de discuter, avec des avocats dans un hôtel à Genève des modalités pratiques et des montages de ses sociétés suisses, il a confirmé que celui-ci en était bien le décisionnaire.

 

Didier MALYSZKO a précisé que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE menait la même vie en France, aux État-Unis et au Brésil, résumée en trois mots: « alcool, pute, coke ». Lui aussi avait observé des valises d'espèces en euros et en dollars utilisées pour régler des dépenses somptuaires, notamment des achats auprès de grands couturiers de l'avenue Montaigne. Il a expliqué que son employeur arrivait de Guinée-Équatoriale avec, en général, deux valises pleines d'espèces. Il les dépensait d'abord à Paris, puis aux Etats-Unis. L'argent dépensé, il retournait en Guinée-Équatoriale environ trois fois par an pour venir récupérer deux autres valises.

 

Didier MALYSZKO a estimé ces espèces à environ 10 millions de dollars,Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE réglant quasiment tout en espèces. Il a ajouté qu'il partait avec lui en voyage plusieurs mois par an et que sa fonction de ministre dans son pays était uniquement un titre lui permettant de bénéficier du passeport diplomatique. II a précisé qu'il était payé 5.000 euros net par virement de la société SOMAGUI. Il n'avait pas de fiche de paye mais uniquement un contrat puisqu'ils étaient à l'étranger plus de six mois par an. Il précisait que, selon lui, toutes les dépenses de fonctionnement du 42 avenue Foch étaient réglées par la société FOCH Service.

 

Le 16 février 2012, Paula et Teodora FURTADO TAVARES, employées de maison au 42 avenue Foch à Paris, ont été entendues.

 

Paula FURTADO TAVARES a exposé qu'elle travaillait sur place depuis le 1er août 2007, d'abord comme femme de chambre, puis comme gouvernante depuis février 2010, recrutée par l'agence DIGAME de NEUILLY SUR SEINE (92) qui l'avait mise en en contact avec l'ancienne gouvernante, Catherina DURAND. A la suite d'un entretien avec celle-ci, elle avait été embauchée. Son contrat de travail avait été signé par le gérant de FOCH SERVICE. Elle avait débuté avec un salaire de 2.200, puis de 2.300 euros, payé par cette société. Son salaire était aujourd'hui de 4 000 euros net, toujours réglé par FOCH SERVICE. Elle a déclaré ignorer le nom du propriétaire de l'immeuble, son utilisateur étant Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE qui séjournait entre trois ou quatre fois par an et restait rarement plus d'une semaine.

 

Teodora FURTADO TAVARES, femme de chambre depuis juin 2010, recrutée après un entretien avec le gérant de FOCH SERVICES, a confirmé que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE résidait régulièrement dans l'hôtel particulier.

 

****

 

FOCH SERVICE ayant été constituée pour gérer le bien immobilier situé 42 avenue Foch à Paris, propriété de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, et financée par des sociétés commerciales de Guinée-Équatoriale liées à ce dernier, ses gérants ont été entendus par les enquêteurs.

 

Mourad BAAROUN, interpellé à son domicile, a été interrogé sous le régime de la garde à vue.

 

Une perquisition de son domicile a permis de découvrir divers documents relatifs à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE et à la République de Guinée-Équatoriale, une carte bancaire au nom de FOCH SERVICE ainsi qu'une somme de 1.950 euros en espèces, remise par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE pour acheter un appareil photographique.

 

II a expliqué avoir été salarié de FOCH SERVICE jusqu'en juin 2012. Depuis octobre 2012, il était désormais salarié de la société SERENISSIMA, chargée de la gestion du patrimoine du président de la République de Guinée- Équatoriale. En qualité de chauffeur, il avait d'abord eu l'occasion de travailler pour Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, puis il avait été recruté début 2007 par la société FOCH SERVICE comme responsable du parc automobile, composé de 18 véhicules de luxe.

 

Il a reconnu avoir assuré quelques mois, courant 2009-2010, les fonctions de gérant de la société et s'être occupé du règlement des factures sur instructions de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

Il a confirmé que l'objet de FOCH SERVICE était la gestion des charges liées à l'immeuble du 42 avenue Foch à Paris, admettant qu'il s'agissait d'une coquille vide ne disposant d'aucune ressources propres, exclusivement alimentée par des fonds guinéens, provenant pour l'essentiel de la société SOMAGUI FORESTAL. Il a reconnu qu'il n'existait aucun lien économique entre les sociétés FOCH SERVICES et SOMAGUI FORESTAL, de telle sorte que les factures établies par FOCH SERVICES l'étaient uniquement pour service de justificatifs comptables.

 

Interrogé sur le patrimoine de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, il a reconnu qu'entre la perquisition relative aux véhicules et celle de l'immeuble du 42 avenue Foch, plusieurs objets de valeur et tableaux de maître avaient été enlevés pour être remisés à la résidence de l'ambassadeur de Guinée-Équatoriale à Paris.

 

Il a indiqué avoir eu l'occasion de rendre des services à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE en contestant avoir dirigé les autres salariés de FOCH SERVICE. Il a réfuté les qualificatifs d'homme de confiance et d'homme à tout faire de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, précisant que ce dernier ne faisait confiance à personne. Il a reconnu que son rôle au sein de FOCH SERVICE avait dépassé celui de simple responsable du parc automobile en précisant qu'il ne pouvait refuser ce qui lui était demandé et qu'il n'avait eu aucun pouvoir de décision en l'absence de son employeur.

Le 19 décembre 2012, lors de son interrogatoire de première comparution, Mourad BAAROUN a maintenu ses explications faites devant les services de police. Il a bénéficié du statut de témoin assisté des chefs de complicité de blanchiment d'abus de biens sociaux ou de confiance et de recel par arrêt de la Chambre de l'instruction en date du 13 juin 2013.

 

Aurélie DERAND épouse DELAURY, a été interrogée sous le régime de la garde à vue le 26 février 2013. Elle a expliqué avoir été embauchée fin 2010 en qualité d'assistante du gérant de FOCH SERVICE, à l'époque Pierre-André WENGER. Son contrat de travail avait été signé en janvier 2011 par Mourad BAAROUN et avait été antidaté au mois d'octobre 2010 car à cette période ce dernier était gérant de FOCH SERVICE.

 

Elle a confirmé que FOCH SERVICE était chargée de la gestion administrative de l'immeuble situé au 42 avenue Foch à Paris. Pierre-André WENGER lui avait demandé de facturer la société SOMAGUI FORESTAL, qu'elle savait liée à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, pour régler les factures et les salaires.

 

Elle avait rapidement compris que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE était «le patron» de la société. A ce titre, elle lui adressait la copie de tous ses courriels. Dans le cadre de ses fonctions, elle avait constaté l'existence d'anomalies comptables qu'elle s'était efforcée de rectifier.

 

Courant novembre 2010, de manière fortuite, à la suite de malversations dont avait été suspecté le gérant en place, elle avait pris la place de celui-ci. Elle n'avait pu refuser, au risque de perdre son emploi d'assistante. A partir de cette période, elle lui avait adressé ses rapports et s'était occupé de la comptabilité de la société. Courant janvier 2011, elle avait rencontré Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE pour la première fois, dans l'immeuble 42 avenue Foch. Elle avait occupé les fonctions de gérante jusqu'au mois de mai 2012, période de la cessation d'activité de FOCH SERVICE.

 

Elle a confirmé que les ressources de cette société provenaient de virements des sociétés SOMAGUI FORESTAL et EDUM, dont elle ignorait l'objet social. Elle ne pouvait expliquer la raison pour laquelle ces sociétés réglaient les charges de l'immeuble. Elle n'avait pas cherché à savoir s'il existait un contrat entre FOCH SERVICE et ces sociétés et n'avait jamais pensé que l'origine des fonds était frauduleuse. Elle avait exécuté les instructions qui lui avaient été données et n'avait jamais supposé qu'il était anormal de facturer les sociétés SOMAGUI FORESTAL et EDUM.

 

Elle a reconnu qu'en septembre 2011, à l'issue de la perquisition de son domicile, elle avait contacté Mourad BAAROUN pour lui demander de déménager les documents de FOCH SERVICE, expliquant avoir agi par peur.

 

Elle travaillait désormais pour la société SERENISSIMA chargée de la gestion des biens appartenant au Président de la République de Guinée-Équatoriale.

 

Elle a soutenu ne s'être occupée que du « petit secrétariat» et non des affaires personnelles de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, contestant avoir apporté son concours à des opérations de dissimulation et de facilitation de la justification mensongère de l'origine des opérations financières provenant des sociétés étrangères n'ayant aucun lien avec FOCH SERVICE.

 

Lors de son interrogatoire de première comparution le 27 février 2013, Aurélie DERAND épouse DELAURY a maintenu être devenue gérante de FOCH SERVICE par hasard et s'être concentrée sur la régularisation de la situation fiscale de la société, expliquant avoir appris beaucoup de choses sur le fonctionnement réel de la société lors de sa garde à vue.

 

Elle a bénéficié du statut de témoin assisté des chefs de complicité de blanchiment d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance et de complicité de blanchiment de détournement de fonds publics par arrêt de la Chambre de l'instruction en date du 13 juin 2013.

 

****

 

La déclaration des plus-values pour l'année 2011, soit postérieurement à l'ouverture de la présente procédure, pour le compte de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, découverte lors d'une perquisition au cabinet CLC fait apparaître que l'intéressé aurait procédé le 15 septembre 2011, au profit de l'État de Guinée-Équatoriale, à la cession des droits sociaux qu'il détenait dans les sociétés suisses copropriétaires, pour un montant de 35 millions d'euros, comprenant le prix de cession des parts et le rachat de créances. Cette cession apparaît comme un habillage juridique destiné à tenter de faire échapper ce bien à une saisie judiciaire.

 

Suite à l'ordonnance rendue le 19 juillet 2012, il a été procédé à la saisie pénale de l'ensemble immobilier, évalué à 107  millions d'euros.

 

Le 24 avril 2014, un inventaire de l'ensemble des dépenses de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a été dressé, démontrant que ce dernier a acquis à titre personnel, par le biais de sociétés (principalement la société SOMAGUI FORESTAL), ou de prête-noms, les biens suivants : des véhicules automobiles pour une valeur totale de 7.435.938 euros, un ensemble immobilier 42 avenue Foch à Paris acheté 25 millions d'euros début 2005 avec en outre 11 millions d'euros de travaux (cabinet PINTO) payés entre 2005 et 2007, une villa à Malibu (Californie) achetée en avril 2006 pour 29 millions d'euros, 90.512.878 euros de meubles, d'objets d'art et de tableaux, 11.832.356 euros de bijoux et vêtements et plus de 6 millions d'euros de prestations diverses.

 

Il a été établi que pour ces dépenses, 158.639.322 euros ont été payés directement par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, 14.769.983 euros par la société SOMAGUI FORESTAL, 1.593.964 par les sociétés SOCAGE et EDUM, 350.037 euros en espèces, 210.325 euros par la société FOCH SERVICE et 20.130 euros par la société GANESHA HOLDING.

La plus grande partie de ces dépenses a été réalisée entre 2005 et 2007.

 

2.3 Les investigations concernant le financement du patrimoine et du train de vie

 

En raison de son importance, le patrimoine de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, valorisé à plus d'une centaine de millions d'euros, constitué en quelques années, ne semblait pas avoir été financé par ses seuls revenus officiels.

 

Selon les éléments recueillis par les autorités américaines, l'intéressé percevait environ 80.000 dollars par an en sa qualité de ministre et il lui était interdit, par la loi de son propre pays, d'exercer une activité commerciale.

 

Le 15 juin 2012, une demande d'entraide pénale internationale était adressée aux autorités judiciaires d'Espagne, pays ayant entretenu des liens économiques étroits avec la Guinée-équatoriale, pans ce cadre, il a été procédé à l'audition de témoins ayant dirigé des entreprises ayant travaillé avec cet État, notamment avec la société SOMAGUI FORESTAL.

 

Pedro TOMO, dirigeant d'une société forestière, a expliqué qu'un impôt avait été établi en 1996 à l'arrivée de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE comme conseiller du ministre des forêts, d'abord par l'intermédiaire d'une firme correspondant à un service du ministère qui se trouvait dans le port et qui signait les autorisations de chargement. Les taxes revenant au Gouvernement étaient payées au Trésor Public. Avec le reçu du Trésor Public, il fallait ensuite se déplacer pour obtenir la signature d'autorisation de chargement. Avant l'arrivée de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, l'autorisation de chargement était délivrée après paiement au Trésor Public.

 

Par la suite, outre le paiement au Trésor Public, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, devenu ministre, avait contraint toutes les entreprises forestières à lui payer 10.000 francs CFA par M3 pour pouvoir charger, plus précisément pour avoir la signature de l'autorisation de charger pour exporter. Il a d'abord reçu la liquidation et le paiement des taxes et droits imposés par la loi. Il a ensuite perçu des chèques libellés à l'ordre de la société SOMAGUI FORESTAL auprès de la banque CCI de Guinée-équatoriale. Enfin, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a directement pris des espèces ou des chèques établis au nom de la société SOMAGUI.

 

Selon son désir, en sa présence ou non, le délégué régional des forêts a demandé la remise de chèques au nom de la banque CCI en faveur de la société SOMAGUI FORESTAL. Lorsqu'il était là, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE prenait directement des espèces qu'il emportait à son domicile.

 

Pedro TOMO a précisé que l'argent payé à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE sur les taxes de bois ne correspondait pas à l'intégralité de ce qu'il percevait car il recevait d'importantes sommes d'argent. La majorité des sommes gérées par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE était en lien avec la société SOMAGUI FORESTAL laquelle n'avait pas d'existence réelle.

 

De fausses certifications avaient été établies pour justifier que cette société construisait des routes qui, en réalité, ne l'étaient jamais. Par ailleurs, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE vendait librement les forêts de la réserve nationale à la société malaisienne SHIMMER. Pour les forêts libres, cette société payait directement Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE en contrepartie de la concession donnée, la condition étant de le payer directement.

 

Ces propos ont été confirmés par ceux d'autres chefs d'entreprises ayant été directement témoins des mêmes faits.

 

Ils étaient corroborés par les informations transmises par les autorités américaines

 

****

 

Le 4 septembre 2007, le ministère de la Justice américain a transmis au service enquêteur français une «Demande d'assistance dans l'enquête sur Teodoro NGUEMA OBIANG et ses associés» dont il résulte que les autorités judiciaires américaines détenaient des preuves démontrant l'implication de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE dans des transactions correspondant à des faits de corruption d'agents publics étrangers.

 

En qualité de ministre de l'agriculture et des forêts, il recevait un salaire annuel de 60.000 dollars. Or, entre le mois d'avril 2005 et la fin de 2006, au moins 73 millions de dollars avaient été investis aux États-Unis à son nom. Ces fonds avaient servi à l'achat d'une résidence de luxe à MALIBU (CALIFORNIE) dont la valeur a été estimée à 35 millions de dollars, et d'un jet de luxe acheté pour environ 33,8 millions de dollars. La résidence de Malibu avait été achetée au nom de SWEETWATER MANAGEMENT INC, une société nominale, qui avait donné le nom de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE comme président. Ce dernier s'était aussi servi, pour acheter l'avion, d'une autre société nominale, EBONY SHINE INTERNATIONAL LTD, enregistrée aux Iles Vierges Britanniques.

 

Les enquêteurs avaient été informés qu'en sa qualité officielle, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE avait imposé une lourde «taxe révolutionnaire» sur le bois, en insistant sur le fait que les paiements, en argent liquide ou avec chèques au nom de SOMAGUI FORESTAL, une société forestière lui appartenant, devaient directement lui être remis.

 

Par ailleurs, courant août 2006, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE avait déposé, auprès de la Haute Cour de l'Afrique du Sud, une déclaration écrite dans une affaire civile examinant si les fonds qu'il détenait appartenaient au gouvernement de la Guinée-équatoriale - un grief qu'il contestait vigoureusement.

 

Dans sa déclaration écrite, il avait reconnu que des ministres du gouvernement de la Guinée-Équatoriale créaient des sociétés privées, lesquelles, au moment où des contrats gouvernementaux étaient accordés, agissaient de concert avec des sociétés étrangères et que, par conséquent, «un ministre du gouvernement finit avec une part importante du prix du contrat dans son compte en banque».

 

Alors qu'il prétendait que cette pratique était licite, la déclaration suggérait aussi qu'il recevait des dessous de table ou des fonds sous forme d'un pourcentage sur le revenu des contrats. Par ailleurs, eu égard à la réputation de la Guinée-Équatoriale au sein de la communauté internationale, à l'extraordinaire richesse naturelle du pays, ainsi qu'à la mainmise de la famille OBIANG MBASOGO sur le gouvernement et l'économie, il ne faisait aucun doute qu'une part importante des avoirs de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE trouvait son origine dans l'extorsion, le détournement de fonds publics ou autres pratiques corruptives.

 

Une enquête du Sénat américain avait, par ailleurs, fait l'objet d'un rapport mettant en évidence les rapports entre Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE et ses sociétés SOMAGUI FORESTAL et SOCAGE. Entre 2003 et 2006, il avait bénéficié sur ses comptes bancaires de virements pour un montant total de 4,6 millions de dollars en provenance de la société SOMAGUI FORESTAL et de 2,4 millions de dollars de la société SOCAGE.

 

L'enquête américaine sur les activités de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE et ses associés a permis d'identifier de nombreuses transactions suspectes en lien avec le système financier français.

 

En avril 2005, il a été le donneur d'ordre pour au moins cinq virements différents - chacun pour le montant de 5 908 400 dollars - depuis la SGBGE sur le compte numéro 20001935.28235 à la Banque de France, ensuite sur un compte correspondant chez Wachovia Corporation Atlantic et sur le compte numéro 2000055333 au nom de First American Title chez First American Trust FSB. Au moyen de ces transactions, il a pu transférer aux États-Unis au moins 29.542.000 dollars en un seul mois. Certains des fonds auraient servi à acheter la résidence à MALIBU (CALIFORNIE).

 

En avril 2006, il a été le donneur d'ordre pour trois virements depuis la SGBGE sur les comptes numéros 2000193528235 et 000061000012 à la Banque de France, ensuite sur un compte correspondant chez Wachovia Corporation Atlantic et sur le compte numéro 071601562059 au nom de McAfee and Taft.

 

L'enquête menée par la Justice américaine sur la base des faits ainsi dénoncés a conduit à la signature d'un accord entre le procureur général du ministère de la Justice américain et Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

De cet accord, validé par la Justice américaine, il résulte que l'intéressé avait reçu un salaire annuel officiel gouvernemental de moins de 100.000 dollars et utilisé sa position et son influence en qualité de ministre du gouvernement pour amasser plus de 300 millions de dollars d'avoirs par l'intermédiaire de corruption et de blanchiment d'argent, en violation des deux législations équato-guinéenne et américaine.

 

Au travers d'intermédiaires et d'entités commerciales, il a acquis de nombreux avoirs aux États-Unis, auxquels il a accepté de renoncer sous forme de saisie et de distribution à une œuvre de charité au bénéfice du peuple de Guinée-Équatoriale. Selon les termes de l'accord, il devait vendre sa demeure de 30 millions de dollars située à Malibu (Californie), un véhicule FERRARI et plusieurs objets de collection de MICKAEL JACKSON acquis avec des revenus de la corruption.

 

Sur ces revenus, 20 millions de dollars devaient être remis à une œuvre de charité afin d'être utilisés au bénéfice du peuple de Guinée-Équatoriale. En outre, 10,3 millions de dollars supplémentaires devaient être saisis aux États-Unis et être utilisés au bénéfice du peuple de Guinée-Équatoriale dans les limites autorisées par la loi.

 

Il devait également révéler et sortir les autres avoirs qu'il possédait aux États-Unis, effectuer un paiement de 1 million de dollars aux États-Unis, représentant la valeur des objets de collection de MICKAEL JACKSON déjà sortis des États-Unis pour être reversé au bénéfice d'une œuvre de charité.

 

L'accord a également prévu que si d'autres avoirs, y compris le jet Gulfstream, étaient ramenés aux États-Unis, ils feraient l'objet d'une confiscation et d'une saisie.

 

****

 

Les investigations ont démontré qu'outre les paiements corruptifs reçus pour accorder des autorisations d'exportation, les dépenses en France de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE ont également été financées par des fonds en provenance du Trésor Public de Guinée-Équatoriale ayant transité par la SGBGE, filiale de la banque SOCIETE GENERALE implantée en Guinée-Équatoriale.

 

L'analyse détaillée des relevés bancaires SGBGE pour la période 2004-2013, saisis en perquisition dans les locaux de la SOCIETE GENERALE, ont mis en évidence des opérations en lien avec l'analyse de son patrimoine.

 

Sur la période 2004-2005, correspondant à l'acquisition des parts des sociétés suisses propriétaires de l'immeuble du 42 avenue Foch à Paris, les éléments suivants ont été mis en évidence :

- au crédit, en août 2004 : opération de 7.879.095.180 Francs CFA, soit 12.011.603 euros, intitulée DEVOL FONDOS TRF17576 correspondant à un transfert de fonds venant du trésor public équato-guinéen ;

- au débit, en janvier 2005 quatre opérations au débit du compte pour un montant total de 6.253.750 euros chacune. Trois de ces opérations ont transité par la Banque des États d'Afrique Centrale (BEAC) puis par la Banque de France avant d'alimenter le compte au crédit de la société OPALINE ESTATE LTD auprès du crédit lyonnais de Genève.

 

Pour l'ensemble de la période 2004-2011, près de  110 millions d'euros  provenant du Trésor Public de Guinée-Équatoriale sont ainsi venus créditer le compte personnel de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE avant, pour partie, d'alimenter les comptes bancaires ouverts aux noms des sociétés suisses auprès du cabinet DAUCHEZ, administrateur de l'immeuble du 42 avenue Foch.

 

Christian DELMAS, directeur de la SGBGE entre 2003 et 2007, a décrit le fonctionnement du compte bancaire de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE. Il a expliqué qu'il disposait d'un compte personnel approvisionné uniquement par des transferts émis par le Trésor Public environ tous les 6 mois suite à la Commission des paiements qui effectuait tous les paiements des sociétés étrangères ou locales ayant des contrats avec le gouvernement via la BEAC. Ces fonds étaient conservés par la BEAC (banque centrale des états d'Afrique centrale de l'ouest). Il a soutenu que ces fonds venant du Trésor et étant conservé par la BEAC, il se voyait mal les refuser puisque la BEAC était son superviseur et que l'origine des fonds devait être vérifiée par la banque qui recevait les fonds. Selon lui, l'argent qui partait du Trésor Public était de l'argent public que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE avait utilisé pour réaliser des transferts en France. Dans ces cas, il débitait le compte à la BEAC qui était chargé de faire créditer les compte des bénéficiaires en France via le compte de correspondant qu'elle détenait à la Banque de France. Il précisait que les trois quarts de ces virements avaient été virés au même bénéficiaire, le cabinet PINTO, pour, essentiellement pour l'achat de biens.

 

Ses déclarations ont été corroborés par celles de Jean-Marie NAVARRO, son successeur à la tête de la SGBGE qui a confirmé l'existence de transferts de fonds d'origine publique venant de la BEAC ayant crédité le compte de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE. Il a tenu à préciser, comme pour justifier l'absence d'opposition à ces mouvements financiers plus que suspects, qu'en Guinée-Équatoriale, le refus d'exécuter une opération financière concernant un membre de la famille NGUEMA OBIANG était considéré comme un manque de respect synonyme d'emprisonnement.

 

Pierre NAHUM, qui a occupé le même poste à compter de l'année 2009, a confirmé ces éléments. Il a tenté de justifier l'absence d'opposition à ces mouvements financiers. Selon lui, en raison de l'état d'instabilité de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, il valait mieux ne pas s'opposer à ses demandes car il pouvait, à tout moment, devenir agressif et dangereux. Il avait été en contact avec lui à trois reprises, à l'occasion de convocations, lorsqu'il ne voulait pas donner son accord pour effectuer des virements. Lors d'un voyage au Maroc, il l'avait menacé d'expulsion mais cette situation s'était apaisée grâce à l'intervention de l'ambassadeur de France.

 

****

 

Le 9 décembre 2013, un transport a été réalisé au siège de la Banque de France afin de remise des documents relatifs à son rôle en qualité de banque intermédiaire. Il est apparu alors que la première alerte avait eu lieu en juin 2011 avec une transaction du 1er juin 2011 de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE d'un montant de 100.000 euros au bénéfice du cabinet PINTO.

 

Une proposition de déclaration de soupçon avait été émise mais n'avait jamais été concrétisée en raison «d'une erreur humaine interne». Un dossier comprenant l'ensemble des pièces justificatives bancaires concernant Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE pour la période 2005-2011 a été récupéré par les enquêteurs.

 

Au vu de ces éléments, les investigations se sont orientées sur la nature des relations entre la SOCIETE GENERALE et sa filiale SGBGE s'agissant du fonctionnement atypique des comptes bancaires de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

Le 10 janvier 2014, Emmanuel PlOT, «superviseur» au sein du département Banque Hors France Métropolitaine (BHFM) de la SOCIETE GENERALE, a expliqué que les échanges entre les différents directeurs de la SGBGE et la direction de la BHFM se faisaient essentiellement par mail ou par téléphone et qu'il avait été avisé de certains problèmes. Il avait ainsi été en contact téléphonique régulier avec Jean-Marie NAVARRO puis Pierre NAHUM, environ deux à trois fois par semaine. Il a confirmé l'existence d'un suivi régulier de la part du département BHFM. A propos des opérations observées sur les comptes de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, il a expliqué que la situation avait été analysée en interne et qu'un accord tacite avait été donné pour valider ces opérations pour celles qui avaient été portées à la connaissance du directeur de filiale et de la direction de la BHFM.

 

L'inspection générale de la banque avait été informée des difficultés posées par le fonctionnement de la SGBGE et avait, à ce titre, diligenté en 2010 une mission sur place. A l'issue de celle-ci, une note, datée du 23 mars 2010, à l'attention de sa hiérarchie, avait été établie par Nicolas PICHOU, inspecteur en charge de ce dossier.

 

Il ressort des éléments mis en évidence lors de cette inspection que la SGBGE était à l'origine de flux financiers vers la France puis les États-Unis identifiés par une ONG britannique, Global Witness, et par un comité d'investigation du Sénat des États-Unis dans des rapports incriminant l'origine des fonds en raison de leur disproportion avec les revenus officiels de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE en qualité de ministre.

 

Ces flux suspects provenaient bien d'ordres de virements passés par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

Sur place, l'inspecteur a constaté qu'une partie des fonds présents sur les comptes de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE provenait du Trésor Public de Guinée-Équatoriale sans raisons connues. Au contraire, les motifs mentionnés sur les ordres de virements n'étaient pas crédibles. Dans son rapport, l'inspecteur a ajouté que les médias avaient déjà communiqué sur l'origine criminelle de ces fonds provenant d'actes de corruption ou de détournement de fonds publics au profit du fils du président de la République.

 

Il est effectivement apparu, sur présentation des factures, que la SGBGE avait procédé à des virements ayant permis l'acquisition de différents immeubles, d'un yacht, d'un jet privé, de nombreuses voitures de luxe et autres dépenses excessives qui, selon l'inspecteur, avaient pu à juste titre choquer l'opinion publique au regard du niveau de développement du pays.

 

L'inspecteur avait notamment relevé l'acquisition d'un immeuble au BRÉSIL, d'une villa à MALIBU, d'un terrain au Maroc et de l'immeuble parisien du 42 avenue Foch. Pour chacun de ces biens, il avait pu examiner les factures et les récépissés SWIFT conservés dans le coffre du directeur de la SGBGE. Il a rappelé que 47 millions de dollars avaient été virés aux ÉTATS-UNIS dans un premier temps en 2006 pour l'achat d'un avion, même si la transaction n'avait pas été finalisée. Il a également évoqué les dépenses excessives de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE concernant l'achat d'antiquités par une participation à la vente aux enchères dispersant la collection SAINT LAURENT/BERGE et mis en évidence le fait que les outils de contrôle de lutte anti-blanchiment n'avaient pas été opérationnels au sein de la SGBGE.

 

Nicolas PICHOU a conclu que si la plainte relative aux «Biens mal acquis» venait à prospérer ou si les pressions des États-Unis s'accentuaient, il appartenait au groupe de définir rapidement une ligne de défense pour les transactions passées et d'adopter une position plus ferme à l'égard de la famille OBIANG au risque de subir une pression médiatique dont le Groupe pourrait souffrir.

 

À compter du 11 février 2014, Gérard LACAZE, Patrick LE BUFFE et Bruno MASSEZ, employés de la SOCIETE GENERALE, ont été entendus sous le régime de la garde à vue.

 

Le 13 février 2014, une perquisition a été réalisée au siège social de la SOCIETE GENERALE. Un nouveau transport a été réalisé le 20 février 2014 afin de remise des documents, notes de travail et archives de Nicolas PICHOU, inspecteur lors de sa mission de vérification fin 2009-courant 2010 auprès de la SGBGE.

 

Le 6 mai 2014, Nicolas PICHOU, désormais responsable commercial au sein de la SOCIETE GENERALE Ghana, a détaillé la mission qu'il avait menée à la SGBGE, la plus petite filiale de la SOCIETE GENERALE. Il a précisé que son inspection ne devait pas initialement porter sur la famille NGUEMA OBIANG mais qu'il s'était préalablement documenté et avait eu connaissance du rapport américain mentionnant la filiale SGBGE. On lui avait recommandé d'être prudent en raison du contexte local mais il avait pu avoir accès aux comptes bancaires de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE et de la société SOMAGUI. Il avait mené son inspection sur place du 22 au 26 février 2010. A son retour, il avait informé sa hiérarchie de la situation particulière qu'il avait découverte. Il était retourné en Guinée-Équatoriale le 24 mai 2010 et avait poursuivi sa mission jusqu'au 9 juillet 2010. Il a confirmé les termes de sa note du 23 mars 2010 selon lesquels il avait découvert des détournements provenant de comptes bancaires au nom de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE et de la société SOMAGUI et, plus précisément, l'existence de fonds venus alimenter le crédit du compte de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE provenant soit du Trésor Public, sans justificatifs et/ou ordres de virements crédibles, soit de virement de sociétés d'exploitation forestière venant créditer le compte de la société SOMAGUI.

 

Le 30 juillet 2015, la SOCIETE GENERALE a été convoqué aux fins d'interrogatoire de première comparution pour avoir à Paris, courant janvier 2005 à décembre 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis un temps non couvert par la prescription, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'espèce en permettant l'exécution par sa filiale SGBGE des ordres de virements depuis le compte ouvert dans les livres de cette filiale au nom de Teodoro NGUEMA OBIANG pour des montants estimés à environ 65 millions d'euros à destination des États-Unis, de la Suisse ou de pays de la zone euro.

 

La banque a été interrogée sur le fait que son département BHFM, qui supervisait l'activité des filiales hors métropole, dirigé par Jean-François MATTEI, membre du comité exécutif à compter de janvier 2008, ne pouvait ignorer que le compte était alimenté par des virements en provenance du Trésor Public de Guinée-Équatoriale et de sociétés commerciales, notamment la société de droit équato-guinéen SOMAGUI FORESTAL, la société malaisienne SHIMMER, sans que ces mouvements créditeurs apparaissent justifiés par une opération économique, commerciale ou financière licite permettant ainsi le transfert de fonds provenant de fonds publics, d'abus de confiance et de corruption.

 

Le directeur juridique, représentant le groupe SOCIETE GENERALE, a contesté les faits et fait part de son étonnement, mettant en exergue plusieurs éléments présentés comme étant de contexte mais importants à prendre en considération.

 

Il a rappelé que l'ensemble des opérations douteuses avait eu lieu en Guinée-Équatoriale, dans une société dont la SOCIETE GENERALE détenait une participation mais qui n'était pas sous son contrôle. Cette participation avait été prise par la SOCIETE GENERALE en 1997 ou 1998 à la demande du Gouvernement français. Il s'agissait d'une petite structure abritant seulement quatre personnels expatriés. La SOCIETE GENERALE n'était pas majoritaire dans le conseil d'administration et le président du conseil d'administration était par ailleurs ministre du Budget de la Guinée-Équatoriale. Il a ajouté que l'État équato-guinéen était représenté par deux directeurs adjoints et le directeur général de la structure, à la désignation duquel la SOCIETE GENERALE était associée mais prise en tenaille entre le président du conseil d'administration et les directeurs généraux adjoints. L'autorité de supervision de cette structure, la COBAC, était par ailleurs dirigée par un gouverneur équato-guinéen.

 

Il a précisé que d'un point de vue opérationnel, la SOCIETE GENERALE n'avait pas accès aux comptes tenus par SGBGE et n'avait pas les moyens d'exercer un contrôle sur les opérations de cette structure qui, selon lui, évoluait dans un contexte très particulier, marqué par une immixtion très forte des autorités locales dans le fonctionnement de cette participation, le tout étant assorti de pressions exercées par ces mêmes autorités sur les organes de gouvernance. Ces éléments les avaient d'ailleurs conduits à considérer que la structure locale était en réalité contrôlée de fait par les autorités locales.

 

De façon plus générale, la SOCIETE GENERALE a considéré qu'elle n'avait aucun moyen d'agir sur les mouvements douteux constatés. Son directeur juridique a relevé qu'il résultait des déclarations des mandataires sociaux de la structure locale que les opérations douteuses avaient été portées à leur connaissance a posteriori et que, dès lors, la SOCIETE GENERALE, seulement actionnaire, ne pouvait elle-même en avoir eu connaissance. Si le département BHFM avait pu, de façon sporadique et à la demande expresse de la structure locale, donner des recommandations sur la gestion du dispositif anti-blanchiment, la SOCIETE GENERALE ne pouvait pas, selon lui, être tenue responsable en qualité d'actionnaire de l'absence de suivi local de ces recommandations. La structure locale étant placée sous la gouvernance et la supervision de la COBAC et de l'AMIF en charge du dispositif anti-blanchiment au sein de la zone géographique dans laquelle était basée la structure locale, la SOCIETE GENERALE n'avait pas vocation à se substituer aux autorités de tutelle de la structure locale en charge de la lutte anti-blanchiment.

 

A l'issue de cet interrogatoire de première comparution, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, personne morale, a été placée sous le statut de témoin assisté.

 

****

 

Les investigations ont mis en évidence le fait que le patrimoine de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE semblait avoir également été financé par le produit d'abus de biens sociaux.

 

En effet, parallèlement aux circuits de financement décrits, les dépenses et le train de vie de Teodoro OBIANG ont été assurés par des fonds en provenance notamment de la société SOMAGUI FORESTAL. Les relevés des comptes bancaires de FOCH SERVICES pour la période 2007-2011 ont fait apparaître des virements en provenance de cette société pour un montant de près de 2,8 millions d'euros.

 

D'autres dépenses personnelles de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE ont été prises en charges, entièrement ou partiellement, par la société SOMAGUI, telles que l'acquisition de nombreux véhicules automobiles (MASERATI MC 12 immatriculée 527 QGR 75 d'une valeur de 709 000 euros, BENTLEY AZURE immatriculée 855 RCJ 75 d'une valeur de 347 010 euros), ROLLS ROYCE PHANTOM immatriculée 627 QDG 75 d'une valeur de 395 000 euros, FERRARI 599 GTO Fi immatriculée BB-600-SD d'une valeur de 200 000 euros, BUGATTI VEYRON immatriculée 616 QXC 75 d'une valeur de 1.196.000 euros, BUGATTI VEYRON immatriculée W-71 8-AX d'une valeur de 1.959.048 euros et MERCEDES MAYBACH immatriculée 101 PXE 75 d'une valeur de 530 000 euros.

 

L'exploitation des documents remis par les autorités américaines a permis d'établir en outre que, en 2004 déjà, l'avocat de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE avait certifié à l'avocat de la City National Bank de BEVERLY HILLS que la somme de 999.950 millions de dollars provenait d'une source légale, à savoir ses sociétés SOMAGUI FORESTAL et SOFONA, basée en Guinée-équatoriale.

 

2.4 Les investigations concernant le statut de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE et de son patrimoine en France

 

Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, ministre de l'agriculture et des forêts au moment de l'ouverture de l'information judiciaire, a été nommé le 21 mai 2012, peu après ses premières convocations judiciaires, deuxième vice-président de la Guinée-Équatoriale, chargé de la défense et de la sécurité de l'Etat (décret n°64/2012 en date du 21 mai 2012).

 

Pendant toute la durée de l'information, il a, via ses avocats français, exclusivement axé sa défense sur une immunité pénale dont il prétendait bénéficier et sur la protection diplomatique s'attachant à ce patrimoine. Prétendant bénéficier d'une immunité pénale liée à son statut de ministre puis de 2ème vice-président de son pays, il ne s'est pas expliqué sur les faits qui lui sont reprochés.

 

Le 10 octobre 2011, le service du protocole du ministère des affaires étrangères a été interrogé à propos de son éventuelle immunité et le statut de l'immeuble situé 42 avenue Foch à Paris (16ème). Le 11 octobre 2011, ce service a indiqué que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE n'était pas un agent diplomatique en fonction en France et qu'il n'était pas enregistré au Protocole. Il devait dès lors être considéré comme relevant du droit commun. L'immeuble n'avait jamais par ailleurs été reconnu comme relevant de la mission diplomatique de la République de Guinée-Équatoriale. Il devait donc, lui aussi, être considéré comme relevant du droit commun.

 

Saisis par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, la cour d'appel, puis la Cour de cassation, ont clairement écarté la prétendue immunité derrière laquelle celui-ci a pensé pouvoir se retrancher.

 

Convoqué à plusieurs reprises, directement ou par la voie diplomatique, il ne s'est présenté à aucune convocation.

 

Convoqué le 23 janvier 2012 pour une première comparution prévue le 1er mars 2012, il n'a pas comparu.

 

Convoqué de nouveau pour le 11 juillet 2012, il n'a pas davantage comparu.

 

Le 13 juillet 2012, un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre. Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a contesté ce mandat d'arrêt par la voie d'une requête en nullité.

 

Statuant sur cette requête, la chambre de l'instruction a exposé que si la coutume internationale, en l'absence de dispositions internationales contraires, s'oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d'un État étranger, et que cette coutume s'étend aux organes et entités que constituent l'émanation de cet État, ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'État concerné, ce principe trouve ses limites dans l'exercice de fonctions étatiques (Ch. Crim. 19 janvier 2010, 14 mai 2002 et 23 novembre 2004).

 

En l'espèce, les faits de blanchiment et/ou de recel commis sur le territoire national français s'agissant de l'acquisition de patrimoines mobiliers ou immobiliers à des fins exclusivement personnelles ont été considérés comme détachables de l'exercice des fonctions étatiques protégées par la coutume internationale au nom des principes de souveraineté et d'immunité diplomatique.

 

En conséquence, pour la cour d'appel, la République de Guinée-Équatoriale est mal fondée à soutenir que la procédure était irrégulière à l'égard de son chef de l'État et de son ministre de l'agriculture et des forêts, devenu second vice président de la République au jour où il a su qu'il était convoqué devant les juges d'instruction en première comparution et qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international.

 

La cour d'appel a considéré par ailleurs que, par arrêt du 8 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, à propos de l'étendue de l'immunité diplomatique conférée par la Convention de Vienne du 18 Avril 1961 et au regard de l'accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et L'UNESCO, que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'État accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, les faits imputés à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE relevant exclusivement de sa vie privée en France.

 

Pour la chambre de l'instruction, la même analyse doit prévaloir, eu égard aux qualités distinctes de ministre de l'agriculture et des forêts et de second vice-président de la République de la Guinée-Équatoriale, précisant que cette dernière qualité a été conférée à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE le 21 Mai 2012, date à laquelle les actes de la procédure, comme la première convocation du 22 janvier 2012, laissaient pressentir à l'intéressé son éventuelle mise en examen, ou la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre.

Pour la cour d'appel, les juges d'instruction ont dès lors été bien fondés à délivrer un mandat d'arrêt à son encontre, celui-ci ayant refusé de comparaître et de répondre aux deux convocations pour première comparution voire pour une mise en examen qui visait des actes commis en France, dans le cadre de sa vie privée.

 

Le 14 novembre 2013, une demande d'entraide pénale internationale était adressée aux autorités judiciaires de Guinée-Équatoriale, aux fins de mise en examen de Teodoro NGUEMA OBIANG, sur le fondement de la Convention des Nations-Unies contre la criminalité organisée transnationale du 15 novembre 2000. Elle a été exécutée par les autorités équato-guinéennes.

 

Le 18 mars 2014, lors d'une audience tenue à MALABO (GUINÉE EQUATORIALE) à laquelle les magistrats instructeurs ont assisté par le biais de la visio-conférence, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a été formellement mis en examen pour avoir à Paris et sur le territoire national courant 1997 et jusqu'au mois d'octobre 2011, dans tous les cas pour une période non couverte par la prescription, apporté son concours à des opérations d'investissements cachés ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'occurrence des délits d'abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption, en acquérant plusieurs biens mobiliers et immobiliers et procédant au paiement de plusieurs prestations de service, par le biais des fonds des sociétés EDUM, SOCAGE et SOMAGUI FORESTAL, faits qualifiés de blanchiment des délits susmentionnés.

 

Il a refusé de répondre aux questions posées en s'est contentant d'expliquer qu'en qualité de 2ème vice-président de la République de Guinée-Équatoriale en charge de la défense et de la sécurité depuis le 21 mai 2012 il bénéficiait d'une immunité de juridiction totale pendant le temps de l'exercice de ses fonctions. N'ayant pas renoncé à cette immunité et celle-ci n'ayant pas été levée par son gouvernement, il a estimé qu'il lui était impossible de répondre aux questions posées.

 

Le 31 juillet 2014, Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité en vue d'obtenir l'annulation de sa mise en examen en raison d'une prétendue immunité et de voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile initiale.

 

Cette requête a été rejetée par la juridiction qui, après avoir rappelé qu'il était de jurisprudence constante que la coutume internationale qui s'oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d'un État étranger s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'État ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'État concerné, a considéré que ce principe trouvait une limite dans la nature même des actes objet des poursuites, ces derniers devant s'inscrire en lien avec les fonctions étatiques pour faire l'objet d'une protection particulière. Elle a décidé que les faits commis sur le territoire national français consistant notamment en l'acquisition de patrimoines mobiliers ou immobiliers à des fins exclusivement personnelles entre 1997 et 2011 étaient détachables de l'exercice de telles fonctions étatiques.

 

La chambre de l'instruction a aussi considéré que la même condition tenant au rapport entre les faits reprochés et l'exercice de la souveraineté s'appliquait à l'immunité diplomatique prévue par la Convention de Vienne du 18 avril 1961, qualifiant de « nomination de circonstance » celle de l'intéressé au poste de second vice-président.

 

Par arrêt du 15 décembre 2015, statuant sur le pourvoi formé par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, la Cour de cassation a confirmé la décision de la chambre de l'instruction. La chambre criminelle a rejeté le moyen du pourvoi qui reprochait notamment à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait application de l'immunité personnelle en considération des fonctions exercées par le mis en examen. Elle a approuvé le refus du bénéfice de l'immunité de juridiction pénale, d'une part, en avançant, s'agissant de l'immunité personnelle, que «les fonctions du demandeur ne sont pas celles de chef d'État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères», d'autre part, sur le plan de l'immunité matérielle, en confirmant l'analyse de la cour d'appel, considérant qu'il résultait de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'ensemble des infractions reprochées, le blanchiment de leur produit ayant été opéré en France, à les supposer établies, ont été commises à des fins personnelles avant son entrée dans ses fonctions actuelles, à l'époque où il exerçait les fonctions de ministre de l'agriculture et des forêts.

 

S'agissant de la recevabilité de la constitution de partie civile, contestée sur le fondement d'une prétendue violation de l'article 85 du code de procédure pénale, la chambre criminelle s'est contentée de rappeler le champ de compétence de la chambre de l'instruction lorsqu'elle est saisie d'une requête en nullité d'actes de la procédure. Elle a reproché à la juridiction d'avoir statué sur la demande du mis en examen visant à l'annulation d'actes de l'information concernant l'irrecevabilité alléguée de la constitution de partie civile mais a considéré que l'arrêt n'encourait pas la censure «dès lors que cette exception devait être soumise au juge d'instruction afin qu'il statue par ordonnance susceptible d'appel».

 

****

 

Les moyens soulevés par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE pour tenter de faire échapper son patrimoine aux saisies judiciaires n'ont pas davantage prospéré.

 

Le service du protocole de ministère des affaires étrangères a émis un avis sur le statut de l'immeuble situé à Paris, 42 avenue Foch dans lequel il indique clairement que l'immeuble ne fait pas partie des immeubles relevant de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, qu'il n'était affecté ni à la chancellerie de la République de Guinée- Équatoriale, ni à la résidence de l'ambassadeur, ni à celle d'un agent de l'ambassade.

 

L'ambassade de la République de Guinée-Équatoriale a, par note verbale, informé le protocole que «l'ambassade disposait depuis plusieurs années d'un immeuble situé au 42 avenue Foch à Paris 16» qu'elle utilisait pour l'accomplissement des fonctions de sa mission diplomatique sans qu'elle ne l'ait formalisé expressément. Se référant à l'article 22 de la convention de Vienne précitée, et précisant qu'il s'agissait de locaux de la mission diplomatique, elle avait alors demandé officiellement aux autorités françaises la protection des dits locaux.

 

Le service du protocole a, par note verbale, répondu que l'immeuble ne faisait pas partie des locaux relevant de la mission diplomatique de la République de Guinée-Équatoriale, qu'il relevait du domaine privé et, de ce fait, du droit commun. Il a fait savoir aux autorités de Guinée-équatoriale qu'il n'était pas possible de faire droit à la demande de l'ambassade.

 

Il a, en outre, rappelé qu'un immeuble relevant du statut diplomatique devait être déclaré comme tel au Protocole avec une date d'entrée précise dans les locaux. Une fois les vérifications effectuées sur la réalité de l'affectation de l'immeuble, le Protocole en reconnaissait le caractère officiel auprès de l'administration française conformément aux dispositions pertinentes de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. En l'espèce, l'immeuble du 42 avenue Foch à Paris n'a jamais été reconnu par le Protocole comme relevant de la mission diplomatique de la République de Guinée-Équatoriale.

 

Une opération de perquisition a été menée sur les lieux à compter du 14 février 2012. De nombreux objets de valeur ont été saisis.

 

Par lettre du 20 avril 2012, ultérieurement à la perquisition réalisée par les enquêteurs, la République de Guinée Equatoriale a souhaité se constituer partie civile aux motifs qu'elle subissait un préjudice direct et personnel né de la saisie immobilière pratiquée sur l'immeuble sis 40-42 avenue Foch, à Paris 16e, puisqu'elle s'est déclarée propriétaire de ce bien depuis le 15 septembre 2011 et des biens meubles le meublant, alors qu'en outre, elle y a installé son ambassade et ses locaux diplomatiques depuis octobre 2011. L'ambassade de la République de Guinée-Équatoriale a soutenu que les locaux du 42 avenue Foch à Paris devaient bénéficier de la protection diplomatique pour avoir été déclarés comme locaux diplomatiques le 4 octobre 2011. Elle a contesté l'appréciation du ministère des affaires étrangères en considérant que la reconnaissance officielle de la qualité de locaux diplomatiques s'appréciait à l'affectation effective des locaux aux services de la mission diplomatique. Elle a qualifié les mesures de saisies prises de «spoliation de biens de la République de Guinée-Équatoriale».

 

Le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de La République de Guinée Équatoriale et de son Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération. Ce refus était motivé par le fait que ni la République de Guinée Équatoriale, ni le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération de Guinée Équatoriale ne justifiaient d'un préjudice personnel et direct lié aux infractions faisant l'objet de l'information judiciaire, n'alléguant comme seul préjudice que celui résultant de la saisie des biens immobiliers situés 42 avenue Foch à Paris 75016 et du mobilier s'y rattachant, alors qu'ils n'en sont en réalité pas le propriétaire et que le bien immobilier n'est pas affecté à un usage diplomatique.

 

Par arrêt du 13 juin 2013, la chambre de l'instruction confirmait cette irrecevabilité en relevant :

 

« Considérant que  la République de Guinée Équatoriale a fait savoir par la note verbale susvisée en date du 2 février 2012 et par le courrier de son Procureur général, qu'elle réfutait l'existence de faits de détournements de fonds publics commis sur son territoire correspondants aux faits dénoncés par la plainte de TIF et récusait l'idée d'avoir à réclamer des dommages-intérêts (cf D537 à D541);

 

Considérant que par ailleurs le préjudice éventuel pour une personne physique ou morale, ne naît pas du principe de l'ouverture de l'information judiciaire, mais des faits éventuellement répréhensibles que cette enquête a pour objectif de démontrer ou d'infirmer ; Considérant dès lors qu'il doit être constaté que la République de Guinée Équatoriale déclare officiellement ne subir aucun préjudice faute d'infraction punissable commise sur son territoire national, qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée, par substitution de motifs. »

 

Le 19 juillet 2012, à l'issue de la perquisition des lieux, une ordonnance de saisie pénale immobilière était rendue, motivée par le fait que les investigations avaient démontré que l'immeuble du 42 avenue Foch à Paris (16ème) détenu par six sociétés suisses et françaises, a été financé en tout ou partie avec le produit des infractions visées par l'information judiciaire et constitue l'objet du blanchiment des infractions d'abus de biens sociaux, abus de confiance et de détournement de fonds publics. L'ordonnance a en outre relevé que Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE disposait de la libre disposition du dit immeuble, en reprenant l'ensemble des éléments d'investigations démontrant qu'il était le véritable propriétaire de l'immeuble et qu'au sens de l'article 131-21 du code pénal il en avait la libre disposition. L'immeuble encourait donc la confiscation en tant qu'objet d'une opération de placement, de dissimulation et de conversion de fonds provenant d'infractions de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance.

 

Saisie sur appel de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance.

 

Le 22 juin 2016, Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE déposait des observations en réplique au réquisitoire définitif, précisant que Monsieur NGUEMA OBIANG MANGUE conteste les faits qui lui sont reprochés, qu'il a toujours respecté la Loi en Guinée Équatoriale et que l'arrêt de la Cour de Cassation qui refuse au mis en examen le bénéfice d'une immunité de juridiction, était en totale contradiction avec le droit international tel que défini par la coutume.

SUR L'ACTION PUBLIQUE :

 

A) SUR LES EXCEPTIONS SOULEVÉES 

 

I- SUR L'EXCEPTION DE NULLITÉ DE L'ORDONNANCE DE RENVOI

 

1.1 Conclusions de la défense

 

Par conclusions régulièrement déposées et soutenues avant tout débat au fond, les conseils de Monsieur  NGUEMA OBIANG MANGUE sollicitent de ne pas joindre l'incident au fond et d'annuler immédiatement l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi en date du 2 décembre 2016.

 

Au soutien de cette demande, ils font valoir que Monsieur NGUEMA OBIANG MANGUE a  été  nommé  Vice-Président  de  la  République  de  Guinée Équatoriale, chargé de la défense nationale et de la sécurité de l’État par  décret  du  Président  de  la  République  n° 55/2016 du 21 juin 2016. La nomination de monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE à cette fonction a été ratifiée par  le Parlement le 6 août 2016.

 

Selon la défense, en  application  de  la  coutume  internationale,  telle  qu’interprétée  par  la  Cour  internationale  de  justice  et  la  chambre  criminelle  de  la  Cour  de  cassation,  Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE bénéficie d’une immunité de juridiction personnelle, attachée à ses fonctions de haut représentant d’un État étranger.

 

L’ordonnance  de  renvoi,  acte  de  poursuite  violant  l’immunité  de  juridiction  de monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, serait ainsi nulle.

 

En outre, l’immunité de juridiction étant une règle tenant à l’ordre  public international,  la jonction au fond de l’exception aurait pour conséquence la tenue du procès, ce qui  porterait  de  fait  atteinte  à  l’immunité  de  juridiction,  règle  d’ordre  public international.

 

L’exception ne pourrait donc être jointe au fond et appellerait un jugement immédiat.

 

1.2 Sur la recevabilité de l'exception de nullité soulevée

 

Les conseils de Monsieur  Teodoro  NGUEMA  OBIANG  MANGUE visent dans le dispositif de leurs conclusions les articles 384 et 459 du code de procédure pénale.


L'article 384 du code de procédure pénale dispose que « le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier. »

 

Il convient néanmoins de rappeler qu’aux termes des  dispositions de l’article 385 alinéa 1 du Code de procédure pénale  le tribunal correctionnel n’a pas qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises dans les affaires qui on fait l’objet d’une information judiciaire, sauf dans les cas prévus par l’article 385 alinéa 3 du CPP  qui prévoit que “lorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l’article 175 aient  été  respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure”.

 

Il résulte en l'espèce de la procédure, et il n’est pas contesté, que les avis de fin d’information  prévus à l’article 175 du Code de procédure pénale, visés  à l’ordonnance de renvoi ont été régulièrement notifiés aux parties.

 

Le tribunal correctionnel n’a donc pas qualité pour constater les nullités de procédure qui lui sont soumises. L'exception de nullité soulevée sur le  fondement de la violation alléguée d'une immunité de juridiction sera donc déclarée irrecevable.

 

La question d'une éventuelle immunité de juridiction attachée  aux fonctions de Vice-Président de la République de Guinée équatoriale, soulevée également par la défense dans ses conclusions de relaxe sera examinée infra (cf III).

 

 

II- SUR L'EXCEPTION D'IRRÉGULARITÉ DE L'ORDONNANCE DE RENVOI

 

2.1 Conclusions de la défense

 

Par conclusions régulièrement déposées et soutenues avant tout débat au fond, les conseils de Monsieur  Teodoro  NGUEMA  OBIANG  MANGUE sollicitent de voir, sur le fondement de l'article 385 alinéa 2 du code de procédure pénal :

 

⁃   constater que Monsieur  Teodoro  Nguema  Obiang  Mangue a été renvoyé pour des faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen

⁃   dire que l'ordonnance de  renvoi en date du 2 décembre 2016 est irrégulière

⁃   renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction  d'instruction aux fins de régularisation.

 

Au soutien de cette demande, la défense rappelle que nul ne peut être renvoyé devant une juridiction de jugement au terme d'une information judiciaire sans avoir été mis en examen pour les faits faisant l'objet du renvoi.

 

Elle expose que M. NGUEMA OBIANG MANGUE :

 

⁃   a été mis en examen le 18 mars 2014 « pour avoir à Paris et sur le territoire national courant 1997 et jusqu'au mois d'octobre 2011, dans tous les cas pour une période non couverte par la prescription, apporté son concours à des opérations d'investissements cachés ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'occurrence des délits d'abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption, en acquérant plusieurs biens mobiliers et immobiliers et procédant au paiement de plusieurs prestations de service, par le biais des fonds des sociétés EDUM, SOCAGE et SOMAGUI FORESTAL, faits qualifiés de blanchiment des délits susmentionnés, faits prévus et punis par les articles 324-1 ; 432-15 ; 314-1 du Code Pénal français. L.1241-3 du Code du Commerce français. »

⁃   alors qu'il a été renvoyé selon les termes de l'ordonnance de renvoi du 2 décembre 2016 « pour avoir à Paris et sur le territoire national courant 1997 et jusqu'au mois d'octobre 2011, dans tous les cas pour une période non couverte par la prescription, apporté son concours à des opérations d'investissements cachés ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'occurrence des délits d'abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption, en acquérant plusieurs biens mobiliers et immobiliers et procédant au paiement de plusieurs prestations de service, notamment par le biais des fonds des sociétés EDUM, SOCAGE et SOMAGUI FORESTAL, faits qualifiés de blanchiment des délits susmentionnés,

 

Les conseils de  M. NGUEMA OBIANG MANGUE font valoir que les termes de la mise en examen sont clairs ; ils excluraient toute opération réalisée par le biais de fonds d'une origine différente que les trois sociétés  EDUM, SOCAGE et SOMAGUI FORESTAL ; les fonds du Trésor Public équato-guinéen prétendument venus au crédit du compte personnel ouvert par le prévenu à la SGBGE échappent donc au périmètre de sa mise en examen.

 

Il est soutenu que l'ajout de l'adverbe « notamment » ne constitue pas une simple erreur de plume sans effet dans la mesure où l'ordonnance de renvoi vise « près de 110 millions d'euros provenant du Trésor de Guinée-Équatoriale venus créditer le compte personnel de Téodoro NGUEMA OBIANG » (p 24) alors même que ces opérations sont étrangères aux sociétés EDUM, SOCAGE et SOMAGUI FORESTAL.

 

2.2 Analyse du tribunal

 

Au plan lexical, le tribunal comprend qu'il est reproché à M. NGUEMA OBIANG MANGUE d'avoir blanchi des fonds d'origine frauduleuse en acquérant plusieurs biens mobiliers et immobiliers et en procédant au paiement de plusieurs prestations de services à partir de ses comptes personnels (cela va de soi et n'a pas besoin d'être spécifié) et  également par le biais des fonds des sociétés dont la raison sociale est précisée, EDUM, SOCAGE et SOMAGUI FORESTAL.

 

C'est d'ailleurs ce qui résulte de l'ordonnance de renvoi qui précise :

 

« Les modalités de son acquisition ont été clairement établies

 

•    Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a investi dans une collection de véhicules de grand luxe. La découverte à Paris de son parc automobile a permis de saisir, et même de vendre avant jugement, plusieurs de ces véhicules.

•    Il a également investi dans l'achat de meubles, objets d'art, tableaux,  bijoux  et vêtements de luxe.

 

Ces achats ont été payés directement à son nom mais également par l'intermédiaire des sociétés équato-guinéennes SOMAGUI FORESTAL, SOCAGE et EDUM.

 

•    Il a également acquis en janvier 2005, pour un montant de 25 millions d'euros, par le rachat des parts de sociétés suisses, propriétaires officiels, un ensemble immobilier situé 42 avenue Foch à Paris, évalué à 110 millions d'euros.

 

D'importants travaux y ont été réalisés, entre 2005 et 2007, pour un montant estimé à 12 millions d'euros, principalement depuis un compte bancaire à son nom mais également à celui de la société SOMAGUI FOR ESTAL »

 

Par ailleurs, en ce qui concerne l'origine des fonds, l'ordonnance de renvoi précise :

 

« Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE s'est enrichi en obtenant des paiements de sociétés privées en contrepartie de l'obtention d'autorisations administratives, en détournant des fonds publics en provenance du Trésor Public de Guinée-équatoriale et en utilisant, à des fins personnelles, des fonds appartenant à plusieurs sociétés équato-guinéennes. »

 

Cette double origine des fonds ressort sans ambiguïté des questions posées à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE lors de son interrogatoire de première comparution.  La dernière était :

 

« Il ressort de l'audition de, Monsieur Christian DELMAS, qui a occupé le poste de Directeur de la SGBGE en Guinée Équatoriale, que deux fois par an le Trésor de Guinée Équatoriale alimentait le  votre compte en CFA pour des montants équivalant à des millions d'euros. »

 

C'est donc à tort que la défense feint de considérer que les termes de la prévention excluraient toute opération réalisée par le biais de fonds d'une origine différente que les trois sociétés  EDUM, SOCAGE et SOMAGUI FORESTAL et que  les fonds du Trésor Public équato-guinéen prétendument venus au crédit du compte personnel ouvert par le prévenu à la SGBGE échapperaient donc au périmètre de sa mise en examen.

 

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ajout de l'adverbe notamment, certes injustifié, n'est pas de nature à modifier des termes de la mise en examen. Les termes de l'interrogatoire de première comparution sont sans ambiguïté sur  le fait que  Teodoro NGUEMA  OBIANG  MANGUE a bien été mis en examen pour les achats de biens immobiliers et mobiliers effectués tant à partir de ses comptes personnels (cela va de soi et n'a pas besoin d'être précisé) qu'à partir de ceux des sociétés visées à la prévention. Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE n'a pas été renvoyé pour des faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen. La discussion relative à l'origine des fonds venus au crédit de son compte personnel (qui seraient susceptibles de provenir du trésor public de Guinée équatoriale) relève du débat au fond.

 

L'exception d'irrégularité soulevée sera dès lors rejetée.

 

III- SUR LA PRÉTENDUE IMMUNITÉ DE JURIDICTION ATTACHÉE AUX FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE

 

3.1 Position de la défense

 

Les conseils de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE ont demandé le renvoi au motif que la question notamment de l'immunité de juridiction de leur client serait pendante devant la Cour Internationale de Justice (CIJ). Le tribunal n'a pas fait droit à cette demande. Ils ont par ailleurs soulevé in limine litis la nullité de l'ordonnance de renvoi partiel au motif de cette immunité de juridiction. Cette demande a été déclarée irrecevable.

 

Par conclusions aux fins de relaxe régulièrement déposées, la défense soutient à titre liminaire que l’immunité attachée aux fonctions de Vice-Président de la République de Guinée équatoriale, chargé de la défense nationale et de la sécurité de l'État, s’oppose à ce que monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE puisse être jugé.

 

La défense rappelle que la chambre criminelle a statué par arrêt du 15 décembre 2015 sur l’immunité  attachée  aux  fonctions  de  Second  Vice-Président en charge de la Défense et de la Sécurité Nationale de la République de Guinée équatoriale, dont était investi à la date du pourvoi et de l’arrêt monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

Or, postérieurement, le 21 juin 2016, monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a été nommé Vice-Président de la République de Guinée équatoriale, chargé de la défense nationale et de la sécurité de l'État. Le parlement a ratifié le 6 août 2016 la nomination de monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE à cette fonction.

 

Dans le cadre de la présente procédure, il n’a donc pas été statué sur l’immunité attachée aux fonctions actuelles de Vice-Président de la République de Guinée équatoriale, chargé de la défense nationale et de la sécurité de l'État.

 

En droit international coutumier comme aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est la combinaison de l’appartenance aux premiers rangs de  l'État  et  de  la  nature  internationale  des  fonctions  exercées,  a  fortiori lorsqu’elles  ont  une  nature  régalienne,  qui  caractérise  l’existence  de l’immunité de juridiction ratione personae.

 

En l'espèce, les conseils du prévenu soutiennent que les fonctions de Vice-Président de la République de Guinée équatoriale en charge  de  la  défense  nationale et de la sécurité de l'État relèvent des  fonctions bénéficiant d’une immunité de juridiction dans la mesure où :

 

⁃   le Vice-Président de la République de Guinée équatoriale occupe, en vertu de la Constitution, le deuxième rang le plus élevé au sein de l'État

⁃   ses fonctions sont  de nature régalienne et  internationale.

 

Le tribunal ne pourrait donc que constater que les fonctions de Vice-Président de la République de Guinée équatoriale, chargé de la défense nationale et de la sécurité de l'État, confèrent à Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE une immunité de juridiction absolue en vertu du droit international.

 

3.2 Analyse du tribunal

 

Il appartient au tribunal de déterminer si, comme le soutient la défense, l'immunité de juridiction doit bénéficier au titulaire des fonctions de Vice-Président en  charge  de  la défense nationale et de la sécurité de l'État de la République de Guinée équatoriale dont M. Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE est investi depuis le 21 juin 2016.

 

Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, ministre de l'agriculture et des forêts au moment de l'ouverture de l'information judiciaire, a été nommé le 21 mai 2012, peu après ses premières convocations judiciaires à partir du 23 janvier 2012 (procès-verbal de non-comparution du 1er mars 2012), deuxième vice-président de la Guinée équatoriale, chargé de la défense et de la sécurité de l'état (décret n°64/2012 en date du 21 mai 2012).

 

Par arrêt du 15 décembre 2015, statuant sur le pourvoi formé par Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, la Cour de cassation a confirmé la décision de la chambre de l'instruction. La chambre criminelle a rejeté le moyen du pourvoi qui reprochait notamment à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait application de l'immunité personnelle en considération des fonctions exercées par le mis en examen. Elle a approuvé le refus du bénéfice de l'immunité de juridiction pénale, d'une part, en avançant, s'agissant de l'immunité personnelle, que «les fonctions du demandeur ne sont pas celles de chef d'État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères», d'autre part, sur le plan de l'immunité matérielle, en confirmant l'analyse de la cour d'appel, considérant qu'il résultait de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'ensemble des infractions reprochées, le blanchiment de leur produit ayant été opéré en France, à les supposer établies, ont été commises à des fins personnelles avant son entrée dans ses fonctions actuelles, à l'époque où il exerçait les fonctions de ministre de l'agriculture et des forêts. (Crim. 15 décembre 2015, n°15-83.156, Bull. n°292).

 

La chambre criminelle a ainsi confirmé la distinction entre l’immunité de juridiction – absolue  et  attachée  à  la  personne  titulaire  de  certaines  fonctions  –  et  l’immunité attachée à certains actes en raison de leur nature.

 

Elle a estimé que la première ne bénéficiait pas au titulaire des fonctions de Second Vice-Président  de  la République  de  Guinée  équatoriale,  dont  était  investi  Monsieur  Teodoro  NGUEMA OBIANG MANGUE au jour du pourvoi et de l’arrêt, et que la seconde ne trouvait pas à s’appliquer aux faits poursuivis. 

 

C'est postérieurement à cet arrêt, le 21 juin 2016, que monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a été nommé Vice-Président de la République de Guinée Équatoriale, chargé de la défense nationale et de la sécurité de l’État.

 

Le tribunal relève que, si le Vice-Président de la République de Guinée équatoriale occupe, en vertu de la Constitution, le deuxième rang le plus élevé au sein de l'État, les fonctions de M. Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE ne sont toujours  « pas celles de chef État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères. ».

 

Il convient dès lors de déterminer si néanmoins, contrairement au  Second  Vice-Président  en  charge  de  la Défense et de la Sécurité Nationale de la République de Guinée équatoriale, il se verrait reconnaître par le droit  international  la qualité  de  représenter  un  État  du  seul  fait  de  sa  nouvelle fonction.

 

La  Cour  de  cassation  considère :

 

« que la coutume internationale, qui s’oppose à la poursuite des États devant  un État  étranger,  s’étend  à  certaines  personnes  occupant  un rang  élevé  dans  l'État,  tel  que  le  chef  de  l'État  et  le  chef  de gouvernement, peu important qu’ils bénéficient ou non d’une immunité de juridiction pénale dans leur propre pays ; 

 

que  cette  coutume  s’étend  également  à  ceux  des  ministres  occupant une  position  qui  fait,  qu’à  l’instar  du  chef  de  l'État  et  du  chef  de gouvernement,  ils  se  voient  reconnaître  par  le  droit  international  la qualité  de  représenter  un  État  du  seul  fait  de  leur  fonction ;  que, pendant toute la durée de leur charge, ils bénéficient d'une immunité de  juridiction  pénale  et  d'une  inviolabilité  totales  à  l'étranger  ;  qu'à compter de la cessation de leurs fonctions, ils ne bénéficient de cette immunité que pour les seuls actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions ; (…) » (Crim. 19 janvier 2010 n° 09-84.818)

 

Aux termes de l'article 33 de la  loi fondamentale de la République de Guinée équatoriale :

 

« Le  Président  de  la  République  est  assisté  d’un  Vice-Président  de  la République,  sur  qui  il  peut  déléguer  certains  de  ses  pouvoirs Constitutionnels. »

 

L'article  45 de la loi fondamentale prévoit :

 

1. Les  fonctions  de  Président  de  la  République  cesseront pour les motifs suivants : 

a)  Démission.

b)  Expiration  du  mandat  prévu  aux  conditions  réglées  par  cette  Loi Fondamentale.

c)  Incapacité physique ou mentale permanente.

d)  Décès.

 

1. Si le pouvoir es [sic] vacant pour les motifs a), c) et d), le Vice-Président de la République assume les fonctions de Président de la République.

 

Il résulte encore des articles 47 et 51 de la loi fondamentale que le Conseil des Ministres est constitué par le Vice-Président de la République, le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement. Il est présidé par le Président de la République, chef du gouvernement.

 

En l'espèce, la défense ne rapporte pas la preuve de l'effectivité de fonctions ou portefeuilles qui amèneraient M. NGUEMA OBIANG MANGUE à se déplacer souvent à l’étranger pour représenter son État.

 

Il n'est dès lors pas établi que le Vice-Président en charge de la défense nationale et de la sécurité de l'État de la République de Guinée équatoriale se verrait reconnaître par le droit  international  la qualité  de  représenter son État du seul fait de l'exercice de sa fonction.

 

Il convient de rappeler qu'une  immunité de juridiction ne lui serait pas  conférée, selon les termes de la cour internationale de justice, « pour  son  avantage personnel,  mais  pour  lui  permettre  de  s'acquitter  librement  de  ses fonctions pour le compte de l'État qu'il représente ».

Le tribunal relève à cet égard que la nomination de monsieur  Teodoro  NGUEMA OBIANG MANGUE au poste de Vice-Président  de la République de Guinée équatoriale est intervenue postérieurement à sa mise en examen et au réquisitoire définitif du parquet, donc à une date à laquelle le président de la République de Guinée Équatoriale a nécessairement considéré que Monsieur  Teodoro  NGUEMA OBIANG MANGUE, son fils, serait en mesure d’exercer librement ces nouvelles attributions alors qu'il faisait l’objet de procédures pénales devant les juridictions françaises.

 

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les fonctions de Vice-Président de la République de Guinée équatoriale dont Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE est investi depuis le 21 juin 2016 ne confèrent pas à ce dernier une immunité de juridiction.

 

IV-  SUR L'INCOMPÉTENCE ALLÉGUÉE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE

 

4.1. Position de la défense

 

Au soutien de ses conclusions écrites de relaxe développées oralement à l'audience par Maître Sergio Esono ABESO TOMO, avocat au barreau de la Guinée équatoriale, la défense de Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE fait valoir que :

 

- ce dernier est membre du Gouvernement de la République de Guinée équatoriale et ne peut  être jugé que par  la chambre criminelle de la Cour Suprême de Justice de la Guinée équatoriale ;

- en prenant la décision de juger un Ministre pour des faits prétendument commis dans  l’exercice des fonctions de ministre, les juges français ne reconnaissent pas à la République de Guinée Équatoriale la condition d’État souverain, membre  de l’ONU.

 

Il est soutenu que le Vice-Président de la République ne peut pas être jugé par un tribunal correctionnel sans violer l’article 26 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire de la République de Guinée  équatoriale. Au contraire, il résulte de l’article 27 de  la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire que « les causes intentées contre les personnes mentionnées à l’article 26, sont connues et jugées par la Cour Suprême de Justice ».  

 

Selon la défense, si Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE devait un jour être jugé pour des faits qualifiés de crime ou délit lors de l’exercice de ses fonctions en Guinée équatoriale, c’est la Chambre criminelle de la Cour Suprême de Justice de la République de Guinée équatoriale qui serait compétente. Par conséquent, le Tribunal correctionnel de Paris serait incompétent.

 

En prenant la décision de juger un Vice-Président et/ou un Membre du Gouvernement de la Guinée Equatoriale pour des faits prétendument commis «à l’époque où il exerçait les fonctions de ministre de l’agriculture et des forêts», la justice française violerait l’adage « par in parem non habet imperium». Cette prérogative découle du principe de l’égalité souveraine.       

 

Compte tenu de l’égalité entre les États, un État ne peut pas juger un autre État. Tel est le sens, selon la défense, du recours porté par la République de Guinée Équatoriale devant la Cour Internationale de Justice.

 

4.2 Analyse du tribunal

 

La défense soutient que la juridiction française ne serait pas compétente car Monsieur Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, en qualité de membre du gouvernement de Guinée équatoriale, devrait être jugé pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions par la cour suprême qui serait l'équivalent de la Cour de justice de la République en France.

 

Le tribunal rappelle qu'il ne s'agit pas de  juger Monsieur Teodoro NGUEMA  OBIANG MANGUE pour des  faits notamment de détournement de fonds publics et de corruption commis en Guinée équatoriale dans l'exercice de ses fonctions, mais pour de faits de blanchiment commis en France, notamment à Paris, à des fins personnelles.

 

Le blanchiment est une infraction autonome et distincte des délits d'origine d'abus de biens sociaux, détournements de fonds publics et corruption commis en Guinée équatoriale.

 

S'il s'agit bien de faits commis à l'époque où il était ministre de l'agriculture et des forêts (circonstance de temps), ce ne sont pas des faits commis dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.

 

Il ne s'agit donc pas de juger des faits commis par l'État de Guinée équatoriale, ni par un de ses agents en raison d'actes relevant de la souveraineté de l'État, ce qui serait évidemment contraire à la coutume internationale.

 

Il ne s'agit pas non plus de juger des faits commis en Guinée équatoriale. Les faits de blanchiment, à les supposer établis, ont été  été commis en France.

 

Aux termes de l'article 113-2 du Code pénal :

 

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »

 

Toutes les infractions commises sur le territoire français relèvent de la loi pénale française (principe de territorialité), quelque soit la nationalité des auteurs ou des victimes. Il est indifférent que l'infraction soit ou non réprimée dans la législation de l'état d'origine de son auteur (indifférence du principe de réciprocité).

Le tribunal de grande instance de Paris est donc bien, en application du principe de territorialité, compétent au regard des règles de la procédure pénale française.

 

B) SUR LA CULPABILITÉ

 

I- CONCLUSIONS DE LA DÉFENSE

 

1.1 Les conclusions de Maître Sergio Esono ABESO  TOMO

 

Au soutien de conclusions écrites de relaxe développées oralement à l'audience par Maître Sergio Esono ABESO TOMO, la défense de Monsieur Teodoro  NGUEMA OBIANG MANGUE fait valoir que le délit de blanchiment n'est pas constitué dans la mesure où :

 

1. Il n’existe aucune loi qui interdit en Guinée Équatoriale et dans l’espace CEMAC à un Membre du Gouvernement d’être actionnaire d’une société de capitaux et non de personnes. Le Décret-Loi interdit de diriger, administrer, représenter ou gérer mais pas d’être actionnaire.  Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE n’a jamais été gérant ou directeur général de société commerciale. Il a toujours été très respectueux du Décret-Loi du 5 février 2005 sur l’Ethique et la Dignité dans l’exercice de la Fonction Publique. Il n’existerait pas d’infraction puisque le fait d’être actionnaire et d'investir ses dividendes obtenus par des activités légales et licites n’est pas constitutif de délit ni en France ni en République de Guinée équatoriale.

 

1. Les faits prétendument reprochés à Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE ne sont pas constitutifs d’infraction pénale en droit communautaire de l’OHADA, en droit CEMAC ni en Droit  pénal équato-guinéen.

 

Les délits de corruption et de détournement de fonds publics prétendument commis par Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE en Guinée équatoriale ne sont pas constitués dans la mesure où il n'est pas fonctionnaire public au sens de la loi de Guinée équatoriale.

 

La défense s'interroge dans ces termes :

 

«Si les Membres du Gouvernement ne sont pas considérés fonctionnaires, peuvent-­ils être les auteurs des délits de détournement de fonds publics et de corruption tels que prévus et sanctionnés par les articles 394 à 399 pour le délit de détournement de fonds publics («malversación  de  caudales  públicos ») et les articles 385 à 393 pour le délit de corruption (« cohecho»)? »

 

Les délits d'abus de biens sociaux ne lui seraient pas non plus applicables dans la mesure où :

 

⁃   il n'est ni gérant, ni directeur général d’une société commerciale

⁃   le délit d’abus des biens et du crédit de la société de l’article 891 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales n’est pas applicable en Guinée équatoriale dans la mesure où la République de Guinée équatoriale n’a pas encore adopté la loi déterminant les sanctions pénales encourues pour les incriminations prévues par les dispositions pénales des actes uniformes de l’OHADA.

 

3. Les fait d'abus de confiance prévus à l'article 535 du Code Pénal équato -­guinéen ne sont pas non plus constitués dans la mesure où n'est pas rapportée la preuve de l'existence et a fortiori de l’identité de personnes qui auraient remis des fonds ou des effets à Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE avec obligation de les restituer ou de les retourner.

           

 

1.2 Les conclusions de Maître MARSIGNY

 

Au soutien de conclusions écrites de relaxe développées oralement à l'audience par Maître Emmanuel MARSIGNY, la défense de Monsieur Teodoro  NGUEMA OBIANG MANGUE fait valoir :

 

1. A titre principal, que l’arrêt de la Cour provinciale de Malabo du 12 juin 2017 a autorité de la chose  jugée  quant à la caractérisation des  prétendues  infractions  d’origine dont le produit aurait été  blanchi,  qui  ne  relèvent  pas de la compétence des  juridictions françaises ;

 

1. A titre subsidiaire, que aucune origine illicite des fonds employés en France ne saurait être caractérisée dans la mesure où :

- la jurisprudence de la chambre criminelle dite « Dan ETETE » dégagée par l’arrêt du 24 février 2010 (n° 09-82.857) est contraire au droit conventionnel,

- faute d’élément légal, l’origine des fonds employés ne saurait caractériser de prétendus délits d'abus de biens sociaux, de corruption passive d’agent public étranger avant le 14 novembre 2007 et de détournement de fonds publics étrangers,

- aucun  délit  de  corruption  passive  d’agent  public  étranger,  incriminé  à  partir  du  14 novembre 2007, ne saurait être caractérisé,

- aucun délit d’abus de confiance ne saurait être caractérisé,

- il  n’est  pas  établi  que  les  actes  caractérisant  prétendument  des infractions  dont proviendraient  les  fonds  sont  constitutifs d’infractions  pénales  en  République  de  Guinée équatoriale.

 

3.         A titre tout à fait subsidiaire, aucun délit de corruption ne peut être caractérisé au sens de la jurisprudence « Dan Etete », faute d’élément matériel au dossier.

II- DES PLACEMENTS ET DÉPENSES NON CONTESTÉS RÉALISÉS EN FRANCE  

 

L'infraction de blanchiment suppose qu'il soit établi que Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des fonds qui proviendraient d'infractions principales ou «originaires», en l'espèce celles de corruption, détournements de fonds publics, abus de confiance et abus de biens sociaux visées à la prévention.

 

De 2005 à 2007, M. Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a procédé à des investissements et dépenses somptuaires sur  le territoire français où il s'est constitué un patrimoine évalué à  plus de 150 millions d'euros.

 

Il a investi notamment dans l'immobilier et dans l'acquisition de biens mobiliers, plus principalement dans l'acquisition d'œuvres d'art et l'achat de véhicules de luxe. Il résulte des éléments de la procédure et il n'est pas contesté que ces investissements dépassent 100 millions d'euros : immeuble de l'avenue FOCH (37 millions d'euros dont 12 millions de travaux), voitures de luxe (7,4 M€), meubles, objet d'art et tableaux (90,5 millions d'euros) incluant des achats chez Christies à Paris (24 millions d'euros dont plus de  18 M€ à l'occasion de la vente Yves St Laurent/ Pierre Berger) mais aussi à Londres (24 M€)  et New York (19,5 M€), bijoux (11,8 millions d'euros) notamment auprès du Magasin DUBAIL (plus de 10 M€), chez Christofle (600 K€), etc...

 

En 2007, Monsieur GODECHOUX, expert de la société d'expertise mobilière AG OBJETS D'ART a estimé pour les assurances l'ensemble des biens meubles du 42 avenue Foch à la somme de 110 millions d'euros.

 

Il résulte par ailleurs de la procédure qu'il a procédé à des paiements en espèces lors de ses séjours à l'hôtel LE CRILLON entre 2004 et 2007 pour un montant total de plus de 587 000 euros et à des règlements par les sociétés SOCAGE et SOMAGUI en 2007 pour des montant respectifs de 272 K€ et de 238 K€.

 

Il a encore procédé à des achats de  bouteilles de vin Rosmanée CONTI à hauteur de 250 000 euros réglées par SOMAGUI.

 

Il est établi et non contesté que ces paiements sont intervenus notamment à partir de ses comptes personnels (+158 M€) mais aussi de ceux de SOMAGUI (14,7 M€), SOCAGE et SODUM (+1,5) et en espèces.

 

III- SUR  L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS

 

Sur l'absence alléguée d'infraction principale tirée de  l’arrêt de la cour provinciale de Malabo du 12 juin 2017 qui aurait autorité de chose jugée

 

1. Absence d'autorité de chose jugée de l'arrêt de Malabo

 

La défense soutient que la licéité de l’origine des  fonds  employés  en  France  aurait été constatée définitivement par la juridiction équato-guinéenne compétente.

 

La  caractérisation  du  délit  de  blanchiment  implique  que  soit  « caractérisés »  les éléments  constitutifs  de  délits  « d’origine »,  y  compris  lorsque  ceux-ci  sont intervenus  à  l’étranger  et  ne  relèvent  pas  de  la  compétence  des  juridictions françaises.

 

Pour  autant,  la  décision  judiciaire  rendue  par  l’autorité  judiciaire  étrangère compétente s’imposerait au juge français quant à la «caractérisation» des éventuels délits « d’origine » lorsque les juridictions françaises n’ont pas compétence pour en connaître.

 

En l’espèce, il est soutenu que la cour provinciale de Malabo a rendu un arrêt en date du 12 juin 2017 statuant  sur  les  faits  intervenus  en  République  de  Guinée équatoriale  visés  par l’ordonnance de renvoi comme constitutifs de délits dont proviendraient les fonds  prétendument  blanchis en France  par  monsieur  Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

A l’issue des poursuites exercées par le ministère public à l’encontre de messieurs Amadeo Oluy Nkisogo, Luis Nfong Bakale Bilogo, Ambrosio Oburu Ekong Mbasogo, représentants des entreprises EDUM S.L., SOCAGE S.L et SOMAGUI FORESTAL S.L, la cour provinciale de Malabo a acquitté les accusés. Cet arrêt est définitif.

 

Le tribunal devrait ainsi, selon la défense, au vu de l'arrêt produit, constater l’autorité de la chose jugée par la cour provinciale de Malabo sur les faits susceptibles de caractériser les infractions d’origine, qui ne relèvent pas de sa compétence.

 

Au  regard  de  la  décision  rendue,  les  opérations  ou  activités  intervenues  en République  de  Guinée  équatoriale  ne  pourraient  donc  pas  caractériser  les  délits d'abus  de  biens  sociaux,  détournement  de  fonds  publics,  abus  de  confiance  et corruption.

****

 

Il convient de rappeler que le blanchiment, réputé commis en France, est une infraction générale, distincte et autonome des infractions principales susceptibles d'avoir été commises en Guinée équatoriale.

En l'espèce, si  délit de blanchiment suppose la caractérisation des infractions commises en Guinée équatoriale dont proviendraient les fonds prétendument blanchis, il ne s'agit pas pour ce tribunal de juger des infractions principales susceptibles d'avoir été commises en Guinée équatoriale mais le blanchiment en France de ces délits. Il ne s'agit pas de juger des dirigeants de droit de sociétés équato-guinéennes susceptibles d'avoir procédé à des abus de biens sociaux, à des délits d'abus de confiance ou des détournements de fonds publics, mais monsieur Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE pour des faits de blanchiment de ces délits ainsi que pour des faits de blanchiment de détournements de fonds publics auxquels les dirigeants des sociétés commerciales guinéennes sont totalement étrangers.

 

Le fait que les infractions principales soient prescrites ou que leurs auteurs n'aient pas été identifiés, poursuivis ou condamnés pour un délit principal qui constituerait 1'origine des fonds blanchis en France est indifférent pour apprécier l'existence d'une infraction principale.

 

La juridiction française saisie de poursuites pour blanchiment n'est donc pas en l'espèce, en l'absence d'identité des faits et des parties, liée par l’autorité de la chose jugée de la décision rendue en Guinée équatoriale.

 

3.1.2 Apports de l'arrêt de Malabo

 

Le tribunal saisi de faits de blanchiment doit néanmoins relever précisément les éléments constitutifs d'un crime ou d'un délit principal commis en guinée équatoriale ayant procuré à son auteur un profit direct ou indirect.

 

Le tribunal s'est donc livré avec intérêt à l'examen de cet arrêt produit par la défense à l'audience, rendu par la Cour provinciale de Malabo, au nom du chef de l'État, le 12 juin 2017 après une audience publique en date du 8 juin 2017, une semaine avant le début du procès à Paris de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE. Il est à cette occasion apparu que cet arrêt, sur lequel figurent les noms d'un président et de huit magistrats, signé par une secrétaire ou greffière de la chambre pénale, ne consistait qu'en une critique de la procédure d'information judiciaire française et plus particulièrement de l'ordonnance de renvoi partiel, sur la base du dossier d'information judiciaire français, dont le parquet de Malabo avait manifestement obtenu copie intégrale par une voie qui est restée ignorée à l'issue des débats.

 

Le tribunal relève que l’arrêt (pièce 3 de la défense) énonce que :

 

⁃   « Les faits à l'origine de la plainte au pénal introduite par le Parquet aux Enquêtes Administratives et qui constituent la noticia criminis, trouvent leur origine dans  l’Ordonnance  de  non-lieu partiel,  de  mise  en  accusation partielle devant le Tribunal Correctionnel et de poursuite de l'instruction du 5  septembre  2016  pour  les délits  supposés  de  recel  de  détournement  de fonds publics, de blanchiment de capital, d'abus de confiance et de recel.

⁃   Sur  la  base  des  ordonnances  antérieures  prononcées  par  les  Juges d'instruction  français  et  considérant  la  possibilité  que  des  délits,  d'office passibles  de  poursuites,  aient  pu  être commis  en  République  de  Guinée Équatoriale, le  Procureur  des  Enquêtes  Administratives  a  déposé  une plainte au pénal

⁃   le ministère public (de Malabo) a, sur la base de l'ordonnance de renvoi des magistrats instructeurs français, dans un premier temps, « effectué  cette  démarche  en  accusant  les prévenus d'être  les  auteurs  de délits de malversation de fonds publics, de détournement et d'abus de biens sociaux conformément aux articles 394 et suivants du Code pénal, 535 du même  code  et  891 de  l'acte  uniforme  de  l'OHADA  relatif  au  droit  des sociétés commerciales  et  des groupements  d'intérêt  économique;  ayant demandé provisoirement  de  condamner  les prévenus  à  une  peine d'emprisonnement principale avec une amende du triple au quadruple du montant indiqué, une indemnité pour les dommages occasionnés de cent millions  de  francs  CFA à  verser  à  l'État », ce qui est de nature à laisser penser que les faits étaient susceptibles de recevoir une qualification pénale en droit équato-guinéen

⁃   avant de considérer finalement qu'il « n'est pas possible de parler dans ce dossier» d'abus de biens sociaux  tel que visé a l’article 891 de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur les sociétés commerciales dans la mesure où la République de Guinée Équatoriale n'a pas adopté la loi qui prévoit la sanction du délit d'abus de biens sociaux

⁃   que les personnes mises en examen, directeurs généraux de sociétés commerciales, n'ont pas la qualité de fonctionnaire public et ne peuvent donc être déclarés coupables de détournements de fonds publics

⁃   qu'il n'est pas possible de «  parler de corruption. En effet le Code Pénal ne fait pas textuellement état de la corruption, mais de la prévarication en ses articles 385 et suivants du Code Pénal »

⁃   que les faits d'abus de confiance ne sont pas constitués « étant donné que les fonds reçus de l'État étaient destinés à l'exécution des contrats souscrits par ce même État . »

⁃   « qu'après  la  phase  de  qualification  provisoire  et  l'avis  du  rapporteur,  l'admission  des preuves  présentées  par  les  parties  a  été  acceptée  et  la décision d'ouverture de la procédure a été rendue. Que la procédure orale et  publique  s'est  tenue  le  8  juin  2017  et, les  preuves  présentées  par  les parties  ont  été  produites  durant  l'audience  et  que finalement  après l'interrogatoire et lors de la phase des conclusions définitives, le ministère public  n'a  pas  conservé  leurs  qualifications  provisoires  en  requérant l'acquittement des prévenus. »

⁃   à l’issue des poursuites exercées par le ministère public à l’encontre de messieurs Amadeo Oluy Nkisogo, Luis Nfong Bakale Bilogo, Ambrosio Oburu Ekong Mbasogo, représentants des entreprises EDUM S.L., SOCAGE S.L et SOMAGUI FORESTAL S.L, la cour provinciale de Malabo a acquitté les accusés.

 

Le tribunal comprend donc que le Parquet de Malabo avait ouvert une enquête sur la base de l'ordonnance de renvoi partiel des juges d'instruction de ce siège, considérant que les infractions sous-jacentes susceptibles d'avoir été commises en Guinée équatoriale étaient incriminées en droit équato-guinéen. Après une critique de l'ordonnance de renvoi, par des moyens très semblables à ceux soulevés au fond devant ce tribunal par Maître Sergio Esono ABESO TOMO, conseil de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, les juges de Malabo arrivent à la conclusion que les faits  reprochés aux représentants des sociétés EDUM S.L.,SOCAGE S.L et SOMAGUI FORESTAL S.L ne sont finalement pas constitutifs d’infraction pénale en droit communautaire de l’OHADA, ni en droit pénal équato-guinéen.

 

Aucun élément nouveau susceptible de concerner  les éléments constitutifs des infractions principales pouvant avoir été commises en Guinée équatoriale n'est donc, selon le tribunal, susceptible d'être tiré de cette décision dans le cadre de la présente procédure.

 

 

1Des infractions originaires commises en Guinée équatoriale suffisamment caractérisées au regard de la loi française

 

3.2.1 La qualification des infractions d'origine doit être réalisée au regard de la loi française : le fait d'origine commis à l'étranger doit être qualifié comme s'il avait été commis sur le territoire de la République

 

Il convient de rappeler que au cours des débats,  aux termes des conclusions écrites déposées le 29 juin 2017 et développées à l’audience du même jour, les conseils de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE demandaient que soit transmise sans délai une question prioritaire de constitutionnalité.  La question portait sur la constitutionnalité de l'interprétation que fait la Cour de cassation de l'article 324-1  du  code  pénal, qui  incriminerait au  titre  du  délit  de  blanchiment  le  fait  d'apporter  un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’agissements non incriminés en droit français ou seulement postérieurement à leur commission. Cette demande a été rejetée, le tribunal ayant considéré que la question était dépourvue de sérieux.

 

La décision de refus de transmission était ainsi motivée :

 

« Or c'est, selon le tribunal, à tort que la défense considère que l'interprétation de la Cour de cassation incrimine au titre du délit de blanchiment le fait d'apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’agissements non incriminés en droit français ou seulement postérieurement à leur commission.

 

En effet, dans un arrêt Dan E. évoqué par la défense de Monsieur Téodoro NEGUEMA OBIANG MANGUE au soutien de cette question,  la Cour de cassation  rappelle que l’infraction  de blanchiment  est  une  infraction  générale,  distincte  et autonome du délit principal. En conséquence, la chambre criminelle  approuve la cour d’appel d’être entrée en voie de condamnation dès lors que cette dernière relevait que, d’une part, les faits constitutifs de l’infraction principale étaient réprimés en  France  sous  la  qualification  de  corruption  d’un  dépositaire  de  l’autorité publique,  et que d’autre  part,  les  textes  qui  définissent  le  délit  de  blanchiment n’imposent ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu  lieu  sur  le  territoire  national,  ni  que  les  juridictions  françaises  soient compétentes pour la poursuivre. 

 

La jurisprudence de la Cour de cassation ne conduit donc pas à incriminer au titre du  délit  de  blanchiment « des agissements non incriminés en droit français ou seulement postérieurement à leur commission » puisqu'il a été au contraire précisément relevé que les fais étaient réprimés en France. Elle permet d'incriminer le blanchiment  d'agissements, faits constitutifs de l'infraction principale, qui seraient réprimés en France mais n'ont pas été commis sur le territoire national et ne sont donc pas susceptibles d'être poursuivis par les juridictions françaises.

 

Le tribunal constate dès lors que la question posée consiste en réalité à contester la jurisprudence de la Cour de cassation dont il est fait  une interprétation erronée et à laquelle est conférée une portée qu'elle n'a pas.

 

La question prioritaire étant dépourvue de sérieux, la demande de transmission  sera donc rejetée. »

 

Les textes répressifs définissant le délit de blanchiment n'imposent donc ni que les infractions ayant permis d'obtenir les sommes blanchies aient eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour les poursuivre. La qualification des infractions d'origine doit être réalisée au regard de la loi française en raison, là encore, de l'autonomie de l'infraction de blanchiment. Autrement dit, le fait d'origine commis à l'étranger doit être qualifié comme s'il avait été commis sur le territoire de la République.

 

La jurisprudence de la chambre criminelle dite «Dan ETETE» dégagée par l’arrêt du 24 février 2010 (n° 09-82.857) ne dit pas autre chose : on se place comme si le délit principal avait été commis sur le territoire national. A une époque où la corruption d'agent public étranger n'était pas incriminée en France, on peut poursuivre le blanchiment de corruption d'agent public national, quand bien même cette infraction principale aurait été commise dans un état étranger.

 

En l'espèce, pour apprécier l'élément légal et caractériser l'infraction, on se place comme si les infractions originaires visées à la prévention, susceptibles d'avoir été commises en Guinée équatoriale, qualifiées d'abus de biens sociaux ou abus de confiance, détournements de fonds publics (nationaux) et de corruption d'agent public (national), avaient été commises sur le territoire national. Il est dès lors indifférent que, comme soutenu en défense, le délit  de  corruption  passive  d’agent  public  étranger n'ait été  incriminé  en France qu'à  partir du  14 novembre 2007 et que le délit de détournement de fonds publics étrangers ne soit pas incriminé en droit français. De même, c'est, selon le tribunal, à tort que la défense de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE soutient que faute d’élément légal, l’origine des fonds employés ne saurait caractériser de prétendus délits d'abus de biens sociaux. Il est en effet constant que ce délit est prévu et réprimé par la loi pénale française.

 

3.2.2 Les comptes personnels de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE sont alimentés par des détournements de fonds publics et de la corruption

 

Outre les valises en espèces décrites par le personnel de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE comme utilisées pour payer les grands couturiers parisiens, il résulte des constatations bancaires que les comptes personnels de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE ouverts à la SGBGE ont été approvisionnés à hauteur :

 

⁃   plus de 84 millions d'euros entre 2004 et 2007 par le trésor public, et  à même près de 110 millions pour la période 2004-2011

⁃   plus de 56 millions entre 2008 et 2011 en provenance de la société SOMAGUI

⁃   plus de 20 millions d'euros le 17 avril 2006 par chèque d'une société malaisienne SHIMMER ayant quasiment le monopole de l'exploitation du bois en Guinée équatoriale.

 

Ces constatations sont corroborées notamment par les déclarations de l'inspecteur de la Société Générale, M.PICHOU et  celles de M.DELMAS, ancien directeur général de la Société Générale de Banque de Guinée Equatoriale (SGBGE), filiale de la Société Générale, ainsi que par ses successeurs.

 

Directeur général de la SGBGE de septembre 2003 à septembre 2007, Christian DELMAS déclarait :

« A l'époque il y avait deux banques : une, la CCEI BANK (Banque Commerciale du Cameroun) et la SGBE, filiale de la Société Générale, chapeautées par la BEAC (Banque Centrale des États d'Afrique Centrale de l'Ouest). C'est à la demande de Monsieur Téodoro NGUEMA OBIANG, Président de Guinée Equatoriale que la Société Générale est venue s'installer dans ce pays, à Malabo dans un premier temps. Quand je suis arrivé en 2003, une agence SGBE à Bata existait déjà, comme une autre agence dans le Nord du pays à la frontière avec le Cameroun. »

Il expliquait qu'il s'occupait du compte de Téodoro, fils du président OBIANG, précisant :

«uniquement du fils, un compte personnel approvisionné uniquement par des transferts émis par le Trésor environ tous les 6 mois suite à la Commission des paiements qui effectuait tous les paiements des sociétés étrangères ou locales ayant des contrats avec le gouvernement via la BEAC. Ces fonds étaient conservés par la BEAC. Ces fonds venant du Trésor et étant conservés par la BEAC, je me voyais mal les refuser puisque la BEAC était mon superviseur et que l'origine des fonds doit être vérifié par la banque qui reçoit les fonds. Pour moi, l'argent qui part du trésor est de l'argent public. Après, ce qu'en fait Téodorino, il utilisait ces fonds pour faire des transferts en France. Dans ces cas, je débitais le compte à la BEAC qui était chargé de faire créditer les comptes des bénéficiaires en France via le compte de correspondant qu'elle détient à la Banque de France. 

Les trois quarts de ces virements étaient souvent virés au même bénéficiaire : Il me semble qu'il s'agit d'un décorateur sur la place de Paris. Vous me parlez du cabinet PINTO. Je confirme cela. C'était essentiellement l'achat de biens mobiliers, il me semble. 

(…)

 Quant à mes contacts avec Téodorino, je l'ai vu une dizaine de fois maximum durant toute ma période essentiellement par téléphone. Il me demandait de faire virer les fonds à différents bénéficiaires, par le biais de la BEAC. »

Lors de son audition, Monsieur Pierre NAHUM, également ancien directeur général de la SGBGE, évoquait clairement que le système équato-guinéen était basé sur un système corruptif et qu'il recommandait fortement la fermeture de cette filiale. Il précisait : « Tous les marchés transitent par l'Etat et donc forcément par le trésor Public et la BEAC.--- -- -C'est la nièce du Président qui a été nommée responsable du Trésor Public.»

Monsieur Charles BLANDIGNERE était responsable de la cellule de lutte anti-blanchiment au sein du groupe Société Générale depuis août 2004.

A la suite de la sanction prononcée par les autorités américaines contre la banque RIGGS à la suite de la mise à jour d'opérations de blanchiment imputables notamment à la famille OBIANG, Charles BLANDIGNERES se voyait confier, à la demande de monsieur Daniel BOUTON, la mission de se rendre sur place afin d'émettre un avis sur la réalité et l'efficacité du dispositif réglementaire en place et notamment celui dédié au blanchiment et à la corruption. Ses constatations ont fait l'objet d'un compte rendu écrit adressé à Christian SCHRICKE, en juin 2005, qu'il a remis aux enquêteurs.

Sur la SGBE, il déclarait :

« Je suis arrivé en 2002 bien postérieurement après la prise de la SGBGE par la SG en 1997/98. Sur le fait que le Président OBIANG soit actionnaire soit à titre personnel, soit au titre de l'État, soit par l'intermédiaire d'une société, directement ou indirectement, j'ai découvert cette réalité lors de ma première visite à Malabo en 2005. Je dois dire que ma connaissance des droits des sociétés mais surtout du droit pénal des affaires a contribué à mon étonnement et à regretter cet état de fait. C'est un risque majeur de mélange des genres et de conflit d'intérêt et de perte d'indépendance pour la filiale locale. »

Monsieur Christian SCHRICKE, qui a occupé les fonctions de secrétaire général du groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de 1998 jusqu'en septembre 2009, confirmait avoir eu connaissance du fait que la famille OBIANG et plus particulièrement Téodorino « s'appropriait les richesses de leur pays et ne faisait pas de distinction entre fonds public et fonds privés »  par le rapport réalisé par M. BLANDIGNERES ainsi que par le rapport du Sénat américain.  Il précisait :« le comportement de M. OBIANG est délictuel. Mais la filiale et le groupe SG sont dans une situation impossible eu égard la particularité de cette filiale. » Il précisait que la direction générale du groupe était informée de la situation mais que le retrait de la Société Générale de cette filiale n'aurait pu se faire qu'avec l'accord de l'état équato-guinéen.

Les flux en provenance du Trésor Public sont sans commune mesure avec les revenus officiels de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE. Selon les éléments recueillis par les autorités américaines, l'intéressé percevait environ 80 000 euros par an (moins de 100 000 dollars) en sa qualité de ministre et il lui était interdit, par la loi de son propre pays, d'exercer une activité commerciale.

 

Ces éléments permettent de caractériser les éléments constitutifs de détournement de fonds publics, eux-même manifestement favorisés par des faits de corruption.

 

Il ressort en effet de la demande d'entraide internationale adressée au juge d'instruction français par les autorités judiciaires des États-Unis que :

 

« Dans une déclaration sous serment déposée, en août 2006, auprès de la Haute Cour de l'Afrique du Sud dans le cadre d'une affaire civile, où il expliquait les sources de son revenu, le Ministre OBIANG reconnaissait qu'il s'agit d'une pratique en Guinée équatoriale pour les Ministres d'avoir des sociétés privées qui soumissionnent sur les contrats du gouvernement , et, par conséquent « le Ministre finit par avoir une part importante du prix du contrat sur son compte en banque. »

 

En outre, le paiement d'une somme de 20 millions d'euros par une société forestière sur le compte personnel de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE alors qu'il était à l'époque ministre des forêts caractérise des faits de corruption passive. Ce virement corrobore les déclarations de plusieurs témoins selon lesquelles Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE vendait librement les forêts de la réserve nationale à la société malaisienne SHIMMER. Pour les forêts libres, cette société payait directement Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE en contrepartie de la concession donnée, la condition étant de le payer directement.

 

Ces propos ont été confirmés par d'autres chefs d'entreprises ayant été directement témoins des mêmes faits. Cela résulte également d'informations transmises par les autorités américaines.

 

3.2.3 Les comptes de SOMAGUI sont alimentés par de la corruption

 

Il résulte des éléments de la procédure qu'environ 66 M€ ont crédité les comptes de la société équato-guinéenne SOMAGUI en provenance de sociétés étrangères implantées en Guinée équatoriale.

 

Dès la demande de réunion au cours du mois de septembre 2007, les autorités judiciaires US relevaient :

 

« les enquêteurs ont été informés par des sources qu'en sa qualité officielle, Teodoro NGUEMA OBIANG a imposé sur le bois une lourde « taxe révolutionnaire » en insistant que les paiements, en argent liquide ou avec chèques au nom de SOMAGI FORESTAL, une société forestière appartenant à Teodoro Nguema OBIANG, soient faits directement à lui. »

 

Il résulte de nombreux témoignages recueillis dans le cadre de la présente procédure que SOMAGUI avait pour objet de collecter un « impôt révolutionnaire » mis en place par Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE sur les exportations de bois dès son arrivée comme ministre de l'agriculture et des forêts en 1997.

 

Interrogé sur l'activité des sociétés SOMAGUI, EDUM et SOCAGE qui seraient susceptibles de ne servir qu'à encaisser des commissions sur chaque exportation de bois, Charles BLANDIGNERES déclarait : « Il faut pour réussir à faire passer les fonds de GE vers la France ou les USA, d'autant que les noms d'OBIANG et de GE étaient marqués au fer rouge depuis 2004 aux USA, faire appel à des complices, prête-noms, sociétés-écran ».

M. NAHUM, qui a été directeur général de la SGBE qualifiait ces paiements corruptifs de  « seul moyen pour faire du business dans ce pays. »

 

Monsieur Henri DENIAUD, qui a occupé le poste d'ambassadeur de France en Guinée équatoriale entre 2004 et 2008, décrivait ainsi les richesses du pays :

 

« Au niveau économique, les sociétés américaines ont trouvé du pétrole et du gaz vers l'île de Malabo ainsi qu'au large de BATA. Grâce à l'exploitation du pétrole et du gaz, de spectaculaires projets ont vu le jour. L'argent a coulé à flots au début des années 2000 et les gens de la tribu du Président ont voulu bénéficier de cette manne. Le reste des richesses concerne le bois et le cacao.

 

Ma mission était de renforcer les relations de façon à assurer une bonne place aux sociétés françaises. Total était déjà présent concernant la distribution de l'essence, tout comme BOUYGUES et VERITAS.

 

Suite à la visite du Ministre de la Coopération Xavier DARCOS, il était prévu de réaliser un  centre culturel à Bata, la Guinée Équatoriale s'occupant de verser les fonds et la France de toute la logistique en terme de projets culturels, professorats. Ce projet a abouti durant mes fonctions dans ce pays. »

 

Interrogé sur le fils du président, il déclarait :

 « De toute façon, il était rarement présent. Vous me demandez si Monsieur Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE exerçait pleinement sa fonction de Ministre de l'agriculture. La réponse est non. Il était de notoriété que Téodoro fils percevait des commissions sur les ventes de bois de son pays. »

 

Interrogé sur un système de commissionnement imposé sur place par des proches du régime en place et plus particulièrement Téodoro NGUEMA OBIANG, il déclarait :

 

« I1 était de notoriété que le taux de commission imposé par le pouvoir en place était de l'ordre de 20 %. Je pense que le même pourcentage devait s'appliquer également dans le domaine du bois. »

 

Lorsque les enquêteurs lui indiquaient avoir accueilli un certain nombre d'éléments laissant penser que les sociétés SOMAGUI FORESTAL et SOCAGE étaient des structures utilisées par le fils du Président de Guinée Équatoriale, Téodoro NGUEMA OBIANG dans le but de percevoir des commissions sur chaque exportation de bois à hauteur de 10 % environ et généralement sous forme d'espèces, il répondait :

 

« Cela ne m'étonne pas. Pour vous décrire le personnage, il se conduit comme un enfant gâté qui considère que tout lui est du et dont la mère passe tous les caprices depuis toujours sans que son père ose se confronter à sa mère bien qu'il soit conscient des défauts de son fils. ».

 

M.TAVARES, directeur des achats de la société MALVAUX INDUSTRIES depuis 1996, précisait acheter du bois en Guinée équatoriale à trois sociétés commerçant avec les sociétés étrangères : ANISOK SA (société malaisienne dont le siège était située à BATA), SHIMMER INTERNATIONAL LTED, (société située à BATA) HEMAX LTD (siège située à HONG KONG). Il précisait :

 

« Il est de notoriété publique et j'ai pu constater sur place qu'un vaste système de corruption est organisé par le pouvoir politique. Je peux vous citer différents exemples : des taxes à payer avant le chargement de la marchandise sur les bateaux, une surfacturation du prix de la matière sur place dans le but de décaisser et payer des commissions. Je précise que toutes ces taxes sont payées en espèces. ».

 

Ne connaissant pas la société SOMAGUI, il ne pensait pas que des sociétés françaises aient réglé directement des commissions, précisant : « Nous payons à des intermédiaires. Par contre, il est clair que les fournisseurs et les sociétés sur place doivent régler ces commissions. »

 

Gervais MOKIKI, qui a dirigé la société SITSA en Guinée équatoriale, confirmait que toutes les entreprises qui exportaient du bois depuis la Guinée équatoriale devaient régler au fils du président, à l'embarquement,  une taxe de 10 000 francs CFA par m3 de bois en 2000 portée à 15 000 francs CFA en 2003, virée au compte de  SOMAGUI FORESTAL (D 1047/8).

 

Gervais MOKIKI et Pedro TOMO MANGUE - ont expliqué de manière précise qu'en plus du paiement des taxes officielles, ils devaient également régler des commissions en espèces ou par chèque sur les comptes bancaires de SOMAGUI, SOCAGE pour le compte du fils du président NGUEMA OBIANG. Ils précisaient qu'actuellement la société SHIMMER ayant obtenu de la  part de ce dernier le quasi monopole de l'exploitation de bois en Guinée Équatoriale réglait une commission de 45 000 francs CFA par m3 de bois exporté.

 

Ces différents éléments permettent de caractériser des faits de corruption (impôt révolutionnaire sur les exportations de bois en contrepartie de l'obtention d'autorisations administratives) générant des flux sur les comptes de la société SOMAGUI.

 

3.2.4 L'utilisation à des fins personnelles des fonds de SOMAGUI, SOCAGE  et EDUM caractérise des faits d'abus de biens sociaux et/ou des abus de confiance

 

Il est établi et non contesté que les fonds de SOMAGUI ont été utilisés pour payer directement des dépenses personnelles de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE (travaux PINTO, Christies, achats de bijoux) et pour financer le fonctionnement de l'immeuble de l'avenue Foch (compte bancaire ouvert au nom du cabinet DAUCHEZ puis de FOCH SERVICES, filiale de la société suisse GANESHA).

 

Interrogée sur l'activité de FOCH SERVICES, Ruby HUGUENY, qui en gérait au quotidien les douze salariés,  déclarait :

 

« C'est une société écran qui servait à combler les désirs et les dépenses à titre personnel de M. NGUEMA. Cette société a été créée car M. Téodoro NGUEMA OBIANG ne pouvait pas ouvrir de comptes bancaires.  Elle servait à uniquement à payer ses employés, les dépenses courantes de la maison et à satisfaire ses désirs. 

 

Mesdames DELAURY ou HUGUENY expliquent d'ailleurs qu'elles prenaient contact directement avec la SGBGE pour obtenir des virements de SOMAGUI sur le compte bancaire de FOCH SERVICES en France jusqu'en 2011 puis sur celui de GANESHA en Suisse.

 

Le seul lien existant entre SOMAGUI, société d'exploitation forestière en Guinée équatoriale  et la société FOCH SERVICES ou les  achats et dépenses somptuaires faites en France, est Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE qui se trouve être à la fois :

 

⁃   bénéficiaire économique des cinq sociétés suisses qui détiennent l'immeuble du 42 avenue Foch

⁃   bénéficiaire des achats de véhicules, oeuvres d'art, dépenses somptuaires payées directement par SOMAGUI.

 

La défense de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE fait valoir que ce dernier n’a jamais été gérant ou directeur général de société commerciale et qu'il n’existerait pas d’infraction puisque le fait d’être actionnaire et d'investir  ses dividendes obtenus par des activités légales et licites n’est pas constitutif de délit ni en France ni en République de Guinée équatoriale.

 

L'article 404 du code pénal équato-guinéen (D 529) interdit à un « dirigeant du gouvernement ou de l'économie » de « participer, directement ou indirectement, aux transactions de commerce ou à but lucratif qui tombent dans la limite de sa compétence ou son autorité et qui impliquent des objets n'étant pas le produit de ses propres biens ».

 

Le tribunal relève néanmoins qu'il n'est pas reproché à Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE d'avoir été actionnaire d'une société commerciale dont l'activité se trouve dans le champ de ses fonctions de ministre de l'agriculture et des forêts. Il lui appartient seulement de déterminer si des infractions d'origine d'abus de biens sociaux ou d'abus de confiance et de détournement de fonds publics peuvent être précisément relevées, sans qu'il soit nécessaire d'établir que Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE en serait l'auteur principal.

 

En l'espèce, l'utilisation des fonds des sociétés  SOMAGUI, FORESTAL et EDUM pour payer directement des dépenses personnelles de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE constitue  un usage des biens de ces dernières contraire à leur intérêt social respectif. Il résulte de la procédure que Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, en ordonnant ou faisant ordonner les virements, s'est comporté en dirigeant de fait de ces structures. Si ces sociétés sont des sociétés commerciales, les abus de biens sociaux sont caractérisés. A supposer que certaines d'entre elles n'aient pas la forme commerciale, ce sont des faits d'abus de confiance qui seraient caractérisés.

 

3.3 Sur la prétendue absence d'incrimination des infractions sous-jacentes en Guinée équatoriale

 

            3.3.1 Position de la défense

 

La défense soutient que le  droit  international  imposerait  de  déterminer  si  les  faits  susceptibles  de caractériser les infractions d’origine constituent « une infraction pénale en vertu du  droit interne de l’État où il a été commis ».  Elle fait valoir que la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, signée par le France le 12 décembre 2000 et ratifiée le 29 octobre 2002, rappelle que la lutte contre la délinquance transnationale ne peut se faire au détriment du principe de souveraineté des États.  Ce  principe  se  traduit  au  2.c)  de  son  article  6  qui  précise  les  conditions d’appréciation de l’infraction principale intégralement consommée à l’étranger : 

 

« Aux  fins  de  l’alinéa  b,  les  infractions  principales  incluent  les  infractions commises à l’intérieur et à l’extérieur du territoire relevant de la compétence de  l’État  Partie  en  question.  Toutefois,  une  infraction  commise  à l’extérieur du territoire relevant de la compétence d’un État Partie ne constitue  une  infraction  principale  que  lorsque  l’acte  correspondant est une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État où il a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l’État Partie appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire ».

 

En vertu des engagements internationaux de la France, le juge saisi d’opérations réalisées  sur  le  territoire  français  avec  le  produit  de  prétendues  infractions intégralement  réalisées  à  l’étranger  ne  pourrait  par  conséquent  pas  caractériser  ces dernières au regard du seul droit français.

 

La défense fait valoir qu'il n'est pas établi en l'espèce que les actes  caractérisant prétendument des infractions dont proviendraient  les  fonds sont  constitutifs d’infractions pénales en République de Guinée Équatoriale.

 

            3.3.2 Sur la nature et la portée des engagements internationaux : la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée n'est pas directement applicable en droit interne et ce tribunal n'est pas juge du respect par la France ou par la Guinée équatoriale de ses engagements internationaux

 

Au regard de l'article 324-1 du code pénal et de la jurisprudence de la chambre criminelle, il n'est pas, selon le tribunal, nécessaire, en raison du principe de l'autonomie de l'infraction de blanchiment, de vérifier la réciprocité de l'incrimination des infractions d'origine.

 

L'objet de la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, est de promouvoir la coopération afin de prévenir et combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée (article 1er).

 

La Guinée équatoriale l'a, comme la France,  signée (le 14 décembre 2000) et ratifiée (le 7 février 2003).

 

L'article 6 de la convention de Palerme relatif à l'incrimination du blanchiment du produit du crime dispose dans son paragraphe 1 :

 

« Chaque État Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement: (...) »

 

Il en résulte donc sans ambiguïté que cette convention n'est pas créatrice de normes internationales dites « auto-exécutoires » et n'est pas directement applicable en droit interne.

Dans son paragraphe 2, l'article 6 dispose :

 

« Aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article :

a) Chaque État Partie s'efforce d'appliquer le paragraphe 1 du présent article à l'éventail le plus large d'infractions principales ;

b) Chaque État Partie inclut dans les infractions principales toutes les infractions graves telles que définies à l'article 2 de la présente Convention et les infractions établies conformément à ses articles 5, 8 et 23. S'agissant des États Parties dont la législation contient une liste d'infractions principales spécifiques, ceux-ci incluent dans cette liste, au minimum, un éventail complet d'infractions liées à des groupes criminels organisé s;

c) Aux fins de l'alinéa b), les infractions principales incluent les infractions commises à l'intérieur et à l'extérieur du territoire relevant de la compétence de l'État Partie en question. Toutefois, une infraction commise à l'extérieur du territoire relevant de la compétence d'un État Partie ne constitue une infraction principale que lorsque l'acte correspondant est une infraction pénale en vertu du droit interne de l'État où il a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l'État Partie appliquant le présent article s'il avait été commis sur son territoire;

 

Les états partie s'engagent donc notamment à incriminer le blanchiment (ce qui n'est pas le cas en droit équato-guinéen D 323/10) et inclure l'éventail le plus large d'infractions principales (paragraphe 2 a). C'est dans ce contexte que l'alinea b) de ce paragraphe prévoit que chaque État Partie inclut dans les infractions principales toutes les infractions graves telles que définies à l'article 2 de la présente Convention (peine de 4 ans minimum encourue) et les infractions établies conformément à ses articles 5 (participation à un groupe criminel organisé), 8 (corruption) et 23 (incrimination de l'entrave au bon fonctionnement de la justice).

 

C'est dans le cadre de cette incrimination des infractions principales graves ou du blanchiment de la corruption que l'état partie doit prévoir qu'une infraction commise à l'extérieur du territoire relevant de la compétence d'un État Partie ne constitue une infraction principale que lorsque l'acte correspondant est une infraction pénale en vertu du droit interne de l'État où il a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l'État Partie appliquant le présent article s'il avait été commis sur son territoire.

 

Ce tribunal n'est pas juge du respect par la France (ni par la Guinée équatoriale) des engagements pris dans le cadre de la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée.

 

Il apparaît surtout, selon les termes même de l'arrêt de Malabo en date du 12 juin 2017 produit par la défense que les infractions visées sont incriminées en Guinée équatoriale.

 

Le tribunal relève en effet qu'il ressort de l'arrêt de Malabo du 12 juin 2017 que  le parquet a « accusé  les prévenus d'être  les  auteurs  de délits de malversation de fonds publics, de détournement et d'abus de biens sociaux conformément aux articles 394 et suivants du Code pénal, 535 du même  code  et  891 de  l'acte  uniforme  de  l'OHADA  relatif  au  droit  des sociétés commerciales  et  des groupements  d'intérêt  économique;  ayant demandé provisoirement  de  condamner  les prévenus  à  une  peine d'emprisonnement principale avec une amende du triple au quadruple du montant indiqué, une indemnité pour les dommages occasionnés de cent millions  de  francs  CFA à  verser  à  l'Etat ». Les faits constitutifs des infractions sous-jacentes visées à l'ordonnance de renvoi des juges d'instruction français, susceptibles d'avoir été commis en Guinée équatoriale et d'être reprochés aux dirigeants des sociétés équato-guinéennes SOMAGUI FORESTAL, SOCAGE et EDUM, étaient donc bien, selon les termes mêmes de  l'arrêt de la cour provinciale de Malabo, incriminés en droit équato-guinéen.

 

            3.3.3 L'incrimination des délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance

 

Selon les écritures de la défense, les dispositions de l’article 535 du Code Pénal équato-guinéen, visé dans l'arrêt de la Cour provinciale de Malabo, prévoient :

 

«Sont punis des peines prévues à l'article 528 et, le cas échéant, avec celles du 530, ceux qui au détriment d'autrui s’approprient ou soustraient de l’argent, des effets ou tout autre bien meuble qu'ils ont reçu en dépôt, commission ou administration, ou par autre titre qui produit l’obligation de les restituer ou de les retourner, ou nient les avoir reçus. 

 

Les peines sont applicables dans leur maximum en cas de dépôt misérable ou nécessaire».  

 

L'article 891 de l'acte uniforme de l'OHADA, également visé dans l'arrêt de la Cour de Malabo du 12 juin 2017,  dispose (D 379) :

 

«Encourent une sanction pénale le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales,ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement. »

 

Les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance sont donc bien  incriminés en droit équato-guinéen comme en droit français.

 

A supposer que la République de Guinée équatoriale n’ait, comme le soutient la défense, pas encore adopté la loi déterminant les sanctions pénales encourues pour les incriminations prévues par les dispositions pénales des actes uniformes de l’OHADA, les faits constitutifs d'abus de biens sociaux seraient susceptibles d'être sanctionnés sous la qualification générale d'abus de confiance. A supposer que les sociétés SOMAGUI, EDUM et SOCAGE ne constituent pas des sociétés commerciales ou que les détournements n'aient pas été opérés par les administrateurs ou dirigeants de droit ou de fait,   les faits d'abus de biens sociaux seraient susceptibles d'être sanctionnés sous la qualification générale d'abus de confiance.

 

3.3.4 L'incrimination des délits de corruption et de détournement de fonds publics

 

L'arrêt de Malabo en date du 12 juin 2017 produit par la défense vise notamment l'infraction de « malversation de fonds publics » et fait référence aux articles 394 et suivants du code pénal.

 

Dans ses conclusions écrites, Maître ABOSO TOMO, reconnaît que des délits de détournement de fonds publics et de corruption (sont) prévus et sanctionnés par les articles 394 à 399 pour le délit de détournement de fonds publics («malversación de caudales públicos ») et les articles 385 à 393 pour le délit de corruption (« cohecho»).

 

Ces articles sont recensés et cités (en espagnol) dans le « Mémo sur la répression des infractions dénoncées dans la plainte BMA en droit local » établi par la partie civile (D 323-14).

 

A supposer que le terme funcionario publico recouvre en français celui de fonctionnaire et non celui d'agent public (ou chargé d'une mission de service public), il est selon le tribunal indifférent que, comme le fait valoir Maître ABOSO TOMO, les Membres du Gouvernement ne seraient pas considérés comme des fonctionnaires et qu'ils ne pourraient donc pas être les auteurs des délits de détournement de fonds publics et de corruption tels que prévus et sanctionnés par les articles précités.

 

En effet, il résulte des écritures de Maître ABOSO TOMO que le détournement de fonds publics par des membres du gouvernement est réprimé en droit équato-guinéen, la défense se contentant de relever : « Il  existe d’autres lois en Guinée équatoriale qui sanctionnent le détournement de fonds publics par les Membres du Gouvernement en Guinée équatoriale que l’accusation se doit de présenter sauf a renverser la règle de la charge de la preuve. ». Par ailleurs, il n'est pas nécessaire, pour caractériser l'infraction originaire, que Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE en Soit l'auteur principal.

 

L'ensemble de ces éléments vient corroborer les constatations opérées sur l'enquête diligentée par les autorités américaine  obtenue dans le cadre de  la demande d'entraide en date du 17 aout 2011 adressée  aux magistrats instructeurs français. Les enquêteurs relevaient (D 529) :

 

« A partir des éléments contenus dans l'enquête américaine, il est intéressant de noter les éléments suivants : 

 

- l'enquête porte plus particulièrement sur les agissements de M. OBIANG,Ministre de l'agriculture et des forêts de Guinée équatoriale.--

⁃   Il est mentionné que le ministre OBIANG reçoit un salaire de moins de 100 000 USD par an, ce qui clairement ne suffit pas pour expliquer sa fortune actuelle. Compte tenu de la réputation, au sein de la communauté internationale, de la richesse des énormes ressources naturelles du pays, et de la domination du gouvernement et de l'économie de la Guinée Equatoriale par la famille OBIANG MBASOGO, on soupçonne que les biens dont la confiscation est demandée proviennent de la concussion, du vol de fonds publics et d'autres pratiques de corruption, ce qui est contraire aux lois de Guinée équatoriale.

 

Le code pénal de la Guinée équatoriale a été adapté du code pénal en vigueur en Espagne au moment où le pays gagnait son indépendance en 1968. Ce code contient de nombreuses clauses qui interdisent aux fonctionnaires gouvernementaux de s'enrichir moyennant des transactions commerciales dans le domaine de leur responsabilité.

 

-Le code prévoit en autre que :

 

« Un fonctionnaire ne peut pas profiter de sa position pour impliquer directement ou indirectement avec des associations ou sociétés privées dans l'intention de profiter » (art 198).

 

« Un fonctionnaire ne peut pas utiliser des fonds ou biens publics sous son contrôle à des fins privées »( art 396)

 

« Un fonctionnaire ne peut pas avoir un intérêt direct ou indirect dans un quelconque contrat ou opération s'il est impliqué en raison de sa fonction. »(article 401)

 

« Lorsqu'il acquière de ses tâches, un dirigeant du gouvernement ou de l'économie ne peut pas participer, directement ou indirectement, aux transactions de commerce ou à but lucratif qui tombent dans la limite de sa compétence ou son autorité et qui impliquent des objets n'étant pas le produit de ses propres biens. » (article 404).

 

En dépit de ces lois et d'autres, les éléments de preuve indiquent que le Ministre OBIANG a entrepris des transactions commerciales dans le domaine de sa responsabilité, ce qui est une violation du Code Pénal.

 

Plus spécifiquement, l'enquête a révélé que le Ministre OBIANG, Le Ministre des Forêts, est aussi l'unique propriétaire d'une société forestière qui a les droits exclusifs en Guinée équatoriale pour exploiter et exporter le bois. Le Ministre OBIANG occupe un poste qui lui permet d'attribuer les précieuses concessions à des sociétés étrangères qui consentent à conclure des accords avec la société forestière qui lui appartient, ce qui est interdit par la loi de la Guinée équatoriale. Le Ministre OBIANG a reconnu que c'est ainsi qu'il obtient des revenus.

Dans une déclaration sous serment déposée, en août 2006, auprès de la Haute Cour de l'Afrique du Sud dans le cadre d'une affaire civile, où il expliquait les sources de son revenu, le Ministre OBIANG reconnaissait qu'il s'agit d'une pratique en Guinée équatoriale pour les Ministres d'avoir des sociétés privées qui soumissionnent sur les contrats du gouvernement , et , par conséquent «  le Ministre finit par avoir une part importante du prix du contrat sur son compte en banque.».

 

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits sont constitués tant dans leur élément matériel qu'intentionnel Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a bien acquis en France plusieurs biens immobiliers et mobiliers et procédé au paiement de prestations de service à partir de fonds provenant des délits d'abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption commis en Guinée équatoriale. Il sera déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés.

 

I)  SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DE LA DECISION AU FOND DE LA COUR INTERNATIONAL DE JUSTICE (CIJ)

 

I- LA PROCÉDURE PENDANTE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE(CIJ)

 

Le 13 juin 2016, la Cour internationale de Justice a été saisie par la République de Guinée équatoriale d’une requête à l’encontre de la France tendant à ce que soient constatés, à raison de la présente procédure :

 

-  le non-respect par la France des principes d’égalité souveraine des États et de non-intervention dans les affaires intérieures

 

-  la  violation  de  l’immunité  attachée  aux  fonctions  d’alors  de  Second  Vice-Président  en  charge  de  la  défense  et  de  la  sécurité  de  l'État  de  monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE

 

-  la violation de l’immunité diplomatique attachée à l’immeuble situé au 42 avenue Foch dans le 16 ème  arrondissement de Paris lui appartenant et tendant à la réparation du préjudice provoqué par ces violations.

 

Dans le cadre de l’instance introduite devant la Cour internationale de Justice, la République de Guinée équatoriale a saisi la cour d’une demande en indication de mesures conservatoires le 29 septembre 2016, à la suite de laquelle la cour a rendu une ordonnance le 7 décembre 2016, aux termes de laquelle  :

 

« LA COUR,

 

I. A l’unanimité,

 Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes :

 

La  France  doit,  dans  l’attente  d’une  décision  finale  en  l’affaire,  prendre toutes les mesures dont elle dispose pour que les locaux présentés comme abritant  la  mission  diplomatique  de  la  Guinée  équatoriale  au  42  avenue Foch à Paris jouissent d’un traitement équivalent à celui requis par l’article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur inviolabilité ;

 

II. A l’unanimité,

 

Rejette la demande de la France tendant à ce que l’affaire soit rayée du rôle. »

 

Après le dépôt par la République de Guinée équatoriale de son mémoire dans le délai  fixé  au  3  janvier  2017,  la  France  soulevait,  le  31  mars  2017,  certaines exceptions préliminaires à la compétence de la Cour, à la suite desquelles la Cour fixait, par un nouveau calendrier de procédure, au 31 juillet 2017 le délai imparti à la République de Guinée équatoriale pour y répondre,  la procédure au fond étant ainsi suspendue.

 

II- POSITION DE LA DEFENSE

 

Par conclusions intitulées « Conclusions aux fins de renvoi » régulièrement déposées, les conseils de Monsieur Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE sollicitent de voir surseoir  à  statuer  dans  l’attente  de  la  décision  au  fond  de  la  Cour Internationale de Justice à intervenir.

 

La défense de Monsieur NGUEMA soutient que  le  tribunal  devrait  renvoyer  l’examen  de  l’affaire,  dans  l’attente  de  la  décision  à intervenir de la Cour internationale de Justice, appelée à statuer sur la conformité au droit international des poursuites exercées à son encontre et sur le statut du bien situé au 42 avenue Foch dans le 16 ème arrondissement de Paris, qui fait l’objet d’une saisie pénale immobilière et est susceptible de confiscation.

Elle fait valoir que , « en raison d’exceptions de compétence soulevées par la France, la procédure au fond  est  suspendue  et  un  délai  a  été  fixé  au  31  juillet  2017  pour  permettre  à  la République  de  Guinée  équatoriale  de  répondre  aux  exceptions  de  compétences. De sorte qu’il ne sera pas déposé de contre-mémoire au fond par la France dans le délai initialement fixé au 3 juillet 2017.

Les arguments au fond des parties, notamment de la France, ne pourront donc pas être  connus  du  tribunal  dans  le  temps  des  audiences  fixées  et  le  tribunal  ne disposera  donc  pas – pas davantage que le 4 janvier 2017 – « de suffisamment d’éléments relatifs aux moyens soulevés par les États ».

Or, la procédure pendante devant la Cour internationale de Justice rendrait, selon la défense, impossible, en  l’état,  le  prononcé  d’une  peine  de  confiscation,  ce  qui  imposerait  qu’il  soit sursis à statuer au regard des principes encadrant l’application de la loi pénale.  En  cas  de  décision  de  culpabilité,  l’examen  de  la  peine  par  le  tribunal,  dont  la latitude est fixée par la loi et s’étend jusqu’à l’emprisonnement ferme, ne pourrait avoir lieu. En  effet,  en  application  de  l’article  132-19  précité,  l’adéquation  de  « toute  autre sanction » légalement prévue, doit pouvoir être examinée.

 

III- ANALYSE DU TRIBUNAL

 

Le tribunal a rejeté la demande de renvoi formée à l'audience du 19 juin 2017 en relevant que :

 

⁃   par ordonnance en indication de mesures provisoires du 7 décembre 2016, la Cour internationale de Justice avait déclaré qu'elle n'avait pas compétence prima facie pour connaître de la demande de la Guinée équatoriale relative à l'immunité de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE

⁃   en ce qui concerne l'immunité alléguée de l'immeuble du 42 avenue Foch qui constituerait la représentation diplomatique de la Guinée équatoriale, la CIJ a considéré que la procédure pendante devant elle rendait impossible non pas le prononcé par le tribunal d'une peine de confiscation mais son exécution

⁃   ce tribunal, juridiction de premier ressort, appréciera dans le cadre de son délibéré, en cas de déclaration de culpabilité, la portée des indications provisoires de la Cour Internationale de Justice.

 

Le tribunal relève en effet que la Cour Internationale de Justice (CIJ) s'est déclarée incompétente prima facie pour connaître de la question de l'immunité dont se prévaut monsieur Teodoro NGUEMA  OBIANG MANGUE.

 

Le résumé 2016/6 de l'arrêt de la CIJ du 7 décembre 2016  précise :

 

«Compétence prima facie (par. 31-70)

 

La  Cour  fait  tout  d’abord  observer  que,  lorsqu’une  demande  en  indication  de  mesures conservatoires lui est présentée, elle n’a pas besoin, avant de décider d’indiquer ou non les mesures demandées, de s’assurer de manière définitive qu’elle a compétence quant au fond de l’affaire ; elle doit seulement s’assurer que les dispositions invoquées par le demandeur semblent, prima facie, constituer une base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée.

 

La  Cour  note  que  la  Guinée  équatoriale  entend  fonder  sa  compétence,  d’une  part,  sur l’article 35 de la convention contre la criminalité transnationale organisée, pour ce qui est de sa demande relative  à  l’immunité  de  M.  Teodoro Nguema  Obiang  Mangue,  et,  d’autre  part,  sur  le protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, pour ce qui est de sa demande relative à l’inviolabilité des locaux sis au 42 avenue Foch à Paris.  Elle relève que, tant le paragraphe 2 de l’article 35 de la convention contre la criminalité transnationale organisée  que  l’article I  du  protocole  de  signature  facultative  subordonnent la compétence de la Cour  à  l’existence  d’un  différend  relatif  à  l’interprétation  ou  à  l’application  de  la  convention  à laquelle ils se rapportent.  Elle recherchera donc si, prima facie, un tel différend existait à la date du dépôt de la requête, puisque, en règle générale, c’est à cette date que, selon sa jurisprudence, sa compétence doit s’apprécier.

 

1) La convention contre la criminalité transnationale organisée (par. 41-50)

 

La  Cour  observe  que  la  Guinée  équatoriale  fait  valoir  qu’il  existe  un  différend  entre  les Parties au sujet de l’application de l’article 4 de la convention contre la criminalité transnationale organisée.  Cette disposition, intitulée «Protection de la souveraineté», est rédigée comme suit : 

« 1. Les  États  Parties  exécutent  leurs  obligations  au  titre  de  la  présente Convention d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d’autres États.

 

2. Aucune  disposition  de  la  présente  Convention  n’habilite  un  État  Partie  à exercer  sur le territoire  d’un  autre  État  une  compétence  et  des  fonctions  qui  sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État  par son droit interne.»

 

(…)

 

La Cour constate qu’il ressort du dossier que les Parties ont exprimé des vues divergentes sur  l’article 4  de  la  convention  contre  la  criminalité  transnationale  organisée.  Pour  autant,  à  l’effet d’établir,  même  prima  facie,  si  un  différend  au  sens  du  paragraphe  2  de  l’article  35  de  la convention  existe,  la  Cour  ne  peut  se  borner  à  constater  que  l’une  des  Parties  soutient  que  la convention  s’applique  alors  que  l’autre  le  nie.    Elle  doit  rechercher  si  les  actes  dont  la  Guinée équatoriale tire grief sont, prima facie, susceptibles d’entrer dans les prévisions de cet instrument et si, par suite, le différend est de ceux dont la Cour pourrait  avoir compétence pour connaître ratione materiae en vertu du paragraphe 2 de l’article 35 de la convention.  (...)

 

Tout  différend  qui  pourrait  surgir  au  sujet  de «l’interprétation ou [de] l’application» de l’article 4 de la convention ne pourrait en conséquence porter que sur la manière dont les États  parties exécutent leurs obligations au titre de la convention.  Or, il appert à la Cour que le différend allégué n’a pas trait à la manière dont la France a exécuté ses obligations au titre des articles de la convention invoqués par la Guinée équatoriale ; il semble en  réalité  porter  sur  une  question  distincte,  celle  de  savoir  si  le  vice-président  équato-guinéen bénéficie en droit international coutumier d’une immunité ratione personae et, le cas échéant, si la France y a porté atteinte en engageant des poursuites à son encontre.  

En conséquence, la Cour estime qu’il n’existe pas, prima facie, de différend entre les Parties susceptible d’entrer dans les prévisions de la convention  contre la criminalité transnationale organisée, et donc de concerner l’interprétation ou l’application de l’article 4 de celle-ci.  Dès lors, elle n’a pas compétence prima facie en vertu du paragraphe 2 de l’article 35 de cet instrument pour connaître de la demande de la Guinée équatoriale relative à l’immunité de M.  Teodoro Nguema Obiang Mangue ».

 

La CIJ n'étant pas même susceptible d'être compétente pour connaître de l'immunité de  Monsieur  Teodoro  NGUEMA  OBIANG  MANGUE,  Vice-Président  de  la République de Guinée équatoriale, il n'y a pas lieu, selon le tribunal de surseoir à statuer pour attendre la décision au fond de la Cour sur ce point.

 

Il reste alors au tribunal à déterminer s'il est nécessaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la CIJ sur l'inviolabilité de l'immeuble.

 

Le tribunal relève en ce qui concerne la demande de la Guinée équatoriale relative à l'inviolabilité des locaux du 42 avenue Foch, que la procédure pendante rend impossible non pas le prononcé d'une peine de confiscation mais l'exécution par l'État français d'une telle mesure.

 

Le considérant 95 de la décision de la CIJ en date du 7 décembre 2016 , qui s'impose aux seuls États-parties, précise en effet  : « En ce qui concerne la saisie immobilière de l’immeub1e sis au 42 avenue Foch et le risque de confiscation, la Cour note qu’i1 existe un risque que cette confiscation se produise avant la date à laquelle elle rendra sa décision finnale.  Afin de préserver les droits des Parties, il devra être sursis à l'exécution de toute mesure de confiscation avant cette date. »

 

Le tribunal relève en outre que  la défense a été mise en mesure de faire valoir, si elle le souhaitait, les moyens soulevés par les États devant la Cour internationale de justice.

 

Il n'existe dès lors aucune impossibilité pour le tribunal, juridiction de premier ressort, d'envisager en cas de déclaration de culpabilité, dans le respect des indications provisoires de la CIJ, une  peine  de  confiscation de l'immeuble du 42 avenue Foch à Paris, dont il convient de rappeler qu'il n'a jamais été reconnu par le Protocole comme relevant de la mission diplomatique de la République de Guinée-Équatoriale.

 

Il n'y a donc pas lieu  de faire droit à la demande  de sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond de la Cour Internationale de Justice (CIJ) appelée à statuer sur l'immunité de juridiction dont bénéficierait Tédoro NGUEMA OBIANG MANGUE et sur le statut de l'immeuble du 42 avenue Foch.

 

D) SUR LA PEINE

 

Monsieur Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE est âgé de 48 ans. Son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation.

Le 6 octobre 2011, le  Département de la Justice (DOJ) américain a enregistré une plainte du chef de corruption à l'encontre de Téodorin NGUEMA OBIANG MANGUE et procédé à la confiscation de plus de 70 millions d'actifs illicites dont une propriété à Malibu d'une valeur de 30 millions de dollars, un jet Gulfstream d'une valeur de 38,5 millions de dollars, des objets ayant appartenu à Mickaël JACKSON d'une valeur de plus d'un million de dollars.

Le 10 octobre 2014, le DOJ a annoncé qu'un accord avait été conclu avec Téodorin NGUEMA OBIANG MANGUE en vertu duquel ce dernier a accepté de renoncer à 30 millions de dollars d'avoir saisis pour pouvoir conserver le reste de ses biens détenus aux États-Unis. Les États-Unis ont annoncé avoir décidé de reverser 20 millions des fruits de la vente de ces biens au bénéfice du peuple de Guinée équatoriale et 10 millions seront versés sous forme d'amende aux États-Unis qui les redistribuera au peuple guinéen selon le communiqué.

Au-delà des articles de presse, les seuls éléments de personnalité qui figurent à la procédure résultent des auditions de son personnel quant à son train et son mode de vie, évoluant à l'époque entre les États-Unis, la France, la Guinée équatoriale ou encore, plus récemment, le Brésil. Le tribunal ne peut que constater que ces déclarations, qui corroborent les constatations matérielles du dossier, témoignent d'un mode de vie qui peut être objectivement qualifié d'exceptionnellement luxueux. Ses revenus officiels s'élèveraient, selon la procédure américaine, à 80 K€ par an.

N'ayant pas souhaité s'expliquer dans le cadre de la présente procédure, Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE qui a fait le choix de se réfugier, par la voix de ses conseils, derrière son statut de second puis de premier Vice-Président de la Guinée équatoriale, n'a pas eu l'occasion de manifester la moindre prise de conscience de la gravité des faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de la présence instance.

****

 

Le parquet national financier a requis à l'encontre de monsieur Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE une peine de 3 ans d'emprisonnement, assortie d'une amende de 30 millions d'euros et, à titre complémentaire, la confiscations des biens immobiliers et mobiliers saisis.

****

 

La question de la peine, et du sens de cette peine, dans le cadre d'une décision de justice rendue au nom du peuple français, prend une portée singulière, s'agissant de faits de blanchiment notamment de détournement de fonds publics et de corruption commis par Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, à l'époque ministre de l'agriculture et des forêts, devenu au fil de la procédure Vice-Président de l'État de Guinée équatoriale. Il est par ailleurs le fils aîné du président de la République Guinée équatoriale en exercice.

 

Les faits dans leur ensemble ont consisté à acquérir, entre 1997 et 2011, à titre personnel en France un important patrimoine immobilier et mobilier à l'aide de fonds qui proviennent d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et de détournement de fonds publics commis en Guinée équatoriale, eux même favorisés par des faits de corruption. Les sommes blanchies sont évaluées à plus de 150 millions d'euros,  qui étaient placées en France où elles alimentaient le train de vie particulièrement fastueux de monsieur Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE.

 

Il ne s'agit donc pas de juger des faits commis par l'État de Guinée équatoriale, ni par un de ses agents en raison d'actes relevant de la souveraineté de l'État, ce qui serait évidemment contraire à la coutume internationale. Il ne s'agit pas non plus de juger des faits commis en Guinée équatoriale : le blanchiment a été commis en France. Le principe de  territorialité justifie la compétence des juridictions françaises ; le blanchiment est une infraction autonome et distincte des délits d'origine d'abus de biens sociaux, détournements de fonds publics et corruption commis en Guinée équatoriale.

 

Néanmoins, le délit de blanchiment revêt une dimension singulière et transnationale.

 

Dimension singulière et transnationale du blanchiment qui appelle une répression mondialisée

 

Au delà des termes de l'article 321-4 du code pénal, « le blanchiment est un processus dont la finalité est de faire disparaître l'origine de fonds, obtenus au moyen de la commission d'infractions pénales, pour les réinjecter dans l'économie légale et pouvoir ainsi en jouir en toute sécurité. Le blanchiment constitue, la condition sine qua non de la survie, de la prospérité et de la pérennité des organisations criminelles » (Chantal Cutajar, Éthique du milieu juridique et mondialisation : éd. Yvon Blais 2004)

 

Le blanchiment revêt par nature une dimension transnationale qui semble au cœur des nombreuses contestations de la défense (jusqu'à une demande de transmission d'une QPC déposée au cours de débats), ce qui est son droit le plus strict, et auxquelles il a été répondu sur le plan juridique.

 

C'est précisément parce qu'il s'agit d'un phénomène transnational par nature, que le blanchiment appelle une répression mondialisée.

 

Selon la doctrine, la nécessité de réprimer pénalement le blanchiment des profits illicites est née de la prise de conscience à l'échelle internationale et européenne de sa dangerosité pour le tissu économique et social de la planète. La répression du blanchiment est organisée à l'échelle internationale.(Jurisclasseur pénal des Affaires).

 

Cette prise de conscience n'a d'ailleurs pas semblé échapper à la Guinée équatoriale. Elle a en effet, comme la France, ratifié la convention de Palerme, de lutte contre la criminalité transnationale entrée en vigueur le 29 septembre 2003 qui a amorcé un rapprochement des législations pénales nationales en établissant les incriminations à caractère universel notamment de participation au groupe criminel organisé, blanchiment des produits du crime, corruption. La convention vise à permettre aux États signataires de coopérer efficacement dans ce domaine en harmonisant les définitions des infractions dans les différents systèmes juridiques nationaux et à faciliter l'entraide judiciaire pénale et les procédures d'extradition.

On relevait notamment  dans le préambule de cette convention :

« Profondément préoccupée par les incidences néfastes, sur les plans économique et social, des activités criminelles organisées, et convaincue qu’il faut d’urgence renforcer la coopération pour prévenir et combattre plus efficacement ces activités aux niveaux national, régional et international,

Résolue à refuser tout refuge à ceux qui se livrent à la criminalité transnationale organisée en les poursuivant pour leurs infractions, où qu’elles aient lieu,et en coopérant au niveau international.

Fermement convaincue que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée constituera un outil efficace et le cadre juridique nécessaire de la coopération internationale dans la lutte contre, notamment, des  activités  criminelles  telles  que  le  blanchiment  d’argent,  la  corruption,  le trafic illicite des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, les atteintes au patrimoine culturel, et contre les liens croissants entre la criminalité transnationale organisée et les crimes terroristes. »

C'est d'ailleurs sur la base de cette convention de lutte contre la criminalité transnationale que la Guinée équatoriale a notamment saisi, en lien avec la présente procédure, la Cour Internationale de Justice, dont la compétence  serait néanmoins manifestement contestée par l'État français.

A supposer que la Guinée équatoriale ait respecté les engagements prévus à l'article 4 de cette convention selon lequel les États parties s'engagent à adopter les mesures législatives et les autres mesures requises pour définir comme infractions pénales, les actes visés au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente convention (la corruption, le détournement de biens appartenant à l'état ou à ses démembrements,  le trafic d'influence, le recel, le blanchiment, l'enrichissement illicite), elle serait de la même façon en mesure de réprimer sur son territoire les faits de blanchiment de délits commis à l'étranger et notamment en France.

 

La gravité des infractions sous-jacentes notamment de détournements de fonds publics  et de corruption

 

Le blanchiment de capitaux est une composante essentielle des actes délictueux lucratifs sous-jacents qui en l'espèce, s'agissant notamment de corruption et de détournements de fonds publics, peuvent entraîner, outre de graves coûts sociaux et politiques, de lourdes conséquences pour les économies nationales et constituer un frein puissant à la croissance et au développement.

 

Selon l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC), organe du Secrétariat des Nations Unies dont le siège est à l'Office des Nations Unies à Vienne :

« Touchant tous les pays, qu’ils soient développés ou non, la corruption constitue un frein au développement économique et durable ainsi qu’un obstacle à la bonne gouvernance et à l’état de droit lorsqu’elle affecte des secteurs tels que la police, la justice ou l’administration pénitentiaire. Elle favorise par ailleurs le développement d’activités criminelles et/ou terroristes dans certains pays vulnérables.

Les populations les plus pauvres sont les premières touchées par ses conséquences. Selon une étude de la Banque mondiale, le montant des pots-de-vin versés chaque année s’élèverait ainsi à 1 000 milliards de dollars, ce qui représente 9% du commerce mondial. »

Dans un livre intitulé « Afrique Pillage à huis clos - Comment une poignée d'initiés siphonne le pétrole africain »  versé au débat par la partie civile (Pièce 22), Xavier Harel évoque notamment la malédiction de l'or noir et le lien paradoxalement constaté entre richesse pétrolière et faible niveau de croissance au Congo, au Gabon, au Nigéria, en Angola ou en Guinée équatoriale.

Il suffit en l'espèce de rappeler que  les sommes blanchies en France sont évaluées à environ 150 millions d'euros, qui au lieu de financer des infrastructures et des services publics en Guinée équatoriale étaient placées ou dépensées en France où elles alimentaient le train de vie exceptionnellement fastueux de Monsieur Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE : collection de voitures de luxe, bijoux et d'objets d'art, hôtel particulier de 101 pièces avenue Foch doté d'une discothèque et d'un salon de coiffure etc...

****

Pour entrer en voie de condamnation, le tribunal  prend en considération la situation sociale de Monsieur Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, l'atteinte portée à l'ordre économique et social, l’ampleur du dommage causé, en particulier le préjudice causé au peuple de Guinée équatoriale, la nature du comportement illicite  mais aussi des circonstances de temps, de lieu et de manière.

 

L'incrimination récente du délit de blanchiment et la spécificité inhérente à la poursuite de délits  transnationaux

 

Le délit général de blanchiment a été créé par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996. Son introduction en droit français qui n'était pas à l'époque exigée par les conventions internationales, a suscité de vives discussions à l'occasion des travaux préparatoires.

 

Il s'agit donc, en droit français, d'un délit récent au regard de la période de prévention qui commence en 1997.

 

L'émergence du délit de blanchiment et la spécificité de l'incrimination du délit de corruption transnationale en droit français témoignent de la progressive prise de conscience de  la nécessité d'organiser la répression de ces délits à l'échelle internationale.

 

Avec la loi du 30 juin 2000, l'incrimination de la corruption, longuement limitée au cadre national, a été étendue aux agents publics étrangers. Cependant, l'incrimination était circonscrite aux seules transactions commerciales internationales et, surtout, la loi réservait au parquet le monopole des poursuites. La loi de 2007, qui étend le champ d'application de l'infraction, maintient le monopole du parquet pour la poursuite des délits de corruption d'agents publics étrangers (article 435-6 du code pénal).

 

La France avait à l'époque été critiquée par le groupe de travail de l'OCDE contre la corruption pour son régime de mise en œuvre des poursuites en matière de corruption d'agents publics étrangers (recommandation n°8 du rapport sur l'application de la convention et de la recommandation de 1997; phase 2-janvier 2004). Compte tenu de la subordination du parquet à l'exécutif, le groupe de travail avait en effet considéré que le monopole réservé au parquet était de nature à violer l'article 5 de la convention OCDE, selon lequel « les enquêtes et poursuites en cas de corruption d'agent public étranger (…) ne seront pas influencées par des considérations d'intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre état ou l'identité des personnes physiques ou morales en cause ».

 

Par analogie avec la poursuite de faits de blanchiment commis en France  de produits issus de la corruption en Guinée équatoriale, ces réserves illustrent la singularité de cette procédure qui réside aussi dans le rôle moteur joué par la société civile à travers les associations de lutte anti-corruption à une époque où le parquet ne souhaitait pas voir mettre en mouvement  l'action publique.

 

C'est par l'arrêt qualifié d'historique de la chambre criminelle en date du 9 novembre 2010 qu'a été reconnue la recevabilité de l'association Tranparency International France, ce qui permit la désignation de deux juges d'instruction. Statuant sur un pourvoi formé par l'association, la Cour de cassation a adopté une position favorable à celle-ci. Selon elle, à les supposer établis, les délits poursuivis, spécialement le recel et le blanchiment en France de biens financés par des détournements de fonds publics, eux-mêmes favorisés par des pratiques de corruption mais distincts de cette infraction, seraient bien de nature à causer à l'association Transparency International France un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission.

 

Depuis, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui instaure par ailleurs un Procureur de la République Financier à compétence nationale, prévoit la possibilité de se constituer partie civile pour des associations ayant pour objet statutaire la lutte contre la corruption,ce qui met fin au monopole des poursuites accordé au parquet.

 

Cette procédure visant les faits de blanchiment commis en France dont Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE est reconnu coupable, s'inscrit donc dans un processus issu du combat mené contre la corruption par des associations qui ont pressenti, selon les termes du représentant de la partie civile, « l'intolérance de tous les citoyens du monde envers les puissants qui utilisent leur pouvoir pour s'enrichir ».

 

Concernant les infractions sous-jacentes : l'implication d'entreprises corruptrices

Il convient à cet égard de relever que si  Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE est déclaré coupable de faits de blanchiment notamment de corruption, commis dans son intérêt personnel, ces derniers n'ont été rendu possibles que par l'action d'entreprises corruptrices qui participent au pillage des ressources du pays et portent atteinte à l'économie de marché.

Il résulte notamment des éléments de la procédure que la société SHIMMER INTERNATIONAL LTD,  société malaisienne ayant quasiment le monopole de l'exploitation du bois en Guinée équatoriale, a par exemple effectué en date du 17 avril 2006 un chèque de l'équivalent de plus de 20 millions d'euros sur le compte personnel de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, à l'époque ministre de l'agriculture et des forêts.

Concernant le blanchiment : le rôle déterminant des banques

             La SGBGE, filiale de la Société Générale

Les faits de blanchiment n'auraient pas non plus été possibles sans l'intervention notamment de la SOCIETE GENERALE DE BANQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE (SGBGE), filiale équato-guinéenne de la SOCIETE GENERALE, qui a tenu un rôle essentiel dans le transfert de fonds de la Guinée équatoriale vers la France, la Grande-Bretagne, mais également la Suisse et les États-Unis depuis des comptes bancaires utilisés par Teorodo NGUEMA OBIANG MANGUE soit à titre personnel soit au nom des sociétés SOMAGUI FORESTAL, EDUM et ELOBA.

D'après les déclarations du directeur juridique de la Société Générale, représentant la personne morale lors de son interrogatoire de première comparution, c'est à la demande du gouvernement français que la Société Générale est devenue vers 1997/1998 actionnaire à 42% de la SGBGE.

Elle était dans les faits la seule institution bancaire en Guinée équatoriale habilitée à effectuer des opérations internationales avec d'autres établissements bancaires dans le monde.

A l'époque, le président du conseil d'administration de la SGBGE est le ministre du budget de la Guinée équatoriale, le directeur général est nommé par la Société Générale (directeur du département BHFM) et il est assisté par  deux directeurs adjoints désignés par l'état équato guinéen. 

Le département Banque Hors France Métropolitaine (BHFM) de la Société générale, qui supervisait l'activité des filiales hors métropole, était dirigé par Jean-François MATTEI, membre du comité exécutif à compter de janvier 2008.

 

Monsieur Charles BLANDIGNERES était responsable de la cellule de lutte anti-blanchiment de la Société Générale depuis août 2004.

A la suite de la sanction prononcée par les autorités américaines contre la banque RIGGS après la mise à jour d'opérations de blanchiment imputables notamment à la famille OBIANG, ce dernier expose s'être vu confier, à la demande de monsieur Daniel BOUTON, alors président de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la mission de se rendre sur place en Guinée équatoriale aux fins d'émettre un avis sur la réalité et l'efficacité du dispositif réglementaire en place et notamment celui dédié au blanchiment et à la corruption. Ses constatations ont fait l'objet d'un compte rendu écrit adressé à Christian SCHRICKE, secrétaire général, en juin 2005, qu'il a remis aux enquêteurs et qui a été placé sous scellé.

Charles BLANDIGNERES précisait qu'à la suite de son compte-rendu écrit, avait été publié sous la signature de JL MATTEI le 22 juillet 2005 un document intitulé « orientations de la lutte anti-blanchiment au sein de la SGBGE adressé à C. DELMAS ».Ce document est très édulcoré et d'une banalité réglementaire. »

Il déclarait :

 « Avant juin 2006, la notion de personne politiquement exposée n'existait pas. Néanmoins, je savais que dans mon compte rendu de visite page 7 en 2005, existait une problématique PPE inquiétante en terme de risque de blanchiment et de corruption. C'était en fait une banque de l'État OBIANG pour caricaturer. Il y avait des comptes ouverts au nom de certains ministres du gouvernement OBIANG. J'informe le Président lui même via le Secrétaire Général de cet état de fait. Mon compte rendu aurait du aboutir à un contrôle de l'inspection générale voire un audit, ce qui n'a pas été décidé à ma connaissance. »

Monsieur Christian SCHRICKE, qui a occupé les fonctions de secrétaire général du groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de 1998 jusqu'en septembre 2009, confirmait avoir eu connaissance du fait que la famille OBIANG et plus particulièrement Téodorino « s'appropriait les richesses de leur pays et ne faisait pas de distinction entre fonds public et fonds privé »  par le rapport réalisé par M. BLANDIGNERES ainsi que par le rapport du Sénat américain.  Il précisait :« le comportement de M. OBIANG est délictuel. Mais la filiale et le groupe SG sont dans une situation impossible eu égard la particularité de cette filiale. » Il précisait que la direction générale du groupe était informée de la situation mais que le retrait de la Société Générale de cette filiale n'aurait pu se faire qu'avec l'accord de l'état équato-guinéen.

Le courrier de Nicolas PICHOU, inspecteur à la Société Générale, adressé à l'Inspecteur général de la banque près de cinq ans plus tard, en date du 23 mars 2010, résume le rôle déterminant de la filiale SGBGE dans le transfert de fonds provenant du compte personnel de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE de Guinée équatoriale vers la France  mais aussi les États-Unis, le Maroc, le Brésil  et en vue d'y permettre « l'acquisition de différents immeubles, d'un yacht, d'un jet privé, de nombreuses voitures de luxe et autres dépenses excessives qui peuvent à juste titre choquer l'opinion publique au regard du niveau de développement du pays  ». Ce courrier confirme également « qu'une partie des fonds présents sur les comptes de M. Teodorin  OBIANG  tenus par  (la )filiale de la Société Générale provient :

⁃   du Trésor public équato-guinéen sans que les raisons de ces virements ne soient connues de (la)  filiale et que les motifs mentionnés sur les ordres de virements ne soient crédibles

⁃   de virements de sociétés d'exploitation forestière créditant le compte de la société SOMAGUI FORESTAL dont M. Teodorin  OBIANG  est propriétaire et dont (leur) établissement tient également le compte. »

Il illustre surtout les enjeux pour la Société Générale des plaintes déposées auprès des tribunaux français si des suites judiciaires y étaient données :

« Au final, si la plainte relative aux « biens mal acquis » venait à prospérer ou si les pressions des États-Unis s'accentuaient (3), il appartient au Groupe de définir rapidement une ligne de défense pour les transactions passées et d'adopter une position plus ferme à l'égard de la famille OBIANG  au risque de subir une pression médiatique dont le Groupe pourrait souffrir. En l'état, la sortie du pays apparaît difficile au regard de la place de la Guinée dans une zone où notre établissement est très présent. »

Il résulte encore de cette note que la Banque des États d'Afrique Centrale (BEAC) était à l'époque présidée par le représentant de la Guinée équatoriale, membre de la famille OBIANG  et que, selon Nicolas PICHOU, les intérêts du Groupe Société Générale  sur la zone Afrique Centrale dépassent le cadre guinéen puisque les filiales tchadienne et camerounaise sont également supervisées par la BEAC.

Postérieurement à cette note, la SGBGE a continué à exécuter des ordres de transfert dans la zone euro émanant de Teodoro NGUEMA OBIANG, ainsi que cela ressort des relevés bancaires contenus dans le scellé SGBGE QUATRE, alors même que son compte était notamment alimenté par des virements importants du Trésor public dont celui de 10.519.478€ (6.900.325.500 FCFA) le  1er  juillet 2010.

La Société générale a fait valoir qu'elle n'était pas majoritaire au conseil d'administration de la SGBGE et n'avait pas les moyens d'exercer un contrôle sur les opérations de cette structure qui « évolue dans un contexte très particulier marqué par une immixtion très forte des autorités locales dans le fonctionnement de cette participation, le tout étant assorti de pressions très fortes exercées par ces mêmes autorités sur les organes de gouvernance de cette structure. »

 

Les conditions particulières de fonctionnement auxquelles cette filiale de la SOCIETE GENERALE a été soumise en Guinée équatoriale, s'agissant plus particulièrement des comptes bancaires du fils du président de la République de ce pays, et l'absence de moyens véritables d'actions et de contrôle par la SOCIETE GENERALE ont conduit le magistrat instructeur a faire bénéficier cette personne morale du statut de témoin assisté pour ces faits qualifiés de blanchiment des délits de corruption, détournements de fonds publics et d'abus de confiance.

Néanmoins, dans l'appréciation de la peine, le tribunal tiendra compte de la complaisance de  cette banque qui a permis à tout le moins par son absence de réaction la poursuite de l'infraction pendant plus de sept ans après l'avertissement qu'a constitué pour le monde bancaire la sanction prononcée en mai 2004   par les autorités américaines  à l'encontre de la RIGGS BANK, en lien notamment avec les soupçons de blanchiment concernant le fonctionnement de comptes bancaires de la famille OBIANG et de l'ambassade de Guinée équatoriale.

            Le rôle de la Banque de France

Il résulte en outre des éléments du dossier que six virements ont transité en janvier 2005 depuis le compte SGBE en Guinée équatoriale, via la BEAC, sur des comptes internes de passage à la Banque de France à destination d'un compte bancaire suisse au nom de OPALINE ESTATE LTD. Ces flux ont permis à Téodorino OBIANG de transférer la somme totale de 37 522 500 USD et d'acquérir notamment les parts des sociétés suisses qui détiennent les différents lots qui constituent l'hôtel particulier du 42 avenue Victor Hugo.

En outre, la Banque de France a, en sa qualité de banque de correspondant de la BEAC, vu transiter sur un compte de passage  les fonds de Téodoro  NGUEMA OBIANG MANGUE détenus sur son compte personnel à la SGBGE et destinés à une banque américaine, servant au final à l'acquisition de biens personnels (Villa à Malibu, avion). Sur une période relativement courte (entre avril et juin 2006), près de 70 millions de dollars ont transité via la Banque de France provenant de la SGBGE via la BEAC à destination des États Unis sans qu’aucune alerte ne soit déclenchée.

Quatre virements en mars et novembre 2006 ont encore transité depuis le compte SGBE en Guinée équatoriale, via la BEAC sur des comptes internes de passage à la Banque de France à destination d'un compte bancaire français au nom de la société Albert PINTO. Ainsi, ces transactions ont permis à Téodorino OBIANG de régler la somme totale de 8 354 800 euros.

Une proposition de déclaration de soupçon avait été rédigée en juin 2011 à l'occasion d'une transaction du 1er juin 2011 de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE d'un montant de 1 million d'euros au bénéfice du cabinet PINTO. Elle n'avait jamais été concrétisée en raison, selon la chef du service à la Direction des Services bancaires au sein de la Banque de France, «d'une erreur humaine interne» et aucune déclaration de soupçon n'était adressée à TRACFIN.

La banque de France a ainsi joué entre 2005 et 2011  un rôle déterminant dans les acquisitions de biens immobiliers et mobiliers de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE en France.

Un sentiment de protection de la part de la France, voire d'impunité

Le tribunal relève que l'attitude de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, comme celle de la Banque de France, pendant de nombreuses années a pu laisser penser à Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE qu'il existait en France une forme de tolérance à l'égard de ces pratiques qui ont perduré après la sanction de la banque RIGGS par les autorités américaines.

Monsieur Robert BOURGI, avocat et conseil de plusieurs chefs d'État africains,  a été entendu comme témoin par le juge d'instruction dans le cadre de la présente procédure sur demande de la partie civile. Selon ses déclarations, il aurait rencontré le président OBIANG une fois à Malabo pour préparer son retour en grâce en France. Il expliquait lui avoir par la suite organisé un déjeuner Place Beauveau avec Dominique de VILLEPIN, alors Ministre de l'intérieur. Le président OBIANG avait, selon ce témoin, à cette occasion remis un attaché-case contenant un million d'euros et Dominique de Villepin lui avait dit qu'il serait reçu par Monsieur Jacques CHIRAC, ce qui fût fait.

Pendant de nombreuses années le Parquet de Paris a d'ailleurs à l'époque effectivement considéré que des poursuites à l'égard de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE n'étaient pas opportunes ou pas juridiquement possibles  (classement sans suite de la plainte, appel de l'ordonnance de recevabilité du juge d'instruction, 11 soit-transmis de TRACFIN transmis au parquet de Paris entre 2000 et 2011, restés sans suite et qui n'ont été joints au dossier d'instruction qu'à la suite d'une demande d'acte de la partie civile).

Une peine principale d'avertissement

Le tribunal considère que pour l'ensemble de ces raisons, la peine principale doit être essentiellement un avertissement destiné tant à la personne condamnée qu'aux autres membres du corps social susceptibles d'être impliqués dans des faits de blanchiment.

 

Malgré la gravité des faits, une peine d'emprisonnement ferme n'apparaît dans ce contexte ni nécessaire ni adaptée. Il ne paraît pas non plus justifié, eu égard à la valeur des biens susceptibles de confiscation (cf infra) et au caractère transnational du trouble causé à l'ordre public, qu'une amende ferme destinée à être recouvrée par le Trésor Public français soit prononcée à l'encontre de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE dont il ressort de la procédure que les revenus officiels sont de l'ordre de 80 K€ par an.

 

Il convient dès lors, selon le tribunal, de prononcer à l'encontre de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'une amende de 30 millions d'euros également assortie du sursis.

Une peine de confiscation inéluctable qui ne trouvera sa pleine efficacité que dans un cadre législatif adapté à la restitution des avoirs illicites

 

Monsieur Daniel LEBEGUE, président de TRANSARENCY INTERNATIONAL FRANCE jusqu'à une date récente, a rappelé à l'audience que  l'enjeu principal du procès était que la France ne constitue  plus un abri ni une place de blanchiment pour l'argent détourné et de permettre la restitution de l'argent détourné aux populations victime.

 

Le mécanisme de la confiscation répond pleinement en matière de blanchiment, selon le tribunal, aux fonctions dissuasive et répressive de la peine puisqu'il permet de priver les personnes condamnées de la jouissance des avoirs tirés de leurs activités illicites.

 

L'article 131-21 en vigueur à l'époque des faits prévoit :

« La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier l'origine.

Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis »

L'article 324-7 en vigueur à l'époque des faits dispose :

« Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :

(...)

8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution

12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

En l'espèce, l'immeuble du 42 avenue Foch à Paris 16ème, constitué de différents lots détenus par cinq sociétés de droit suisse, représentant un coût d'acquisition identifié, travaux compris, de l'ordre de 37 millions d'euros en 2005 et évalué à 107 millions d'euros en 2012, a été saisi par ordonnance du 19 juillet 2012. Les coûts d'acquisition des titres au porteur des sociétés suisses, des travaux et d'entretien de l'immeuble ont été intégralement supportés par  Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE à partir de revenus illicites Ce bien immobilier est le produit de l'infraction et encourt donc à ce titre la confiscation. La perquisition effectuée à cette adresse le 14 février 2012 a permis de constater que les effets personnels, meubles et documents de Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE se trouvaient toujours dans les lieux dont ce dernier avait la libre disposition.

 

Le tribunal prononce dès lors la confiscation de ce bien immobilier dans les termes du dispositif du présent jugement.

 

Il n'est pas contesté que les biens mobiliers suivants ayant fait l'objet d'une saisie pénale représentent le produit et l'objet de l'infraction et/ou appartiennent au condamné au sens des articles 131-21 et 324-7 du code pénal :

 

les biens mobiliers (mobilier, œuvres d'art etc...) saisis à l'occasion de la perquisition au sein de l'hôtel particulier dont Téodoro NGUEMA OBIANG avait la libre disposition

⁃   les véhicules de collection représentant un coût d'achat de près de 7,5 millions d'euros et remis à l'AGRASC en vue de leur aliénation

⁃   la créance du cabinet PINTO de 377 K€ également versée entre les mains de l'AGRASC.

 

Le tribunal prononcera dès lors leur confiscation dans les termes du dispositif du présent jugement.

 

Dans le contexte de blanchiment d'avoirs illicites, la peine patrimoniale ne peut cependant plus être envisagée sous le seul aspect de l'efficacité répressive, qui ne prend pas en compte les intérêts des victimes de la corruption.

 

En effet, dans une conception traditionnelle, la confiscation concerne notamment les biens non susceptibles de restitution et emporte attribution de la chose à l'État français. Compte tenu des caractéristiques de la corruption transnationale, il apparaît désormais moralement injustifié pour l'État prononçant la confiscation de bénéficier de celle-ci sans égard aux conséquences de l'infraction.

 

La restitution des avoirs est un principe fondamental de la convention des Nations Unies de lutte contre la corruption, dite « de Mérida » adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 31 octobre 2003, qui se présente comme le premier instrument à la fois universel et global de lutte contre la corruption. La restitution des avoirs  y fait l'objet d'un chapitre (article 51). Il s'agit là d'un aspect particulièrement novateur, la convention étant le premier instrument international à détailler les procédés de nature à permettre le retour au profit des États spoliés des fonds issus de la corruption et transférés à l'étranger par des dirigeants politiques ou des fonctionnaires

 

En outre, le parlement européen a adopté une directive du 4 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne aux termes de laquelle « Les États membres envisagent de prendre des mesures permettant les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales » (Directive 2014/42/UE, art 10.3)

 

Il paraît dans ce contexte vraisemblable que le régime français  des peines de confiscation devrait   être   amené  à évoluer en vue de l'adoption d'un cadre législatif adapté à la restitution des avoirs illicites.

 

SUR L'ACTION CIVILE :

 

I- La  Coalition d’Opposition pour la Restauration d'un Etat Démocratique en République de Guinée-Équatoriale (CORED)

 

Par conclusions régulièrement déposées et soutenues à l'audience, la CORED sollicite de se voir déclarer recevable en sa constitution et de voir condamner  M. Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE à lui payer :

 

⁃  1 euro de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, en sa qualité de personne morale et de force d’opposition politique, qui ne peut aujourd’hui que constater et dénoncer le pillage de son pays pour financer ces biens mal acquis

⁃   400.000 € (20 fois 20.000 €)  en réparation de son préjudice propre et de celui de ses différents membres, la CORED s’engageant a rétrocéder a chacune des 19 organisations membres la somme de 20.000 €

⁃    une somme de 42 000 euros TTC au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

 

Les statuts de constitution de cette association ont été signés a PARIS le 4 juin 2015 et modifiés le 31 juillet 2015.

 

L'association se présente comme luttant « pour que tous les opposants au régime qui sont, soit en résidence surveillée, soit assignés a résidence, soit contraints à 1'exil, puissent tous participer aux élections et au débat électoral en ayant la possibilité d’accéder aux médias a cette fin.

En conclusion, la CORED n’est pas une association au sens de l’article 2-23 du Code de procédure pénale, qui lutte contre la corruption (qui est très accessoire), mais une association d’opposants politiques au régime Quatorze-Guinéen, qui n’a pas seulement pour but de dénoncer la corruption du régime en place mais également de permettre a la Guinée Équatoriale d’organiser des élections démocratiques pour aboutir à un véritable changement politique dans le pays. »

 

1.1 Conclusions  de la défense aux fins de voir constater l'irrecevabilité de la CORED

 

Par conclusions régulièrement déposées le 19 juin 2017 et soutenues à l'audience avant tout débat au fond, la défense de M. Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a sollicité de voir déclarer immédiatement irrecevable la constitution de partie civile de la CORED et, afin de préserver le caractère équitable du procès, de ne pas voir joindre l'incident au fond.

 

La défense rappelle que par ordonnance du 2 décembre 2016, Monsieur NGUEMA OBIANG MANGUE a été renvoyé devant  le  Tribunal  de  céans  pour  de  prétendus  faits  de  blanchiment  de  délits  d'abus  de  biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption.

 

Au cours des deux audiences de procédure des 24 octobre 2016 et 2 janvier 2017, une association dénommée « COALIATION  CORED »  s’est  présentée  aux  débats  afin  de  « faire  enregistrer  sa constitution de partie civile ».

 

Au soutien de sa position, la défense de  M. Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE fait valoir que  l’association « COALITION CORED » ne remplit aucun des critères posés par l’article 2-23 du code de procédure pénale et doit donc être immédiatement déclarée irrecevable.

 

Déclarée à la préfecture de police le 10 juin 2015, elle ne satisfait pas, selon les avocats du prévenu, à l’obligation d’une durée d’existence minimale de cinq années à la date de la constitution de partie civile. Elle ne justifie pas avoir obtenu l’agrément du Garde des Sceaux (qu’elle ne pourra de toute façon pas demander avant le 10 juin 2020).

 

La défense de   M. Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE ajoute douter que cette association obtienne un jour un tel agrément, précisant :

 

« En effet, comment l’association « COALITION CORED », dont l’objet prévoit opportunément « la récupération des biens appartenant à la famille OBIANG (…) qu’il s’agisse du mobilier ou des sommes provenant de la vente aux enchères des véhicules saisis (…) et de tous les immeubles et / ou meubles observés ou qualifiés de « bien mal acquis » », pourrait-elle remplir le critère du « caractère désintéressé et indépendant de ses activités »

 

1.2 Analyse du tribunal

 

Les conseils de  Teodoro NGUEMA  OBIANG MANGUE avaient sollicité in limine litis de voir juger immédiatement irrecevable la constitution de partie civile de  l'association « COALITION CORED ».La question de la recevabilité d'une constitution de partie civile étant une question de fond, les débats se sont poursuivis au fond.  Le tribunal a estimé que l'objet de cette structure qui se définit comme une « association d'opposants politiques qui lutte contre un régime corrompu » et revendique l'accès à la justice ne constituait pas un risque pour la « bonne tenue des audiences correctionnelles » et pour  l'ordre public.

 

L'article 2 du code de procédure pénale prévoit que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

 

En application de ces dispositions pénales, il est admis qu'un État personne morale et la collectivité qu'il représente, peut éventuellement subir un préjudice, notamment moral, résultant de l'amoindrissement de ses recettes publiques si des faits tels que notamment des détournements de fonds publics, venaient à être établis à son détriment. En l'espèce, les statuts de constitution de l'association CORED ont été signés a PARIS 1e 4 juin 2015 et modifiés le 31 juillet 2015, soit quatre ans après la fin de la période de prévention. L'association, qui se présente comme une association d’opposants politiques au régime Equato-Guinéen, n'avait donc aucune existence à la date des faits et n'est pas susceptible d'avoir souffert d'un dommage directement causé par l'infraction.

 

L’article 2-23 du code de procédure pénale dispose :

 

« Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de  partie  civile,  se  proposant  par  ses  statuts  de  lutter  contre  la  corruption,  peut  exercer  les  droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :

 

1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;

 

2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

 

3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

 

4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.

 

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agrées.

 

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

 

Les critères d’obtention de l’agrément visé par ce texte ont été définis par un décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 dont l’article 1er dispose :

 

« L'agrément prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

 

Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;

 

2° Pendant ces années d'existence, une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les  atteintes  à  la  probité  publique,  appréciée  notamment  en  fonction  de  l'utilisation  majoritaire  de  ses ressources  pour  l'exercice  de  cette  activité,  de  la  réalisation  et  de  la  diffusion  de  publications,  de l'organisation de manifestations et la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;

 

3° Un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;

 

Le  caractère  désintéressé  et  indépendant  de  ses  activités,  apprécié  notamment  eu égard à la provenance de ses ressources ;

 

5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ».

 

L’article 3 alinéa 1er dudit décret précise enfin que « l'agrément est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française ».

 

Il résulte des éléments de la procédure que l’association qui n’est ni agréée, ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, et qui ne justifie pas d’un préjudice personnel s'inscrivant directement dans son objet statutaire et directement causé par les délits poursuivis, ne peut être reçue en sa constitution de partie civile. Elle sera dès lors, conformément à la demande des conseils de Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE, déclarée irrecevable en sa constitution.

 

II- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE

 

Par conclusions régulièrement déposées et soutenues à l'audience, l'association  TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE sollicite de se voir déclarer recevable en  sa  constitution. Elle demande de voir condamner Monsieur  Teodoro  NGUEMA OBIANG  MANGUE à lui payer :

 

-   la somme de 10.000 euros en réparation de son  préjudice moral

 

-   la somme de 41.080 euros en réparation de son préjudice matériel

 

et sollicite de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir du chef des condamnations civiles.

 

La  recevabilité  de  la  plainte  avec  constitution  de  partie  civile  déposée  par l’association TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE a été tranchée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2010 qui a déclaré recevable cette constitution de partie civile  et  ordonné  le  retour  du  dossier  au  juge  d'instruction  du  TGI  de  Paris  afin  de  poursuivre l'information.

 

La Chambre criminelle a en effet jugé que :

 

« (…) A les supposer établis, les délits poursuivis, spécialement le recel et le blanchiment en France de biens financés par des détournements de fonds publics, eux-mêmes favorisés par des pratiques de corruption mais distincts de cette infraction, seraient de nature à causer à l'association Transparency International France un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission (…) ».

 

En effet, aux termes de l’article 2 de ses statuts, l’association TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE a pour finalité de combattre et prévenir la corruption au niveau international et national, dans les relations d'État à État, d'État à personnes physiques et morales publiques ou privées et entre ces personnes.

 

L’association TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE est donc recevable en sa constitution de partie civile.

 

Les infractions dont Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE a été déclaré coupable portent atteinte aux intérêts défendus par l’association, à savoir la lutte contre la corruption et sa prévention, lui causant ainsi un préjudice devant être réparé. Il sera fait droit à la demande de voir fixer à la somme de 10 000 euros le préjudice moral ouvrant droit à réparation.

 

Il résulte du dossier d'information judiciaire que les  équipes  de  l’association  TRANSPARENCY  INTERNATIONAL  FRANCE  ont  été  très  largement mobilisées sur cette procédure. L'association   a procédé au calcul du coût ainsi engendré de mai 2008  à  juin  2017  (Pièce  n°  32),  sans  préjudice  de  tout  ce  qui  n’a  pas  pu  faire  l’objet  d’une quantification.  Au total, les charges de personnel salarié et stagiaire afférentes à la présente procédure s'élèvent à 41.080 euros.  Monsieur Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE sera dès lors condamné au paiement de cette somme en réparation du préjudice matériel de l'association.

Eu égard à la longueur de la procédure initiée par la partie civile dès 2007, il a lieu, faisant droit à la demande de la partie civile, d'ordonner l’exécution provisoire du présent jugement du chef des condamnations civiles.

 

PAR CES MOTIFS

 

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, en matière correctionnelle et

contradictoirement à l’égard de N GUEMA OBIANG MANGUE Teodoro, prévenu ; l'association TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE et la COALITION CORED, parties civiles.

 

DECLARE IRRECEVABLE l'exception de nullité de l'ordonnance de non lieu partiel et de renvoi partiel du 2 décembre 2016.

 

REJETTE l'exception d'irrégularité de l'ordonnance de renvoi.

 

SUR L'ACTION PUBLIQUE :

 

Déclare Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE COUPABLE des faits qui lui sont reprochés de :

 

PBLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS

 

Faits commis courant 1997 et jusqu'au mois d'octobre 2011, à Paris et sur le territoire national.

 

DIT n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour Internationale de Justice.

 

Condamne Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE à un emprisonnement délictuel de TROIS ANS.

 

Vu l'article 132-31 al.1 du code pénal :

 

Dit qu'il sera SURSIS TOTALEMENT à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles.

 

Compte tenu de l'absence du condamné au prononcé de la décision, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, n'a pu donner l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

 

Condamne Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE au paiement d'une amende de trente millions d'euros (30.000.000 euros).

 

Vu l'article 132-31 al.1 du code pénal :

 

Dit qu'il sera SURSIS TOTALEMENT à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles.

 

Compte tenu de l'absence du condamné au prononcé de la décision, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, n'a pu donner l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

 

A titre de peine complémentaire :

 

ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ENSEMBLE DES BIENS SAISIS.

 

1) ORDONNE LA CONFISCATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER sis sur la commune de  PARIS 16ème arrondissement, 40-42 avenue Foch, saisi par ordonnance du 19 juillet 2012,  dont le détail est le suivant :

 

1/ l'immeuble figurant au cadastre de la manière suivante :

 

Commune

Section

N° de lots

PARIS 16ème

FA

60

501

513

514

532

541

562

 

Les parties communes rattachées à ses lots se décomposent comme suit :

LOT N°501 : 262/10.253ème

LOT N°513 : 7/10.253ème

LOT N°514 : 8/10.253ème

LOT N°532 : 9/10.253ème

LOT N°541 : 1/10.253ème

LOT N°562 : 2/10.253ème

 

Bien acquis le 19 septembre 1991, par acte de Maître Bernard MERLAND, notaire à Paris 8ème et publié le 18 novembre 1991 à la conservation des hypothèques de Paris – 8ème bureau – sous la référence vol 1991 P n°5436. 

 

Immeuble faisant l'objet d'un règlement de copropriété contenant l'état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me BELLET, notaire à Paris, le 23 février 1949, transcrit au troisième bureau des Hypothèques de la Seine le 4 mars 1949, volume 1621 n°2.

 

Modifié :

 

-suivant acte reçu par le même notaire, le 29 juin 1959 publié au 3ème bureau des Hypothèques de la Seine le 18 juillet 1959 volume 3418 n°13.

 

-suivant acte reçu par Me MOREAU, Notaire à Paris le 30 avril 1965 publié au 3ème bureau des hypothèques de la Seine le 14 juin 1965 volume 5251 n°1.

 

-suivant acte reçu par Me Jourdain, Notaire associé à Paris le 9 juin 1976, l'état descriptif et le règlemejnt ont été refondus ; cet acte a été publié au 8ème bureau des Hypothèques de Paris le 20 janvier 1977 volume 1817, n°5 et le 28 juin 1977 pour ordre.

 

-suivant acte reçu par Me Gautier, notaire à Thury-Harcourt les 26 décembre 1981, 4 janvier et 12 février 1982, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 8 mars 1982 volume 3425 n°15.

 

-suivant acte reçu par Me Merland, notaire associé le 12 septembre 1984, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 11 octobre 1984 volume 4219 n°6.

 

Bien immeuble grevé par une hypothèque légale d'un montant de 230.209€ (montant principal) et 23.021 euros (accessoires) au profit de TRESOR PUBLIC (SIE CHAILLOT de Paris 16ème 146 avenue de Malakoff PARIS 16ème).

 

Dont est propriétaire :

 

« Nordi Shipping & Trading Co SA » identifiée au fichier immobilier avec la dénomination sociale « Nordi Shipping & Trading Co LTD »

 

société anonyme dont le siège est à : Grand-Places 14, c/o Comptabilité et Grestion SA Fribourg 1700 FRIBOURG

 

Identifiée au Registre du commerce de Genève le 10 novembre 1981 sous le numéro 7099/1981,

 

Représentée par FRIEDEN Roland domiciliée rue d'Aoste 4, 1204 GENEVE (Suisse)

 

2/ l'immeuble figurant au cadastre de la manière suivante :

 

Commune

Section

N° de lots

PARIS 16ème

FA

60

503

504

505

506

507

508

551

552

554

555

556

557

558

560

561

564

670

671

672

 

Les parties communes rattachées à ses lots se décomposent comme suit :

 

LOT N°503 : 402/10.253ème

LOT N°504 : 218/10.253ème

LOT N°505 : 402/10.253ème

LOT N°506 : 218/10.253ème

LOT N°507 : 402/10.253ème

LOT N°508 : 218/10.253ème

LOT N°551 : 2/10.253ème

LOT N°552 : 2/10.253ème

LOT N°554 : 2/10.253ème

LOT N°555 : 2/10.253ème

LOT N°556 : 2/10.253ème

LOT N°557 : 2/10.253ème

LOT N°558 : 2/10.253ème

LOT N°560 : 2/10.253ème

LOT N°561 : 2/10.253ème

LOT N°670 : 131/10.253ème

LOT N°671 : 133/10.253ème

LOT N°672 : 122/10.253ème

LOT N°564 : 10/10.253ème

 

Bien acquis le 19 septembre 1991, par acte de Maître Bernard MERLAND, notaire à Paris 8ème et publié le 18 novembre 1991 à la conservation des hypothèques de Paris – 8ème bureau – sous la référence vol1991 P n°5440,

 

et pour ce qui concerne les lots 667, 668, 669 et 564, lots acquis par acte de Maître Chardon le 16 février 2005, notaire à Paris 8ème et publié le 23 mars 2003 à la conservation des hypothèques de Paris 8ème bureau sous la référence volume 2005 P n°2097.

 

Immeuble faisant l'objet d'un règlement de copropriété contenant l'état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me BELLET, Notaire à Paris, le 23 février 1949, transcrit au troisième bureau des Hypothèques de la Seine le 4 mars 1949, volume 1621 n°2.

 

Modifié :

-suivant acte reçu par le même notaire, le 29 juin 1959 publié au 3ème bureau des Hypothèques de la Seine le 18 juillet 1959 volume 3418 n°13.

-suivant acte reçu par Me MOREAU, Notaire à Paris le 30 avril 1965 publié au 3ème bureau des hypothèques de la Seine le 14 juin 1965 volume 5251 n°1.

-suivant acte reçu par Me Jourdain, Notaire associé à Paris le 9 juin 1976, l'état descriptif et le règlement ont été refondus ; cet acte a été publié au 8ème bureau des Hypothèques de Paris le 20 janvier 1977 volume 1817, n°5 et le 28 juin 1977 pour ordre.

-suivant acte reçu par Me Vincent, notaire associé à Paris le 17 juin 1977, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 28 juin 1977 volume 1952 n°3

-Suivant acte reçu par Me Gautier, notaire à Thury-Harcourt les 26 décembre 1981, 4 janvier  et 12 février 1982, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 8 mars 1982 volume 3425 n°15

-suivant acte reçu par Me Merland, notaire associé le 12 septembre 1984, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 11 octobre 1984 volume 4219 n°6.

 

-Et suivant acte reçu par Me Chardon, notaire associé le 16 février 2005 publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 23 mars 2005 volume 2005P n°2097, acte modificatif au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division établi par Maître Bellet, notaire à Paris le 23 février 1949 et transmis au 3ème bureau des hypothèques de la Seine le 4 mars 1949 volume 1621 numéro 2 concernant l'immeuble ou ensemble immobilier situé à Paris 40 et 32 avenue Foch.

 
L'état descriptif de division originaire fait état de cent soixante trois lots (163 lots). Par l'acte précité en date du 16 février 2005 il a été procédé à la modification de l'état descriptif de division suivante :

Création des quatre lots suivants :

-lot n°667 : dans le bâtiment C au deuxième étage un dégagement donnant accès aux lots 622 et 628, un WC commun à ces lots et un plancher créé à ce niveau et les 50/10157ème de la propriété du sol et de parties communes générales.

-lot n°668 : dans le bâtiment C au troisième étage un dégagement donnant accès aux lots 649 et 655, un WC commun à ces lots et un plancher créé à ce niveau et les 61/10157èmes de la propriété au sol .

-lot n°669 : dans le bâtiment C au quatrième étage un dégagement donnant accès aux lots 658 et 664, un WC commun à ces lots et un plancher créé à ce niveau et les 46/10157ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

-lot n°564 : dans le bâtiment B escalier B à l'entresol le plancher occupé par le local technique de l'ascenseur privé la cage d'ascenseur desservant le lot numéro 503 et les gaines techniques.

Au premier étage le volume d'emprise du local technique de l'ascenseur privé la trémie d'ascenseur desservant le lot numéro 505 et les gaines techniques.

Au deuxième étage le volume d'emprise du local technique de l'ascenseur privé, la trémie d'ascenseur desservant le lot numéro 507 et les gaines techniques.

Et les 10/10167èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

 

Modificatif à l'état descriptif de division :

-Les lots 622-623-6245-625-626-627-628-667 sont réunis en un seul lot portant le numéro 670,

-Les lots 649,650,651, 652, 653, 654, 655, 668 sont réunis en un seul lot portant le numéro 671,

-Les lots 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 669 sont réunis en un seul lot portant le numéro 672,

En conséquence de quoi :

 

-Annulation des lots 622 à 628 et 667 et remplacement par le lot n°670 désigné ainsi : dans le bâtiment C au 2ème étage accès par le lot n°504 du bâtiment B et le 131/10167ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

-Annulation des lots 649 à 655 et 668 et remplacement par le lot n°671 désigné ainsi : dans le bâtiment C au 3ème étage, accès par le lot n°506 du bâtiment B, un appartement et les 133/10167ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

Les lots n°

 

-Annulation des lots n°658 à 664 et 669 et remplacement par le lot n°672 désigné ainsi : dans le bâtiment C au 4ème étage accès par le lot n°508 du bâtiment B et n°671, un appartement et les 122/10167ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

-Les lots n°503 à 508 et 670 à 672 formant une même unité d'habitation.

 

Dont est propriétaire :

 

« Ganesha Holding SA »

société anonyme dont le siège est à : rue Faucigny 5, C/O Multifiduciaire Fribourg S.A, 1700 FRIBOURG,

identifiée au Registre du commerce de Fribourg le 14 avril 1988 sous le numéro 5878, représentée par FRIEDEN Roland domicilié rue d'Aoste 4, 1204 GENEVE (Suisse)

Radiée le 1er février 2012;

 

3/ l'immeuble figurant au cadastre de la manière suivante :

 

Commune

Section

N° de lots

PARIS 16ème

FA

60

502

523

524

533

563

 

Les parties communes rattachées à ses lots se décomposent comme suit :

 

LOT N°502 : 256/10.253ème

LOT N°523 : 8/10.253ème

LOT N°524 : 7/10.253ème

LOT N°533 : 7/10.253ème

LOT N°563 : 2/10.253ème

 

Bien acquis le 19 septembre 1991, par acte de Maître Bernard MERLAND, notaire à Paris 8ème et publié le 18 novembre 1991 à la conservation des hypothèques de Paris – 8ème bureau – sous la référence vol 1991 P n°5438.

Immeuble faisant l'objet d'un reglement de copropriété contenant l'état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me BELLET, Notaire à Paris, le 23 février 1949, transcrit au troisième bureau des Hypothèques de la Seine le 4 mars 1949, volume 1621 n°2.

Modifié :

-suivant acte reçu par le même notaire, le 29 juin 1959 publié au 3ème bureau des Hypothèques  de la Seine le 18 juillet 1959 volume 3418 n°13.

-suivant acte reçu par Me MOREAU, Notaire à Paris le 30 avril 1965 publié au 3ème bureau des Hypothèques de la Seine le 14 juin 1965 volume 5251 n°1.

-suivant acte reçu par Me Jourdain, Notaire associé à Paris le 9 juin 1976, l'état descriptif  et le règlement ont été refondus ; cet acte a été publié au 8ème bureau des Hypothèques de Paris le 20 janvier 1977 volume 1817, n°5 et le 28 juin 1977 pour ordre.

-suivant acte reçu par Me Vincent, notaire associé à Paris le 17 juin 1977, publiéé au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 28 juin 1977 volume 1952 n°3.

-suivant acte reçu par Me Gautier, notaire à Thury-Harcourt les 26 décembre 1981, 4 janvier et 12 février 1982, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 8 mars 1982 volume 3425 n°15

-suivant acte reçu par Me Merland, notaire associé le 12 septembre 1984, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 11 octobre 1984 volume 4219 n°6.

 

Bien immeuble grevé par une hypothèque légale d'un montant de 228687€ (montant principal) au profit du TRESOR PUBLIC ADM RD PARIS OUEST PARIS CEDEX 15 en vertu de l'article 1929 ter du CGI et de l'avis de mis en recouvrement du 14/11/2005. Date de dépôt de la formalité le 16/08/2006) enregistrée sous le n°2006V1950. Date extrême d'effet : 07/08/2016.

 

Dont est propriétaire :

 

« GEP Gestion, Entreprise, Participation SA »

société anonyme dont le siège est à : Grand-Places 14, c/o Comptabilité et Gestion SA, Fribourg 1700 FRIBOURG,

Identifiée au Registre du commerce de Genève le 9 aout 1984 sous le numéro 6147/1984,

Représentée par FRIEDEN Roland domicilié rue d'Aoste 4, 1204 GENEVE (Suisse)

 

4/ l'immeuble figurant au cadastre de la manière suivante :

 

Commune

Section

N° de lots

PARIS 16ème

FA

60

509

510

519

534

537

538

539

540

549

550

553

601

602

603

604

605

 

Les parties communes rattachées à ses lots se décomposent comme suit :

 

LOT N°509 : 402/10.253ème

LOT N°510 : 218/10.253ème

LOT N°519 : 8/10.253ème

LOT N°534 : 8/10.253ème

LOT N°537 : 10/10.253ème

LOT N°538 : 8/10.253ème

LOT N°539 : 8/10.253ème

LOT N°540 : 8/10.253ème

LOT N°549 : 2/10.253ème

LOT N°550 : 2/10.253ème

LOT N°553 : 2/10.253ème

LOT N°601 : 14/10.253ème

LOT N°602 : 25/10.253ème

LOT N°603 : 20/10.253ème

LOT N°604 : 14/10.253ème

LOT N°605 : 14/10.253ème

 

Bien acquis le 19 septembre 1991, par acte de Maître Bernard MERLAND, notaire à Paris 8ème et publié le 18 novembre 1991 à la conservation des hypothèques de Paris – 8ème bureau – sous la référence vol 1991 P n°5439.

Immeuble faisant l'objet d'un règlement de copropriété contenant l'état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me BELLET, Notaire à Paris, le 23 février 1949, transcrit au troisième bureau  des Hypothèques de la Seine le 4 mars 1949, volume 1621 n°2.

Modifié :

-suivant acte reçu par le même notaire, le 29 juin 1959 publié au 3ème bureau des Hypothèques de la Seine le 18 juillet 1959 volume 3418 n°13.

-suivant acte reçu par Me MOREAU, Notaire à Paris le 30 avril 1965 publié au 3ème bureau des hypothèques de la Seine le 14 juin 1965 volume 5251 n°1.

-suivant acte reçu par Me Jourdain, Notaire associé à Paris le 9 juin 1976, l'état descriptif et le règlement ont été refondus ; cet acte a été publié au 8ème bureau des Hypothèques de Paris le 20 janvier 1977 volume 1817, n05 et le 28 juin 1977 pour ordre.

-suivant acte reçu par Me Vincent, notaire associé à Paris le 17 juin 1977, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 28 juin 1977 volume 1952 n°3.

-suivant acte reçu par Me Gautier, notaire à Thury-Harcourt les 26 décembre 1981, 4 janvier et 12 février 1982, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 8 mars 1982 volume 3425 n°15.

-suivant acte reçu par Me Merland, notaire associé le 12 septembre 1984, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 11 octobre 1984 volume 4219 n°6.

 

Dont est propriétaire :

 

« RE ENTREPRISE SA »

société anonyme dont le siège est à : Grand-Places 14, c/o Comptabilité et Gestion SA, Fribourg 1700 FRIBOURG,

Identifiée au Registre du commerce de Fribourg le 28 avril 1987 sous le numéro 5582.

Représentée par FRIEDEN Roland domicilié rue d'Aoste 4, 1204 GENEVE (Suisse).

 

5/ l'immeuble figurant au cadastre de la manière suivante :

 

Commune

Section

N° de lots

 

FA

60

511

535

536

515

546

547

 

Les parties communes rattachées à ses lots se décomposent comme suit :

 

LOT N°511 : 369/10.253ème

LOT N°535 : 6/10.253ème

LOT N°536 : 8/10.253ème

LOT N°515 : 16/10.253ème

LOT N°546 : inconnues

LOT N°547 : inconnues

 

Bien acquis le 14 avril 1949, par acte de Maîtres BELLET Henri et CORPECHOT Etienne, notaires à Paris 9ème et publié au 3ème bureau des Hypothèques de la Seine.

 

Immeuble faisant l'objet d'un règlement de copropriété contenant l'état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me BELLET, Notaire à Paris, le 23 février 1949, transcrit au troisième bureau des Hypothèques de la Seine le 4 mars 1949, volume 1621 n°2.

Modifié :

-suivant acte reçu par le même notaire, le 29 juin 1959 publié au 3ème bureau des Hypothèques de la Seine le 18 juillet 1959 volume 3418 n°13.

-suivant acte reçu par Me MOREAU, Notaire à Paris le 30 avril 1965 publié au 3ème bureau des hypothèques de la Seine le 14 juin 1965 volume 5251 n°1.

-suivant acte reçu par Me Jourdain, Notaire associé à Paris le 9 juin 1976, l'état descriptif et le règlement ont été refondus ; cet acte a été publié au 8ème bureau des Hypothèques de Paris le 20 janvier 1977 volume 1817, n°5 et le 28 juin 1977 pour ordre.

-suivant acte reçu par Me Vincent, notaire associé à paris le 17 juin 1977, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 28 juin 1977 volume 1952 n°3.

-suivant acte reçu par Me Gautier, notaire à Thury-Harcourt les 26 décembre 1981, 4 janvier et 12 février 1982, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 8 mars 1982 volume 3425 n°15.

-suivant acte reçu par Me Merland, notaire associé le 12 septembre 1984, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 11 octobre 1984 volume 4219 n°6.

 

Dont est propriétaire :

 

« SOCIETE DU 42 AVENUE FOCH »

SARL unipersonnelle immatriculée le 22 février 1955 auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN : 552 028 912 dont le siège est 14 Av d'EYLAU à PARIS 16ème arrondissement

Représentée par son gérant FRIEDEN Roland domicilié rue d'Aoste 4, 1204 GENEVE (Suisse)

 

6/ l'immeuble figurant au cadastre de la manière suivante :

 

16ème, au 42 avenue Foch, figurant au cadastre de la manière suivante :

 

Commune

Section

N° de lots

PARIS 16ème

FA

60

512

516

517

518

548

634

635

 

Le parties communes rattachées à ses lots se décomposent comme suit :

 

LOT N°512 : 196/10.253ème

LOT N°516 : 8/10.253ème

LOT N°517 : inconnues

LOT N°518 : 8/10.253ème

LOT N°548 : inconnues

LOT N°634 : 24/10.253ème

LOT N°635 : 39/10.253ème

 

Bien acquis le 14 avril 1949, par acte de Maîtres BELLET Henri et CORPECHOT Etienne, notaires à Paris 9ème et publié au 3ème bureau des Hypothèques de la Seine.

 

Immeuble faisant l'objet d'un règlement de copropriété contenant l'état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me  BELLET, Notaire à Paris, le 23 février 1949, transcrit au troisième bureau des Hypothèques de la Seine le 4 mars 949, volume 1621 n°2.

Modifié :

-suivant acte reçu par le même notaire, le 29 juin 1959 publié au 3ème bureau des Hypothèques de la Seine le 18 juillet 1959 volume 3418 n°13.

-suivant acte reçu par Me MOREAU, Notaire à Paris le 30 avril 1965 publié au 3ème bureau des hypothèques de la Seine le 14 juin 1965 volume 5251 n°1.

-suivant acte reçu par Me Jourdain, Notaire associé à Paris le 9 juin 1976, l'état descriptif et le règlement ont été refondus ; cet acte a été publié au 8ème bureau des Hypothèques de Paris le 20 janvier 1977 volume 1817, n°5 et le 28 juin 1977 pour ordre.

-suivant acte reçu par Me Vincent, notaire associé à Paris le 17 juin 1977, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 28 juin 1977 volume 1952 n°3

-suivant acte reçu par Me Gautier, notaire à Thury-Harcourt les 26 décembre 1981, 4 janvier et 12 février 1982, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 8 mars 1982 volume 3425 n°15

-suivant acte reçu par Me Merland, notaire associé le 12 septembre 1984, publié au 8ème bureau des hypothèques de Paris le 11 octobre 1984 volume 4219 n°6.

 

Dont est propriétaire :

 

« SOCIETE DE L'AVENUE DU BOIS »

SARL unipersonnelle immatriculée le 22 février 1955 auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN : 552 028 904 dont le siège est 14 Av d'Eylau à PARIS 16ème arrondissement

Représentée par son gérant FRIEDEN Roland domicilié rue d'Aoste 4, 1204 GENEVE (Suisse)

 

2) ORDONNE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS ET OBJETS D'ART suivants ayant fait l'objet d'une ordonnance de saisie pénale sans dépossession en date du 16 avril 2014 (P5 et D 2045) entreposés dans les locaux de la société SAS IFL ART TRANSPORT FRANCE sise 21 avenue Jean Jaures à Villeneuve la Garenne (92390) dont la garde a été  confiée à Monsieur Piero PRATO, né le 1er  janvier 1947 à CUNEO, ITALIE dt 12 rue Robert Planquette 75018 Paris,

 

 

Numéro de colis

Fournisseurs

Description

40491 

  FIDEART 

  1 painting (Boudoir Mr)  «  le toit de Venise  »  by Carlo

Cherubini

40492 

  ATELIER MERIGUET 

 1 Pallet containing leather panels

40493 

 GALERIE ORINEL 

ABATJOURISSIMA

    2 lamps with theirlampshade

 

40494  

 ARTE FABRICA 

INFINITY DESIGN

CABINET A. PINTO

  2 lamps

 4 paintings by Robin Goldring

  2 paintings by Anne Neukamp

40495 

  CABINETA.PINTO 

CABINET A. PINTO 

PINCON/LABO 

GALERIE CATHERINE

ISSERT

CABINET A. PINTO

 

2 painting "satellite surveillance" & "black hole portal"

 1 painting "autumn ghent" by Catherine Nelson"

1 painting

1 painting "sans titre" by Jean-Charles Biais

2 pictures

40496 

  CERCLE ROUGE

 1 armchair PARATI

40510C

 

 PARAPHE

 

1 carpet

40511 C 

 

  1  carpet

40515C

 

 1 carpet

40529C

 

 1 carpet

40530C

 

 1 carpet

40531 C

 

 1 carpet

40532C 

 

 1 carpet

40506

CABINET A.PINTO

1 bottom console connected to teh crates 40507/40509

40507

CABINET A.PINTO

1 console top connected to the crates 40506/40509

40509

CABINET A.PINTO

1 bottom console connected to the crates 40506/40507

40512 

 

  SURLEJ HK LTD

 

  1  "anchor" console

1 top console

1 box STC keys

 

 

appartenant à Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE se trouvant les locaux de la société SAS IFL ART TRANSPORT FRANCE sis 21 avenue Jean Jaurès à Villeneuve La Garenne (92390).

 

3) ORDONNE LA CONFISCATION DE LA CRÉANCE détenue par Monsieur Téodoro NGUEMA OBIANG MANGUE à l'encontre de la SARL « Cabinet Alberto Pinto », inscrite au RCS de PARIS  sous le  numéro  494 844 764,  dont le siège est au 11 rue d'Aboukir 75002 Paris 2eme, représentée par Monsieur. Philippe MUGNIER, entre les mains du tiers débiteur, en l'espèce  la SARL « Cabinet Alberto Pinto », pour un montant de 377.186 euros.

 

Dont la SARL s'est libérée par virement au crédit du compte ouvert à la Caisse de dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sise 98-102, rue de Richelieu 75002 Paris suite à ordonnance de saisie pénale de créance en date du 27 mai 2014.

 

 par virement au crédit du compte ouvert à la Caisse de dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sise 98-102, rue de Richelieu 75002 Paris (tel :  01.55.04.04.60) :

 

Code Banque

Code Guichet

N°de compte

Clé RIB

BIC

IBAN

40031

00001

  0000387052H

31

CDCG FR PP

FR 05 4003 1 000  0100  0038  7052 H31

 

« TGI de PARIS/ Cabinet Roger LE LOIRE/ Parquet n°0833796017 / OBIANG/Cabinet Alberto PINTO ».

 

4) ORDONNE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS suivants :

 

⁃   bar en albâtre / lumière fluo

⁃   mur en albâtre / éclairage LED pour l'ensemble du mur

⁃   cinq tables rondes sur mesure / éclairage fluo

⁃   cabochons à incruster au sol avec rétro éclairage LEDS intégré

⁃   tablier baignoire / éclairage LEDS

⁃   Meuble vasque et vasque / éclairage leds

 

transportés puis stockés dans les locaux sécurisés de la Société TMH sise au 29 avenue des Béthunes à SAINT-OUEN L'AUMÔNE (95130) selon ordonnance de saisie pénale en date du 2 juin 2014 (D 2 168 et P 7)

 

*

 

5) ORDONNE LA CONFISCATION DES 10  VÉHICULES SAISIS remis à 1'AGRASC en vue de leur vente avant jugement. (D 708) par ordonnance du juge d'instruction  en date du  19 juillet 2012

 

N° de scellé

Description

Localisation matérielle du bien

FOCH/MASE/SEPT

clé : FOCH/MASE/NEUF

MASERATI modèle MC12

immatriculé 527 QGR 75

Fourrière du Parc de la Défense

parking BOELDIEU

FOCH/BEN/SIX

clé : FOCH/BEN/SEPT

BENTLEY modèle AZURE

immatriculé 855 RCJ 75

Fourrière du Parc de la Défense

parking BOELDIEU

DEUX/Lamartine/UN

Clé : DEUX/Mamartine/TROIS

BENTLEY MOD7LE ARNAGE

immatriculé 118 QGL 75

Fourrière du Parc de la Défense

parking BOELDIEU

MAR/ROLLS/UN

clé : CLE/BM/10

ROLLS ROYCE modèle PHANTOM

immatriculé 627 QDG 75

Fourrière du Parc de la Défense

parking BOELDIEU

FOCH/FER/CINQ

clé : FOCH/FER/SIX

FERRARI

modèle 599 GTO F1

immatriculée BB-600-SD

Fourrière du Parc de la Défense

parking BOELDIEU

FOCH/MER/DEUX

CL2 / FOCH/MER/QUATRE

documents et copie carte grise : FOCH/MER/TROIS

MERCEDES

modèle V3.2. VIANO

immatriculée 565 QWP 75

Fourrière du Parc de la Défense

parking BOELDIEU

FOCH/POR/NEUF

clé : FOCH/POR/DIX

PORSCHE

modèle CARRERA GT

immatriculée 388 QQB 75

Fourrière du Parc de la Défense

parking BOELDIEU

FOCH/BUG/HUIT

clé : FOCH/BUG/NEUF

BUGATTI MOD7LE VEYRON

immatriculée 616 QXC 75

Fourrière du Parc de la Défense

parking BOELDIEU

FOCH/BUG/DIX

clé : FOCH/BUG/ONZE

BUGATTI modèle VEYRON

immatriculée W-718-AX

Fourrière du Parc de la Défense

parking BOELDIEU

01/LAMARTINE/01

clé : 01/LAMARTINE/02

documents et copie carte grise :

UN/LAMARTINE/TROIS

MERCEDES modèle MAYBACH

immatriculéé 101 PXE 75

Fourrière du Parc de la Défense

parking BOELDIEU

 

*

 

6) ORDONNE LA CONFISCATION DES 7 VEHICULES suivants saisis remis à 1'AGRASC en vue de leur vente avant jugement (D 1320) par ordonnance en date du 28 octobre 2013

 

 

N° de scellé   

  Description

  Localisation matérielle du bien

Scellé n°3/Lamartine/01

Bentley cabriolet immatriculée  143QBK75 

Fourrière du Parc de la Défense

143QBK75 

parking BOELDIEU

et à compter du 04/11/2013

Parc Charléty Stade Charlety — rue Thomire

75013 PARIS

Scellé n°5/Lamartine/01

Porsche type speedster

non plaquée n° de série

WPOZZZ99ZBS795087

Fourrière du Parc de la Défense

143QBK75 

parking BOELDIEU

et à compter du 04/11/2013

Parc Charléty Stade Charlety — rue Thomire

75013 PARIS

Scellé n°FOCH PEU 1

Peugeot 607 immatriculée 

217 QYY 75

Fourrière du Parc de la Défense

143QBK75 

parking BOELDIEU

et à compter du 04/11/2013

Parc Charléty Stade Charlety — rue Thomire

75013 PARIS

Scellé n°FOCH FER 03

 Ferrari immatriculé 26 QXC 75

Fourrière du Parc de la Défense

143QBK75 

parking BOELDIEU

et à compter du 04/11/2013

Parc Charléty Stade Charlety — rue Thomire

75013 PARIS

Scellé n° FOCH BENT 04

 Bentley immatriculée 325 RKM 75 

Fourrière du Parc de la Défense

143QBK75 

parking BOELDIEU

et à compter du 04/11/2013

Parc Charléty Stade Charlety — rue Thomire

75013 PARIS

Scellé n° FOCH AST ONZE

Aston Martin immatriculée  

674 QAE 75

Fourrière du Parc de la Défense

143QBK75 

parking BOELDIEU

et à compter du 04/11/2013

Parc Charléty Stade Charlety — rue Thomire

75013 PARIS

Scellé n° MAR POR 1

Porsche modèle Cayenne

immatriculée 865 RKJ 75

Fourrière du Parc de la Défense

143QBK75 

parking BOELDIEU

et à compter du04/11/2013

Parc Charléty Stade Charlety — rue Thomire

75013 PARIS

 

*

 

7) ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ENSEMBLE DES BIENS IMMOBILIERS saisis dans les locaux du 42 avenue Foch : ( D 555, 556, 557, 560, 563, 564, 565, 567  et 568)

transportés puis stockés dans les locaux sécurisés de la Société TMH sise au 29 avenue des Béthunes à SAINT-OUEN L'AUMÔNE (95130)

 

En application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable  :

- N GUEMA OBIANG MANGUE Teodoro ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d'une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

 

SUR L'ACTION CIVILE :

 

DECLARE IRRECEVABLE la constitution de partie civile de la COALITION CORED.

 

***

 

DECLARE RECEVABLE la constitution de partie civile de TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE.

 

CONDAMNE Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, à payer à TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, partie civile, la somme de dix mille euros (10 000 euros) en réparation du préjudice moral ;

 

CONDAMNE Teodoro N GUEMA OBIANG MANGUE, prévenu, à payer à TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE, partie civile, la somme de quarante et un mille quatre-vingts euros (41 080 euros) en réparation du préjudice matériel ;

 

ORDONNE L’EXÉCUTION PROVISOIRE du présent jugement du chef des condamnations civiles.

Aux audiences des 19, 21, 22, 26, 28, 29 juin 2017, 5 et 6 juillet 2017, 32ème chambre correctionnelle, le tribunal était composé de :

 

Président         :          DE PERTHUIS Bénédicte, vice-président,

Assesseurs      :          MOUSSEAU Laurence, vice-président,

                                   DE MAULEON Virginie, vice-président, 

Assistés de Mlle Sandrine LAVAUD, greffier,

En présence de LOURGOUILLOUX Jean-Yves, procureur de la République financier adjoint près le Parquet National Financier.

 

Fait, jugé et délibéré par :

 

Président         :          DE PERTHUIS Bénédicte, vice-président,

Assesseurs        :        MOUSSEAU Laurence, vice-président,

                                   DE MAULEON Virginie, vice-président,

 

Et prononcé à l'audience du 27 octobre 2017 à 10 heures, de la 32ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, par Madame Bénédicte DE PERTHUIS, vice-président, en présence de Madame Virginie DE MAULEON, vice-président, de Madame Pauline FOSSAT, juge, et de Monsieur Jean-Yves LOURGOUILLOUX,  procureur de la République financier adjoint près le Parquet National Financier et assistés de Mlle Sandrine LAVAUD, greffier.

 

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

 

LA GREFFIERE                                                                    LA PRÉSIDENTE